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#21 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » refuse de signer le solde de tout compte » 25-05-2011 00:44:12
donc si je résume, si elle ne le signe pas, elle a toute la vie pour le contester? (j exagère volontairement)
autre question, existe t-il un montant minimal pour aller au prud'homme, ou je peux y aller pour un different de 2€50 par exemple??
cess38
#22 Désaccords entre parents et ass. maternelles » prud'homme » 25-05-2011 00:16:58
- cess38
- Réponses : 9
Bonsoir,
je voudrais savoir si il y a une somme minimale pour aller devant les prud'hommes?
si oui combien?
si il y a conciliation les frais sont a la charge de qui (parent ou ass'mat'? est-ce en fonction de qui a raison?
cess38
#23 Désaccords entre parents et ass. maternelles » refuse de signer le solde de tout compte » 25-05-2011 00:10:55
- cess38
- Réponses : 12
Bonsoir,
je suis dans le cas ou mon assistante mat refuse de signer le solde de tout compte (elle n'est pas d'accord avec) j'ai beau lui dire que c'est juste pour certifier qu'elle a reçu cette somme et qu'elle peut la contester mais elle ne veut rien entendre
qu'est ce que cela va entrainer pour moi?
a quoi me sert ce document?
merci
cess38
#24 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » regularisation ou pas et quel mode de calcul » 24-05-2011 23:46:37
J'ai du mal m'expliquer.
Ok pour les cp je ne lui doit rien
c'est pour la régularisation que je suis en panne.
Ai-je le droit de régulariser sachant que nous sommes parties sur une base de 7 mois?
Elle a fait 6,5 mois je régule le dernier mois incomplet en absence ca je crois que je suis sure de moi.
mais pour les 6 mois précédents dois-je faire la régule sur la base : ce qu'elle aurait du avoir (prévu au contrat) - ce qu'elle a réellement perçue? ou je n'ai pas le droit de le faire car nous étions parties sur une base de 7 mois?
cela a t-il une importance car quand je fais la régule nous avons une différence c'est pas énorme mais quand même je ne vais pas lui payer ce que je ne dois pas
#25 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » regularisation ou pas et quel mode de calcul » 24-05-2011 23:11:17
Pour les CP je lui ai payé 10% tous les mois et elle à pris l'ensemble de ses congés nous sommes a zéro c'est ca de moins a calculer
#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » regularisation ou pas et quel mode de calcul » 24-05-2011 22:53:59
Bonsoir,
merci , je suis allée voir mais nous sommes partis sur 7 mois au lieu de 12 sur une mensualisation classique si je peux dire ainsi .
dans ce que je lis je ne vois rien qui dit qu'il faut le faire ou pas dans le cas d'une mensualisation sur moins de 12 mois.
Autour de moi tout le monde me dit qu'il faut le faire mais mon assistante maternelle très procédurière me dit que non...
que faire, que dit la loi
cess38
#27 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » regularisation ou pas et quel mode de calcul » 24-05-2011 22:35:47
- cess38
- Réponses : 6
Bonjour,
j'ai une assistante maternelle quand nous avons conclus son CDI nous avons fait une mensualisation sur 7 mois car nous savions qu'elle allait déménager (pour éviter une régularisation de fin de contrat)
cependant elle a décidé de démissionner plus tôt que prévu et en milieu de mois.
ma question est la suivante dois-je faire une régularisation ?
si oui comment dois-je procéder?
pour le mois incomplet dois-je régulariser en calculant le taux horaire moyen si elle avait effectué le mois complet et le multiplié par le nombre d'heure non réalisé?
Pour les autre mois (mois complet) faire le salaire qu'elle aurait du avoir -le salaire réellement perçu?
Je suis perdue car nous n'avons pas le même mode de calcul .
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
cess
