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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat pas de papiers ... » 14-01-2013 10:55:36
bonjour nounou tricote,
oui,effectivement il se doivent de te donner ces docs,voici ce que j ai trouvé:
le certificat de travail doit être délivré par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de salaire.En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
L'attestation assedic est indispensable au demandeur d'emploi pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage peut être que tu ne vas pas être au chômage ,mais on ne sais jamais, cela te permet de prouver tes droits et cela pendant au moins 2ans pour pôle emploi.
Le recu pour solde de tout compte tu en as besoin en cas d 'erreur de ton employeur tu as 6 mois pour le signaler .
bon courage a toi,réclame les docs par recommandé lulu54 a raison.
#2 Désaccords entre parents et ass. maternelles » retour congé maternité » 11-05-2011 20:33:56
- miou72
- Réponses : 3
Bonjour,
J ai besoin de vos avis ,une collegue de mon quartier revient de congé maternité et son employeur lui annonce son licenciement.Personnellement je sais que dans le droit du travail, l employeur a le droit de licencier a partir de la 4em semaine apres le retour de conge mater;je trouve sa situation assez triste et j aimerais l'aider mais je ne trouve pas de solutions.
Merci pour toutes vos reponses.
#3 Désaccords entre parents et ass. maternelles » annulation d une promesse d embauche » 01-07-2010 22:00:37
- miou72
- Réponses : 12
Bonjour a tous,
au mois de mai j ai signe un engagement réciproque avec des parents pour réserver une place pour septembre,début juin,ils m appellent:t ils ont trouvés une assistante maternelle qui leur garde le bébé depuis le mois de juin et ca se passe bien;
Je fait jouer l art 1152 du code civil et leur réclame un demi mois de salaire par rapport au tps d accueil prévu ,les parents me rappel et me disent que n ayant pas les moyens ils souhaite me reprendre pour septembre.Il est vrai que je n ai pas encore trouvé de remplaçant mais vu les évènements ,la déception et les tracas que cela m a cause j'ai perdue confiance et je n ' ai aucune envie de travailler avec de telles personnes:en effet rien ne me garantie qu il ne vont pas résilier en période d essai pour éviter de payer des indemnités. Comment faire pour ne pas me faire avoir?
#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » mon employeur refuse de me fournir les doc de fin de contrat » 27-06-2010 16:58:14
merci a tous, de m avoir écris;J ai appelé mon employeur je lui ai simplement dit qu en effet j avais pas de preuve de la fin de contrat puisque je n ai pas été assez vigilante sur le recommandé mais je lui ai précisé que ne voulant pas participer a ces déclaration j allais faire une attestation à paje emploi indiquant que je n accueillait plus sa fille et que j avais recu les chèques pour le solde de tout compte.Resultat inattendu :elle est passé cet aprem pour me remettre mon attestation assedic et mon certificat de travail.
#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » mon employeur refuse de me fournir les doc de fin de contrat » 27-06-2010 10:52:12
Si c'est un contrat enseignant, normalement tu es en année incomplète. Est-ce que tu avais calculé ta mensu sur 12 mois ?
Parfois, dans ce type de contrat, les parents paient jusqu'à fin août, bien que l'enfant soit absent, pour effectivement continuer à bénéficier des aides. Mais il faut donc qu'elle te paie ta mensu en juillet et en août.Effectivement, un courrier recommandé en notant précisément tout ce qu'elle t'a dit, ce serait une bonne idée...
En relisant, je vois qu'elle t'a donné 3 chèques. A quoi correspondent-ils ?
Bonjour, et merci pour tout ces conseils :les 3 chq correspondent a la mensualite du mois de juin plus mes conges payes de l annee soit 25 jours.
#6 Désaccords entre parents et ass. maternelles » mon employeur refuse de me fournir les doc de fin de contrat » 27-06-2010 08:01:19
- miou72
- Réponses : 7
Je garde la fille d une instit depuis septembre 2009 ,par accord oral mon dernier jour de travail a eu lieu le 25 juin puisque sa fille va chez ses grands parents (elle rentre a l ecole en septembre).Debut juin je li ai rappele la liste des docs a fournir et je lui ai dit de me les donner pour le dernier jours travaillé.mi juin elle me dit qu elle n a pas fait le recommandé ,betement,je lui fait confiance et lui indique de me donner le dernier jour travaille mon salair,mon certificat de travail et l attestation assedic.vendredi elle me donne un certificat de travail qui dit que j ai travaille jusqu au 30 aout!! pas d attestation assedic !!!et me donne 3 cheques en me demandant un etalement des paiements!!!apres maintes discussion elle m a dit qu elle souhaitait continuer de beneficiers des aides et que pour cette raison elle ne pouvait pas me donner le bon certificat de travail et l attestation assedic.J ai comprit trop tard que tout a ete fait sciament:pas de recommander pour prouver la fin de contrat,cheques antidaté,pas de certificat de travail pas d attestation assedic.Je ne peux prouver ma bonne foi.Que faire??
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