Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

je n'ai pas le texte de loi, mais il est vrais que quand tu tel à l'inspection du travail il te réponde qu'un employer peut verser le solde de tout compte le jour habituel de paiement.

Je viens de relire la convention collective et elle dit dans l'article 18 Rupture de contrat paragraphe h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat : A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié: le bulletin de salaire, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
la convention ne parle pas du paiement, maintenant il faut regarder dans ton contrat moi je l'ai de marqué.....
sur le droit du travail j'ai trouvé cela:

Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur passé un délai de 6 mois durant lequel le salarié ne l'a pas dénoncé.
Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il parait donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.

Je ne suis pas sur de te venir en aide sur le coup......

chez nous le jour de la visite de la pmi avant notre agrément. On nous demande si nos enfants mangent à la cantine et si ils prennent le transport scolaire? Mais je ne sais pas si c'est un refus d'agrément.....

non pas pensé à l'appareil car aujourd'hui je tourne en rond et n'avance pas beaucoup..... j'ai bien pensé refaire faire la scène pour le souvenir mais j'ai bien peur que ne soit le nouveau jeu de la maison ................maintenant je vais me greffer l'appareil sur moi comme cela je ne manquerai pas une situation ;.. merci de l'idée......

je vais piquer ta phrase et l'ajouter au cahier de liaison pour l'observation de la journée..... le papa de loulou 1 va encore bien rire ................

c'est une réalité de plus en plus fréquente..... tu as écris une date de paiement dans tes contrats? si oui elles doivent s'en tenir tout simplement, il faut être ferme à ce sujet.........Moi maintenant je demande par virement bancaire pour la partie fixe de la mensualisation et par chèque ou espèce pour la partie variable.

j'ai pas mal aussi, après la visite de la maman le matin ( qui ne mâche pas les mots/ voir post soulagement) , le soir le papa me demande si je voulais bien voir la maman pour annuler ma démission....

Cathyman je ne sais pas dans quel coin tu es mais je pense que nous pourrions trinquer le dernier jour de notre préavis car se n'est pas fini;........

oui j'ai beaucoup pensé aux parents et  surtout à l'enfant. Mais dans toute la franchise que je dois avoir, je n'aurai pas du continuer si longtemps. Et il faut penser aux autres enfants car eux aussi on le droit au calme et le partage de la nounou  ( tu ne pense pas ) et ta famille ne doit pas subir pour le travail de la journée......

si tu as un agrément pour enfant de moins de trois ans, il ne doit y avoir qu'un enfant de moins de trois ans.........Oui je pense que tu risques des problèmes, demande une dérogation à ta pmi......

Pour moi; elle doit facturer des heures complémentaires que si elle dépasse les 7 heures du mercredi, sinon non car la mensualisation est une moyenne entre les mois de 4 ou 5 mercredis dans le mois........
Pour ton hospitalisation, je ne sais pas.

Salaire versé par la micro-crèche?? Je n'ai pas eu les mêmes infos que toi, car c'est un regroupement d'assmat donc chaque assmat à son contrat avec l'enfant et le parent lui versent son salaire.......Et il faut trouver la structure pour faire l'accueil... Ou si je pense bien dans quelque temps ou ne dira plus micro-crèche mais jardin d'enfant en école maternelle;.....................
attendons la pensé des autres......