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#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contester le solde de tout compte » 14-12-2017 15:38:52

ok merci ! c'est là que j'avais trouvé le texte de loi de référence que j'avais cité au début. Je voulais confirmation pour les deux ans...
Bonne journée

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contester le solde de tout compte » 14-12-2017 15:19:05

Bonjour budulle,

Le 27 novembre, date à laquelle j'ai reçu tous les documents de fin de contrat par lettre recommandée. Ils me demandent de compléter le reçu de tout compte et de leur envoyer.

Je voulais même pas leur répondre, mais il semble qu'il vaut mieux le faire...

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contester le solde de tout compte » 14-12-2017 15:07:01

merci landocean,

En fait dans mon courrier je voulais leur informer que je ne signe pas leur reçu de tout compte parce que je ne suis pas d'accord avec les montants dus.

Du coup j'ai 6 mois parce que je conteste dans mon LRAR?
ou 5 ans parce que je n'ai pas signé?

oui puis je trouver l'info sur les 5 ans?

merci !

#5 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contester le solde de tout compte » 14-12-2017 13:35:15

Pilar
Réponses : 10

Bonjour !!!

Je  m'apprête  à contester le solde de tout compte par lettre recommandé.

Le fait de refuser de le signer, ce qui allonge le délai (au lieu de 6 mois s'il est signé) mais je ne sais pas si c'est 3, 2  ou 1 an.

L'article L 1471-1 cite deux délais :

- Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
- Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Quelqu'un peut me confirmer ?

Merci et bon appétit !!!

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés PE pendant le preavis » 10-11-2017 12:07:27

Encore merci mais maintenant que j'y pense.... j'avais pris le 30 et 31 octobre pour avoir 5 jours avec le 1er novembre (ferié)

Mais il faudra de toutes façons que je laisse tomber puisque cette question fait suite à mon post de Refus d'Avenant

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=223311

Je veux dire que j'aurais pris ces jours si je n'avais pas refusé l'avenant (et comme sur le précèdent je n'avais pas pris de jours dans cette période de toussaint...)

Merci de toutes façons c'est clair pour moi

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 10-11-2017 11:53:29

bonjour !!

Voilà quelques nouvelles. J'ai contacté une amie avocate à qui j'ai transféré tous les elements (courriels, LRAR, etc) et qui m'a aidé à valider mon courrier de réclamation de salaires (il partira lundi)

Aussi, je voulais vous faire part de ce qu'elle m'a écrit sur le fait qu'un avenant doit être signé : "Cependant, la seule absence d’un avenant signé n’est pas suffisante à établir le refus des modifications proposées. L’accord du salarié peut en effet résulter d’un autre écrit de sa part, comme un courrier, une note dans un cahier de liaison ou un mail"

Donc il faut faire vraiment attention à ce qu'on écrit ...

Bonne journée

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés PE pendant le preavis » 10-11-2017 11:41:20

ok merci Babou74... j'avais le doute, car la cnn ne dit pas si c'est pour le salarié ou le PE ...

#9 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés PE pendant le preavis » 10-11-2017 11:28:36

Pilar
Réponses : 4

Bonjour !!!

Selon notre CNN article 18 alinéa c) "la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés" Cette période est pour l'employeur et / ou le salarié?

j'ai reçu mon préavis le 28 octobre (un mois) mais étant donné que mon PE était en vacances la semaine suivante (du 30 au 5 novembre). Du coup la fin du préavis est le 4 décembre?

Merciiiiii

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 02-11-2017 15:51:45

Bonjour !

Voici quelques nouvelles.

Après conversation téléphonique avec l'Inspection du Travail, j'ai envoyé une LRAR leur rappelant qu'au vu de mon refus à leur avenant, ils devaient me régler le mois de septembre selon les termes de notre dernier avenant signé (sept 2016).

Aussi, j'avais reçu un énorme mail de leur part dimanche soir, le 22 octobre donc je leur ai demandé dans mon courrier recommandé d'arrêter de m'envoyer des emails (parce qu'il y a eu plusieurs) dont le contenu remet en cause mon intégrité professionnelle.

Mon courier n'a pas eu de réponse, mais j'ai reçu samedi 28 une LRAR me notifiant le retrait de l'enfant et ils me dispensent du préavis, qui sera payé.

Et aujourd'hui encore une autre LRAR  avec de nouveau un règlement pour le mois d'octobre et qu'ils disent correspondre à ce qu'ils estiment légitimement me devoir (donc selon les heures de l'avenant refusé).co

Donc ils font qu'à leur tête!!

Je vais demander un dossier au PH mais en attendant, je leur envoie un courrier de réclamation de salaires ?

Qu'en pensez vous?

Merci de votre aise et conseils...

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 20-10-2017 15:25:28

Bonjour !! Encore moi ... la semaine a été riche en émotions..

Pas facile à gérer tout ça, je pense que ce post doit être mis dans la partie Désaccords, mais je ne sais pas comment faire...

Mardi matin je leur ai envoyé un courriel leur notifiant mon refus et que j'avais envoyé une lettre RAR. Dans ma lettre je donne mes motifs et je leur demande de me régler le mois de septembre selon les heures prévues à notre dernier avenant en date.

Depuis c'est le chaos. Pour faire court, j'ai l'impression qu'ils me reprochent que c'est moi qui aurait du leur envoyer l'avenant. C'est vrai que c'est moi qui fait les contrats et avenants et BS aux PE, ça les arrange bien !

