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#41 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnité de licenciement changement » 02-06-2012 11:53:51

satine1
Réponses : 35

voilà le couperet est tombé, le fepem a gagné en cours de cassation, je me permets de mettre le nom du syndicat pour que les modos puissent vérifier.
Nous faisons un retour en arriere, la cour a donné raison à ce syndicat, nous retournons au 1/120 eme,
à être dégoutée de si peu de considération par tous, sous salariés constamment, désolée mais là je suis écoeurée.

#42 Re : Embaucher une assistante maternelle » départ à la retraite de l'assistante maternelle » 01-06-2012 12:04:52

j'ai eu le souci pour une fin de contrat avec des parents, licenciement pour mijuillet et mensualisation calculée jusqu'à fin aout, je n'avais pas les enfants de mi juillet à fin août, pour arranger les parents, j'ai étalé la régularisation sur mai juin juillet c'est légal les heures ayant été travaillées avant.

#43 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » pas payée et pas déclarée » 31-05-2012 19:46:53

et aores ? que peut il se paaser si un inconnu tel à l'urssaf et que ces derniers disent oui tel employé est déclaré sans plus ?

#44 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » pas payée et pas déclarée » 31-05-2012 17:23:01

louvemauve a écrit :

voilà c'est fait il faut leur faire un courrier parce que les infos sont confidentielles
donc un courrier simple en demandant la preuve de déclaration d'embauche
délai de réponse 3 semaines

merci

ils sont inouis à l'urssag quand même, c'est un chouia leur job de te dire si tu es déclarée en bonne et dûe forme ou non,  sans que cela relève du secret d'état, et justement de rectifier le tir avec les employeurs indélicats, bon courage à toi en tout cas

#45 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 14:24:47

bon tu as raison sauf pour un truc smile dans le post présent il vaut mieux que le parent fasse le plus avantageux pour son am, histoire juste d'éviter ce qui est toléré ou légale, en attendant c'est toujours un grand plaisir de te lire, car tes propos sont plein de bon sens de justice et de tolérance

#46 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 14:00:22

c'est sincere d'autant que tu peux le constater pas ma langue dans ma poche, il y a eu beaucoup de changement pour nous dont le plus grand en 2005, du coup l'avant est toléré et je ne te dis pas que je ne l'ai jamais pratiqué, je pratique d'ailleurs actuellement sur un parent encore mais ce sera le dernier, j'ai trop donné pour ne plus faire les choses hyper carrées maintenant.
Le souci est quand ca va au litige, ca n'est pas la solution préconisée par les juges, sur cette partie du forum on se retrouve avec un parent qui éventuellement peut avoir des soucis, plus il fait les choses réglos moins il risque en fait.

#47 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Qu'est ce que l'assmat a le droit de faire pendant ces heures de garde » 31-05-2012 13:51:23

On peut tout dire à quelqu'un, vous vous entrainez dites les choses de facon calme posée carré, imaginez le pire des scénarios et très fréquent sauf qu'une am digne de ce nom surveille et dis non, votre enfant court avec un baton tombe le baton est mal dirigé vous vous aurez les yeux pour pleurer pas lui, ca n'est qu'un exemple parmi une multitude, mais qui dis jardin ou campagne dis souvent batons, et croyez moi une am non vigilante sur le sujet est un danger potentiel pour l'enfant.
il suffit juste de dire que vous aimeriez que votre enfant partage davantage avec elle, et basta. Après elle se fâche vous vous mettez en recherche de quelqu'un d'autre mais au moins sécurisez loulou, il n'y a aucun souci à cela et aucune question à se poser.

#48 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 13:42:37

c'est pas une loi zuenna c'est juste toléré et le souci avec la tolérance c'est que je t'assure qu'elle s'arrête à la porte des PH. Ca me surprend d'ailleurs de ta part car ormis ce souci tes posts sont toujours justes, tolérants et extrements pertinents, mais pour le coup euh nan c'est pas légal toléré, jusqu'au clash

#49 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » ma nounou est enceinte » 31-05-2012 13:38:35

Occitane a écrit :
altonya a écrit :

... quand je lui est demandé pour quand c'était, elle m'a dit la mi-aout, le reste ne vous regarde pas!!!
.

