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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je cherche un article de loi ... » 27-02-2011 01:33:17

merci pour vos réponses.
En fait de mon côté j'ai trouvé qu'il n'y a pas de loi à proprement parlé sur l'interdiction de la fessée mais l'article 222-12 précise que tout acte de violence sur personne mineure est considéré comme une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et est puni par la loi :

"Code pénal

    * Partie législative
          o LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
                + TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
                      # CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
                            * Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
                                  o Paragraphe 2 : Des violences.



Article 222-12
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 54 JORF 7 mars 2007

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

etc etc (je vous passe le copier collé complet wink )"

Cette question pour étayer mes propos sur un autre forum. J'aime bien éviter de dire des bêtises et pouvoir apporter des preuves de ce que j'avance.
merci

#2 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » je cherche un article de loi ... » 21-02-2011 15:10:40

laluce
Réponses : 10

Bonjour
je cherche un article de loi qui dit clairement que les professionnel-les de la petite enfance n'ont pas le droit de frapper les enfants (fessée, claque, etc).
J'ai cherché dans l'index infos et articles mais je n'ai pas trouvé.
Merci beaucoup wink

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » cp encore ... » 03-11-2010 22:40:04

merci pour vos réponses
4i c'est une fin de période d'essai, cdi.
Les 10% sont moins avantageux si c'est bien 5 jours acquis, mais plus avantageux si c'est 3 jours, d'où la question.

#4 Désaccords entre parents et ass. maternelles » cp encore ... » 03-11-2010 17:11:38

laluce
Réponses : 12

Bonjour
j'aurais aimé avoir votre avis pour un calcul de cp.
j'ai travaillé 7 semaines, je compte donc:
4 semaines = 2.5 jours acquis
+ 3 semaines = 1.8 jour, donc on compte soit 1.5 soit 2 (à l'avantage du salarié)
total= 4 ou 4.5 jours
Or les parents me disent que le ram leur affirme que 7 semaines = 3 jours de congés acquis.
Qui a tort qui a raison ?

merci de me dire ce que vous en pensez smile

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Maman envahissante » 03-11-2010 03:53:32

oh oui parles en avec elle et vite, vite, vite, même si ça n'est pas évident.
J'ai eu le même cas l'année dernière (tutoiement, copinage, la maman qui s'installe, qui va dans la salle de jeu avec son grand, qui se pose dans mon canapé pour allaité bébé, etc) et ça c'est très très mal fini. Plus jamais !!!!
Bon courage

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » licenciement » 03-11-2010 03:48:48

coucou
pour ce qui est des jours de cp pour enfant de moins de 15 ans, j'avais été à l'inspection du travail (35) car litige là dessus aussi lors de mon dernier contrat et il est précisé dans l'article de loi que si tu as moins de 21 ans "blablabla", ils ne sont pas rémunéré. Ce dernier point n'est pas précisé pour les ass. mat de plus de 21 ans, donc c'est rémunéré (dixit l'inspecteur), car si c'était à prendre sans être rémunéré, comme pour les moins de 21 ans, ça serait forcément précisé !
Donc c'est ambigüe, je pense que chacun l'arrange à sa sauce maison, mais normalement ils sont dûs point !
Bon courage en tout les cas, ça a l'air vraiment galère ton histoire, c'est bien que tu ne te laisses pas faire, je t'envoie tout mon soutien!!!

#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » dur d'avoir une attestation assedic ?!! » 26-10-2010 00:30:53

laluce
Réponses : 1

bonjour

je viens vers vous car la maman de la puce que je gardais n'arrive pas à mettre la main sur une attestation assedic pour mon licenciement. Elle s'est connecté au site pôle emploi et n'a eu qu'un spécimen (inutilisable car marqué en gros en milieu de page SPECIMEN), elle s'est déplacé et la nana de l'accueil lui a dit d'aller sur le net (évidemment hmm ).
Elle tente par téléphone demain pour qu'on lui en envoie une mais nous avons toutes les 2 peur que ça prenne un temps fou et que je ne l'ai pas à temps (pour mon rdv pôle emploi, même s'il n'est pas encore pris ... )
Avez-vous déjà rencontré ce cas de figure? Comment cela s'est-il passé ?

merci smile

#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » besoin de parler! » 15-10-2010 15:02:43

yolanda a écrit :

alors entre assmat oui on lui dit fallait pas
mais faudrait essayer de la soutenir non
je pense que c'est ce que vous aimeriez qu'on vous fasse
si vous seriez dans ce cas

Je ne suis pas du tout d'accord avec ça ! Se soutenir parce qu'on exerce le même métier!
Je suis désolée mais quand quelqu'un dérape vraiment, certes c'est important de lui dire car comme avec les enfants, le dialogue prévaut et aide à reconnaitre ses erreurs pour ne plus les commettre, mais de là à le soutenir !!!  Ya de la marge.
Et non je ne suis pas non plus une ass.mat parfaite, moi aussi j'ai mes limites car nous humains avant tout, mais un geste comme ça en crèche par exemple : zou t'es virée!