Depuis, mercredi (que j'ai eu le petit l'après midi) j'ai reçu un mail le soir, dans un ton dur, ils me font savoir qu'ils allaient m'envoyer un chèque d'un montant qu'ils jugent légitime, suite à mes refus d'accepter leur chèque depuis debut octobre (c'est vrai que je ne l'ai pas accepté, ça vaudrait acceptation de leur avenant non?)

Aujourd'hui J'ai reçu un LRAR avec un chèque d'un montant (correspondant aux bases de leur avenant que j'ai refusé), en mentionnant qu'il correspond à ce qu'ils estiment légitimement me devoir pour le mois de septembre. Chèque reçu sans même avoir pris la peine d'établir un bulletin de paie. Bon c'est vrai que d'habitude c'est moi qui édite les BS, ça les a toujours bien arrangé ...

Et légalement alors ???

Je suis en train de préparer une réponse... mais j'ai la boule au ventre, c'est la première fois que ça m'arrive en 9 ans de métier j'ai moitié envie de démissionner

Des conseils ?

Merci d'avance

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 16-10-2017 15:35:07

Coucou , c'est encore moi...

Après un week end de repos, la boule au ventre est plus petite...

On peut dire que j'avais accepté oralement,.. parce que quand on nous met devant des faits accomplis, lors du départ du petit... je n'ai pas pu refuser...

Maintenant, il faut qu'ils me règlent le mois de septembre, que du coup c'est sur l'ancienne mensualisation... il faut faire des calculs spécifiques ou il faut le bulletin avec les X heures mensualisées et les indemnités d'entretien et de repas des jours de présence?

Merci d'avance

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 13-10-2017 15:17:19

merci Katia21 ... n'empêche que j'ai une petite boule au ventre...

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 13-10-2017 14:42:29

Merci Nathodisab, ok je vais les envoyer un email de refus.
Du coup, je ne sais pas comment aborder ce qu'ils me doivent pour septembre...  c'est bien sur les horaires mensualisés selon le dernier avenant en date, là je pense qu'ils vont mal le prendre...

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 13-10-2017 13:20:37

Bon, reprenons:

Contrat initial année incomplète avec début de mensu 1er sept 2015
1er avenant signé le 1er septembre 2016
2ème avenant (modif des heures hebdo car changement travail du PE) le 27 septembre 2016
Donc pour l'instant je suis sur la mensualisation mise en place le 27 septembre. mais que j'ai accepté de façon rétroactive, donc mensu du 1er sept 2016 au 31 aout 2017

Aout 2017 je fournis au parents un calendrier pour réfléchir sur les semaines et horaires (passage en péri) mais pas d'avenant fait. Ils me communiquent oralement les horaires des mercredis après midi pour commencer le 6 sept.

à fin septembre ils me communiquent oralement aussi, des changements, au lieu de 36 sem ils veulent 28 semaines d'accueil des mercredis (car mamie le prend), .. puis autres changements sur les semaines de vacances scolaires...

La semaine dernière je leur demande un avenant par écrit, qu'ils m'ont envoyé hier par email
- donc ma première question c'est de savoir si on doit justifier un refus,
- si je refuse, je dois leur renvoyer un email ou une lettre RAR ?

En septembre pas de chèque (j'ai réfusé parce que pas d'avenant et si je l'accepte, je pense que c'est comme si j'acceptais le changement d'heures...)

Merci les filles

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 13-10-2017 12:46:52

La dernière mensualisation s'est "finie" le 31 aout donc je pense que l'avenant aurait dû être signé le 1er non? Je crois que mon PE a mis le 4 parce que c'est le jour où le petit est rentré à l'école....

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 13-10-2017 10:36:45

Merci pour ta réponse budulle !

ça y est j'ai reçu enfin l'avenant par email.... (il aurait du être fait pour une mensualisation censée commencer le 1er septembre!!!)

il est noté comme date d'execution le 4 septembre... ça devrait etre le 1er non?

encore une question vite fait ...est-ce qu'il faut répondre par email ou par lettre RAR?

Merci d'avance

#18 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Refus d'avenant » 11-10-2017 10:13:27

Pilar
Réponses : 23

bonjour !!!

Petite question rapide, doit-on justifier les raisons pour lesquelles on refuse un avenant?

Merci !!

#19 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » CP périscolaire (maintien de salaire) » 04-10-2017 18:27:42

Pilar
Réponses : 2

Bonjour !!
J'ai besoin des informations plutôt approfondies sur la base de calcul du maintien de salaire pour un enfant scolarisé.
Je prends toujours mon congé principal pendant les vacances scolaires, et c'est bien défini dans mes contrats

notre convention collective et l'article L3141-22 du code du travail stipulent qu'il faut prendre en compte les horaires des périodes ou l'assistante maternelle est en congés.

Les avis sont très partagés et je voulais avoir les vôtres !!!

Mes parents employeurs ne sont évidement pas d'accord avec ce mode de calcul, que certes, peut être disproportionné par rapport à la mensualisation de base (parfois de 50%)

Je refuse de mon côté de calculer une moyenne pondérée, qu'on utilise certes, mais lors qu'on ne peut deviner ou savoir si l'assmat prend ses congés en période scolaire ou en période de vacances scolaires, puisque dans mon cas on sait que c'est pendant les vacances scolaires..

Merci d'avande pour votre aide et très bonne soirée

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