forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés, jour de fractionnement et jour férié » 28-03-2019 16:37:12
voici le mail exact que j'ai envoyé. J'ai bien dit que c'était moi qui imposait...
"Bonjour
Je suis assistante maternelle et je n'arrive pas à savoir si j'ai droit aux jours de fractionnement.
Etant multi-employeurs, pour avoir des vacances, j'ai du "imposer" mes congés. 3 semaines en août, 1 semaine à noel et 1 à paques.
Sur internet, je trouve tout et son contraire. Certains sitse disent que les jours de fractionnement sont dûs qu'il soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur et d'autre disent le contraire.
Pouvez vous me dire exactement si j'y ai droit ou pas s'il vous plait ?
Merci d'avance.
Cordialement, "
et la reponse entiere du service
"Madame,
En lien avec votre courriel daté du 7 Juillet 2016, veuillez trouver ci-après des éléments de réponses à vos interrogations.
Comme vous pourrez le constater en prenant connaissance de l’Article 12 de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels (Cf lien internet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichID … 0005635807 ).
Lorsque le congé est fractionné, le congé « dit »principal d'une durée minimale de 12 jours et de 24 jours au maximum (soit hors 5ème semaine), doit être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 6 jours ou plus de Congés Payés (CP), il pourra bénéficier de 2 jours ouvrables de fractionnement.
Si après le 31 Octobre, le salarié dispose sur son congé « dit » principal de 3,4 ou 5 jours de CP, il pourra bénéficier d’1 jour ouvrable de fractionnement.
Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 ).
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Chef service ARTE "
#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés, jour de fractionnement et jour férié » 28-03-2019 14:40:31
Bonjour,
J'avais envoyé un mail à la direcct de mon département en 2016 concernant les jours de fractionnement. Il m'a été répondu je cite
"Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1 )."
De ce fait, maintenant je les prends ;-)
Bonne journée
#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Jours de fractionnement » 21-02-2018 09:35:07
Bonjour,
en 2016, je n'arrivais pas à savoir si j'avais droit aux jours de fractionnement. Donc j'ai envoyé un mail à la DIRECCTE du Rhône, qui m'a répondu que j'y avais droit même si "j'imposais" mes congés.
Il m'a été répondu : Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires sont dus, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié (Cassation Sociale du 4 Juillet 2011 n° 99-43494)
Depuis ce jour, quand ils sont acquis, je prends mes jours supplémentaires....
Bonne journée
#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Maman 80 % et contrat assistante maternelle » 16-02-2018 16:44:58
Bonjour,
Il ne faut pas partir comme vous le faites.
votre AM va t elle travailler 40h/semaine? si oui, meme si le lundi n'ai jamais travaillé, elle fera 40h pendant 46 semaines (les cp seront payés en plus).
Avec votre système, cela correspondrai à travailler 40h pendant environ 36 semaines ce qui est faux.
Bonne journée
#5 Re : Coin rire » 5 lettres 5 mots » 07-01-2018 22:10:36
ksddf
koala Sur Dos, Dort Forcément :-D
zrabl
#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait d'enfants et indemnités de rupture » 01-11-2017 23:16:43
C'est ce qu'il me semblait .
Merci encore
bonne soirée
#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait d'enfants et indemnités de rupture » 01-11-2017 15:45:28
Bonjour,
J'ai encore une question.
Mon préavis est payé mais non effectué.
Je dois faire une régularisation des salaires , j'inclus mon préavis comme s'il avait été travaillé (sans remettre en cause le contrat).
Les parents pensent que vu que je suis payée sans travailler pendant mon préavis, il n'y aura pas de régularisation.
Ont ils raison ??
Merci encore de votre aide
#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait d'enfants et indemnités de rupture » 31-10-2017 15:38:32
SUPER !!!
Merci beaucoup vraiment !!
Passe une très bonne après-midi et un bon jour férié demain
#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait d'enfants et indemnités de rupture » 31-10-2017 14:30:55
merci beaucoup Nathodisab !!!
J'ai encore une question, j'utilise les fiches de paies avec 1/12.
Comment mettre ce qu'il reste dans la fiche excel ?
Et je suis en préavis jusqu'au 30/11, du coup je mets ma mensualisation dans la case préavis du ....au ... ?
Encore merci
#10 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » retrait d'enfants et indemnités de rupture » 31-10-2017 14:15:11
- seve6942
- Réponses : 7
Bonjour,
J'ai reçu par LRAR une lettre de retrait d'enfants (une fratrie).
Du coup, je suis en train de regarder les différents calculs...
Et j'ai une question concernant l'indemnité de rupture, je calcule 1/120 des salaires nets, ça c'est ok mais qu'en est il des cp.
Les parents ont divisés la somme dûe fin mai en 12.