Enfin, en relisant ça, on pense plutôt que celle qui ne veut pas dialoguer, c'est l'assmat, non ?

tout  à fait occitane, sauf que parfois des petites phrases laissent pantoises même sur le net, et interrogent, tous les parents ont été prévenus sauf nous, l'am a accouché prématurément pendant son arrêt de travail grosso modo comment je fais, sans compter une valeur de jugement inadéquate.
Personnellement j'aurais fais porter un bouquet de fleurs à mon am à son diomicile en lui disant qu'elle ne se fasse pas de souci je me débrouille, et je ne dis pas cela en l'air je l'ai déjà fais pour une autre raison. Il faut donner pour recevoir

#50 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 13:32:34

après je comprends tout à fait votre point de vue vous avez fais confiance, vous êtes jeunes parents, et nous mêmes mettons des années à nous former à notre propre convention pour celles qui s'en donnent la peine, afin d'informer les parents qui n'ont aucune aide sur le sujet

#51 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 13:28:59

donnnez vous la peine de lire l'index pour les cp, pour les ie vous avez eu la réponse de toutes, et pour le reste à vous de travailler

#52 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » desaccord cp » 31-05-2012 13:26:48

donc effectivement à la date du 31 octobre tu devrais avoir effectué 45 semaines, à la date du 1er juin 2012 ils doivent te payer 18 jours de cp et voilà rien de plus rien de moins. Et ce qui est triste à pleurer dans une majorité de DDTE c'est qu'ils ne savent souvent pas de quoi ils parlent à notre sujet se souciant de nous comme de l'an 40

#53 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat » 31-05-2012 13:20:14

ah ok je suis pas allée jusqu'à éplucher l'historique smile

#54 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 13:18:14

si j'étais vous eugénie, je reprendrais tranquillement les bulletins depuis le départ en faisant un tableau détaillé à l'am (faites en une photocopie) vous calculez ce que vous auriez dû lui payer normalement (pas d'ie quand enfant non présent), les cp selon la méthode de maintien de salaire (très bien expliquée dans l'index de ce site) vous faites le comparatif entre ce qu'elle a travaillé et percu, de façon très claire, cela vaut le coup de perdre deux heures ou moins, ce sera clair pour vous pour l'am, et n'engendrera aucun litigue auquel vous ne pourrez faire face ayant été réglo.

#55 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 13:12:45

4i.modo a écrit :

si au contrat il est noté que c'est 10% par anticipation c'est TOUJOURS à la demande de l'employée et on ne revient plus dessus.
source: inspection du travail.
quand on fait hors ccn on assume!
tout est expliqué dans infos & articles.
un peu facile de changer parce qu'il y a rupture...


pour les feriés elle y a droit si ce sont des jours normalement travaillés puisqu'elle a 3 mois d'ancienneté.

4i sans vouloir polémiquer ca n'est pas bon signé ou pas au contrat tu connais très bien le site dont je parle, et je pense que tu ne reviendras pas sur son sérieux (ca....) le problème n'existe pas tant qu'il n'y a pas de litiges le parent est sur de perdre contrat signé ou non, car le contrat appartient à la responsabilité de l'employeur, au PH. J'ai vu des cas et ils sont légion courante, ou l'on revenait 5 ans en arriere sur la méthode de calcul la plus favorable, car le contrat se finissait en litige et que la loi en la matiere est tout simplement strictement appliquée.