Taper sur un enfant, c'est grave, très grave ! Surtout que contrairement à ce que quelques unes d'entre vous affirment, pour moi ce geste était prémédité puisque Dom à pris le temps de lui baisser la culotte pour lui administrer la fessée.
Dire que ça n'est pas grave, que beaucoup d'entre nous en on reçu et que nous n'en sommes pas mortes c'est bien dommage car ça n'est pas comme ça que les choses progressent. Je peux vous dire que j'en ai reçu des tonnes car père très violent et bien justement j'évite un maximum de faire subir à mon enfant les choses que j'ai très mal vécut! Alors pour ce qui est des enfants des autres, n'en parlons pas car en plus nous nous devons d'avoir une conduite professionnelle.
C'est interdit point barre! Et dans plusieurs pays européen, c'est interdit pas seulement chez les pro. de la petite enfance, mais en général.

Je vous invite à taper "contre la fessée" sur le moteur de recherche bien connu du net et d'aller vous renseigner sur les dégats de la fessée peuvent faire (même une seule fessée, tout dépend par qui, dans quelles conditions et comment elle est donnée!).

ex :

Source : Alice Miller ,docteure suisse en philosophie, psychologie et sociologie et chercheuse sur l'enfance : "tout comme pour nos parents, cette idée nous a été inculquée très tôt dans notre enfance. Elle aidait l'enfant battu à minimiser sa souffrance, et par là, à la supporter. Mais sa nocivité se révèle précisément par cette large acceptation : puisque cela était supposé "ne pas faire de mal", à chaque génération des enfants ont subi ces humiliants traitements, et, de plus, ont jugé juste et normal de recevoir des coups. Paradoxalement, dans leur effort d'empêcher leurs enfants de devenir délinquants, les parents leur ont enseigné la délinquance en leur livrant des modèles violents."

Perso j'en ai vraiment marre de cet état de fait qui place l'adulte supérieur aux enfants : ils n'ont pas le droit de nous parler comme ceci ou comme cela, de taper, de faire des colères, de ne pas manger s'ils n'ont pas faim, d'être de mauvaise humeur quand fatigués, etc etc, mais nous ???? nous privons nous? Quelle est notre attitude vis à vis d'eux ? Sommes nous aussi exigeants vis à vis de nous que beaucoup d'adultes le sont vis à vis d'eux ?
Et je ne parle pas là d'éducation dites laxiste "on laisse tout faire" car je trouve ça insupportable mais de respect tout simplement.

ouf, désolée pour la tartine mais à la lecture de ce post, il fallait que ça sorte!

et parenthèse : comment peut-elle travailler avec cet enfant depuis 5 ans puisqu'il n'a que 3 ans ??? hmm

#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » besoin de parler! » 15-10-2010 01:09:02

nounouninou a écrit :

J'en reste (presque sans voix) !
Dans notre métier, on doit absolument s'interdir certaines choses.
Déjà la fessée tout court, mais alors déculottée, quelle idée !!!!!!!!!
c'est hyper humiliant, ça peut etre très traumatisant. Heureusement la maman est psy, j'espère qu'elle saura réparer tes dégats !
Pour moi, c'est faute lourde, retrait de l'enfant et signalement pmi. Désolée si je te parait dure mais ce que tu as fait est inacceptable et impardonnable.

je suis de cet avis. J'ai donné une fois la fessée à MON fils (de presque 3 ans à l'époque) qui m'avait vraiment mis à bout et je m'en veux encore!
Rien à voir avec le fait de ne pas vouloir ranger et d'en faire une crise, lui m'avait regardé droit dans les yeux et avait cassé une vitre exprès évidemment, à coups de mini balai,  "parce que tu t'occupes pas de moi": bah non, je changeais les couches des petits gardés! Donc il y a de la marge quand même.
Et je précise que c'était mon fils, jamais je n'ai osé lever la main sur un enfant accueilli. Je préfère l'isoler calmenent et en sécurité (dans son lit par exemple) si je sens que l'on approche dangereusement de mes limites.
Notre métier exige patience, maîtrise de soi et bon sens, ce qui t'as fais cruellement défaut cette fois-ci. Même si tu t'en repends, et encore heureux, pour moi c'est inacceptable.
Désolée de paraitre si dur.

