Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

article L3141 du code du travail je crois

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

dans la convention collective il parle des 2 calculs.

La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture ..) ;

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

chez nous aussi le ram est totalement incompetant et ca m est insupportable des gens payes pour raconter des betises..... allez courage tu n as plus qu a te procurer une convention collective.... demande a tes pe lol ils sont sence l avoir lus....

merci Natho, mais en effet rien de bien interressent dans leur reponse!!

de toute facon tu ne peux pas acceuillir un enfant sans contrat.... donc si ta puer te donne son accord tu peux faire un contrat, les commissions s appuie sur les avis des puer et je ne vois pas comment le cg pourrait te le refuser avec une puer qui met un avis favorable. parle en avec elle

volontier!! merci

bonjour j ai ete dans le meme cas que toi l annee derniere j ai fais une demande de derogation fin aout pour un peri en septembre. ma puer est venu rapidement a mon domicile 4 ou 5 jours apres que je l ai appelle je lui ai remis en main propre ma demande et elle m a dit ok tout de suite elle m a autoriser a acceuillir l enfant tout de suite et j ai recu mon nouvel agrement 3 semaines apres.
tout depend du fonctionnement dans ton departement ma puer est formidable et pas trop deborder on est dans une region rurale donc elle prend le temps pour chaques dossiers mais je pense que ce n est pas partout pareil malheuresement...

comme indique plus haut j ai poser la question a ma pe elle m a dit ne pas connaitre la reponse elle bosse au service recouvrement mais elle s est proposer pour envoyer un mail au service competant 2 jours plus tard elle m a donc remi une copie des mails echanges

<lors de son calcul cette ass mat trouve pour certains enfants des sommes negatives. elle se demande alors comment comptabiliser cela. faut il compter 0 pour ces enfants ou simplement faire le calcul en tenant compte des sommes positives et negatives?
exemple
enfant 1 =-120 eur
enfant 2 = 200eur
total a declarer 80 ou 200eur?>

voici la reponse de C..... M...... controleur des finances publiques

<on ne prend en compte que les enfants pour lesquelles les sommes sont positives.
dans l exemple cite le montant a declarer sera 200>

alors peu etre que ce controleur se trompe mais etant donne que c est cette meme personne qui est suceptible de me controler je vais quand meme m en remettre a lui.

ben je ne sais pas, elle m a aussi fourni un petit livret sur lequel il est inscrit
<le montant de la deduction est limite au total des sommes recues et ne peut aboutir a un deficit>

et apres verification l auteur de cet info je veut dire le redacteur de la reponse a ma pe est controleur des finances publiques

et ben si les impots eux meme nous donne des infos divergente comment peut on si retrouver!!!!

personne????