Du coup en novembre je reçois le 6 ème versement mais il va bien falloir solder les 6 manquants plus ceux que j'ai acquis jusqu'à la date de fin de préavis.
cette somme rentre t elle dans les salaires nets pour le calcul de l'indemnité de rupture ??
Je vous remercie beaucoup de vos eclaircissements.
Bonne journée
#11 Re : Besoins de l’enfant » DTP » 18-07-2017 13:28:12
Coucou,
oui à ce jour il n'y a que le DTP d'obligatoire.
en sortant les carnet de santé de mes enfants, ils ont eu le pentavac qui a, en plus du DTP, l'heomaphilus influenza b (un truc dans ce genre) il me semble que ça agit contre un certain type de méningite...
je ne connais pas le tetravac.
Bonne journée
#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » heures complémentaire » 17-03-2017 15:56:13
Bonjour,
comme les collègues, vous lui devez bien 8hc. Ce ci est marqué noir sur blanc sur le site de la paje.
J'ai fait un copier coller :
Les heures complémentaires ou majorées
Le nombre d’heures complémentaires correspond au nombre d’heures hebdomadaires effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail, et en deçà de 45 h par semaine. Elles sont rémunérées sans majoration.
la réponse de pajemploi, dépend peut être de la façon dont vous avez présenté le problème....
Bonne journée
#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » personnes autorisées à venir chercher l'enfant » 24-04-2016 12:41:42
Coucou,
Un petit mot pour vous remercier de vos réponses et vous dire que finalement la maman à laisser la famille de papa gérer avec elle et ils se sont arrangés ensemble.
Bon Dimanche
#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » personnes autorisées à venir chercher l'enfant » 31-03-2016 18:56:13
Bonsoir,
C'est leurs histoires, et je ne veux rien savoir....
Je suis tout à fait d'accord que je me retrouve au milieu, mais légalement, qu'est ce que je dois faire si j'ai ce papier ?
Pour l'autorité parentale je suis d'accord qu'ils l'ont tous les 2 mais le contrat ne me lie qu'à la maman....
Je sais qu'elle ne peut pas interdire au papa mais les autres personnes de la famille ??...
Merci en tout cas de vos avis 
Modification pour fautes
#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » personnes autorisées à venir chercher l'enfant » 30-03-2016 13:46:21
Bonjour,
il n'y a pas encore de jugement pour la garde, c'est à l'amiable (bien que ça m'a l'air compliqué...)
oui c'est la famille du côté du papa.
Je ne veux prendre parti pour personne, mais si la maman m'enlève l'autorisation pour la famille du papa, qu'est ce que je peux y faire ?
Je sais qu'elle ne peut pas le faire pour le papa, mais le reste de la famille ???
Qu'est ce que je risque si j'applique ce que me demande la maman? ou si je ne l'applique pas ?
Que de questions .... pas facile les séparations
#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » personnes autorisées à venir chercher l'enfant » 29-03-2016 19:57:03
Car le papa part environ 10 jours et elle veut s'occuper de son loulou pendant cette période...
#17 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » personnes autorisées à venir chercher l'enfant » 29-03-2016 18:03:10
- seve6942
- Réponses : 9
Bonjour,
J'ai des parents qui se séparent, la maman est mon employeur.
Peut-elle revenir sur les personnes autorisées à venir chercher l'enfant sur une période précise ?
Peut elle me faire un papier ne m'autorisant pas à laisser loulou à papi, mami.... pendant 10 jours environ ?
Je pense que cela est possible mais je voudrais d'autres avis.
Merci de vos éclaircissements
#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord avec le médecin d'un enfant gardé » 11-12-2015 14:15:26
oui lulu64 et toutes les autres, vous avez raison, je ne m'en mèle pas.
J'ai donné les docs (que j'avais déjà donné lors de la signature du contrat) à mon pe.
Je lui ai dit que je trouvais que son médecin y allait un peu fort en disant que je demandais quelque chose d'illégal (c'est vraiment ça qui me gène).
Et je lui ai donc rappeler que sans certif, je ne déduirais rien.
Maintenant à lui de voir avec son doc.
Encore merci les filles
Bizzz
#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord avec le médecin d'un enfant gardé » 11-12-2015 10:58:02
Si la maman le sait, je l'ai toujours dit aux parents.
Mais le medecin estime que c'est ILLEGAL de demander un certificat aux parents.
du coup, j'ai donné au papa l'extrait de la ccn concernant les absences en lui disant que je ne demandais rien d'illegal.
il en fera ce qu'il veut
#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Désaccord avec le médecin d'un enfant gardé » 11-12-2015 08:46:08
Bonjour Sophie,
Je n'exige rien mais j'avoue que le petit mot comme quoi les demandes de certificats sont illégales, je l'ai en travers .
Je voulais juste lui expliquer le pourquoi de cette demande des parents.
Personnellement s'il ne fait pas de certificat ça m'arrange.
En tout cas je suis bien d'accord pour dire que ça regarde les parents et leur médecin.