#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » lolo30600 question : avocat » 15-10-2010 00:50:44

tu peux t'adresser à un syndicat qui te défendra  (presque) gratuitement (le mien le fait en tout cas : Il me semble qu'il demande juste que tu leur règles 5 à 10% de la somme que tu as touché comme indemnisation -et rien si c'est des salaires dûs et non une idemnisation)

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 11:18:07

landocean a écrit :
babykroll a écrit :

non!

quand tu te fait payer tes congés par methode du maintien de salaire, il faut faire comme si tu posait tes congés !

donc si tu as acquis 5 jours soit L M M J V ! et tu te fait payer tes congés selon ce que tu es sensé travailler ces jours là !

donc par ex pour ton premier contrat ca donnerais !(c'est un exemple )

L = 10 h
M = 5 h
M =10h
J = 5 h
V = 10 h

donc si tu as 1 jour de cp ca fait 10 h a te faire payer (L) , si tu as deux jours 15h(L+M).... et ainsi de suite !

Il s'agit d'une fin de contrat, difficile d'opter pour une semaine ou un autre, la moyenne est plus logique.

oui c'est ce que je me dis aussi ... hmm

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 11:00:42

landocean a écrit :

Si pour chaque contrat tu as acquis 5 jours, le montant de tes cp sera égal au montant d'une semaine d'accueil mensualisée.

ok pour contrat 1, ça ne pose pas de pb car c'est le même nombre d'heure toutes les semaines.
Mais pour contrat 2, avec 2 semaines à 30h et 2 semaines à 37h, c'est là que c'est le casse tête chinois pour moi ....

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 10:59:05

pffff je suis nulle je ne comprends rien (depuis toute petite je fais un blocage pour les trucs qui demande une logique mathématique sad )

Donc en gros je prends mon nombre d'heure fais dans le mois et je divise par le nombre de jours travaillés ???

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 10:52:05

4i a écrit :

donc c'est 2.5j ouvrable par tranche de 4 semaines programmées.
et dans ton cas pas de jours supp pour enfant de moins de 15 ans puiqu'ils ne sont acquis que si on calcule les cp au 31/05 wink
les 10% sont donc plus favorables.

tu n'avais pas 10% par anticipation?

en fait je t'ai répondu en modifiant mon précédent post,  en même temps que tu écrivais wink

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 10:50:30

pour le 1er contrat : contrat en cours depuis 2 mois et demi soit 2.5 x 2.5 = 6.25 jours acquis
pour le 2ème : contrat en cours depuis 2 mois soit 2 x 2.5 = 5 jours acquis

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 10:49:23

oui mais comment calculer le montant des 2.5 jours ouvrables ? Je calcul 10h/jour ou une une moyenne en fonction du nombre d'heure faites dans la semaines ?  Ou il existe une moyenne légale (9h/jour, 8h/jour) ???
Je ne sais pas si je suis très claire hmm

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 10:44:24

je suis en année incomplète mais à la signature je n'ai pas voulu appliquer la règle des 10%/mois versés dès le départ du contrat.
J'ai proposé aux parents d'attendre juin 2011 pour régulariser les cp puis reversr 10% tous les mois en fonction de la somme calculée et versée en juin 2011 et c'est ce que nous avons inscrit au contrat.Le fait est que nous n'attendrons pas jusque là finalement
Donc pour l'instant ils n'ont pas du tout payé les cp.

#19 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul cp quand on ne fait le même nombres d'heures tous les jours » 14-10-2010 10:39:16

laluce
Réponses : 16

Bonjour

Je fais appel à vos lumières car je butte sur le calcul pour le solde de mes cp.

Je termine deux contrats et je n'ai pris aucun congé pour l'instant. Nous devons donc faire le calcul soit au prorata des jours acquis (2.5 j /mois travaillé) soit avec la méthode des 10 %, selon le plus avantageux pour moi.

Oui mais le nombre d'heure change d'un jour à l'autre donc comment calculer le nombre d'heure/jour moyen (si on fait la méthode 2.5j/mois travaillé)

- le premier contrat à 40h/semaine (3 jours à 10h/ jour et 2 jours à 5h/jour), depuis 2 mois et demi.

-le 2ème avec semaines 1 et 3 = 37h ( 2 jours à 8.5h/jour et 2 jours à 10h/jour) et semaines 2 et 4 à 30h (2 jours à 5h/jour et 2 jours à 10h/jour), depuis 2 mois.

Je n'ai pas trouvé de réponse dans l'index sad

Merci d'avance pour vos réponses smile

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » cdd » 11-10-2010 15:25:38

oui c'est d'un commun accord (grossesse et là ça devient dur!)
Je viens d'avoir pôle emploi au téléphone qui m'a confirmé la chose (et on ne perd pas ses droits au chômage du coup!)

merci smile

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