#56 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 13:08:06

zuenna a écrit :
satine1 a écrit :
zuenna a écrit :

Attention, la méthode des 10% par anticipation n'est pas fausse ni illégale, elle est juste hors convention.
Si l'ass mat était ok pour cette méthode, il n'y a pas à revenir dessus wink

Je te suggere de visiter un site très connu sur ce forum, très sérieux, et d'en discuter, tu verras les conseiller PH car pas très sympa par contre le site, te tomber dessus à bras raccourci, et oui.
Moralité sur un risque de litige prendre les 10 % ne passse jamais devant un tribunal car rarement cela favorise l'AM

Peu importe du site et des conseillers, à partir du moment où c'est légal et où l'ass mat est d'accord.....
Je fonctionne avec tous mes contrats avec les 10% par anticipation, c'est mon choix en toute connaissance de cause.
Je ne conseille pas particulièrement cette méthode, elle est effectivement en défaveur de l'ass mat, je dis juste que cette méthode n'est pas fausse ni illégale, elle est hors convention et si c'est le choix de l'ass mat de l'appliquer en toute connaissance de cause bien sur, il n'y a pas de problème smile

ah non pas peu importe ca n'est pas légal mais toléré, et si il y a un conseil au vu de l'engorgement des PH à ne pas donner c'est de pratiquer, et en aucun cas c'est légal, car lorsque le parent se retrouve devant un tribunal il est sur et certain de perdre s'il a appliqué cette méthode qui n'est pas légale mais tolérée, sauf en cas de pépins, et il se trouve que dans la rubrique litiges je pense qu'il vaut mieux éviter d'attérrir devant les PH pour un choix défavorable à l'am

#57 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 12:48:06

zuenna a écrit :
satine1 a écrit :

Ca n'est pas tout à fait ca il faut prendre légalement la méthode la plus avantageuse pour la salariée entre les 10% (méthode fausse et hors convention donnée par la DDTE et le maintien de salaire, légal),
je suis toujours aussi sidérée que les ddte s'interessent tellement peu à notre cas que beaucoup n'ont pas de personnels formés pour répondre aux questions de base

Attention, la méthode des 10% par anticipation n'est pas fausse ni illégale, elle est juste hors convention.
Si l'ass mat était ok pour cette méthode, il n'y a pas à revenir dessus wink

Je te suggere de visiter un site très connu sur ce forum, très sérieux, et d'en discuter, tu verras les conseiller PH car pas très sympa par contre le site, te tomber dessus à bras raccourci, et oui.
Moralité sur un risque de litige prendre les 10 % ne passse jamais devant un tribunal car rarement cela favorise l'AM

#58 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » ma nounou est enceinte » 31-05-2012 12:45:17

zeta a écrit :

bonjour , si mon ass mat était enceinte déjà je la féliciterait et je lui demanderais pour

quand est prévu le bébé , je lui demanderais  quand est ce que son congés maternité

commence afin de pouvoir trouver une remplaçante , perso je comprend pas que l'on

puisse confier son enfant et avoir aussi peut de dialogue avec son ass mat . JE ne sais pas

mais c'est quand même pas sorcier de poser une question toute simple ! aprés ça fini en

litige .Là encore une fois les deux ont leur responsabilités , DIALOGUEZ !!!!!

Tout est dis, je me ferais en prime un minimum de souci pour la santé de son enfant né prématurément, et malgré les galères comprendrais que l'on ne peut pas toujours prévoir, l'empathie mot perdu de notre vocabulaire

#59 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat » 31-05-2012 12:42:37

Fila a écrit :

L'arrêt maladie n'est pas rémunéré, mais là, il n'y a pas d'arrêt maladie et je pense que roro demande si elle peut transformé ce refus de travailler en refus d’exécuter le préavis et prétendre à son paiement comme le prévoit la ccn : la partie qui refuse d’exécuter le préavis le doit à l'autre partie.

Le problème que je vois, c'est que vous lui avez fourni un solde de tout compte signé de votre part, et qu'à partir de ce moment, je ne suis pas certaine que vous puissiez revenir dessus et le réclamer le préavis.

Pour le refus de rendre vos affaires : ça s'appelle du vol et c'est un délit.

fila a bien résumé les choses sauf qu il y a encore autre chose qui cloche dans votre histoire, vous dites avoir embauché une AM en cdd mais comment avez vous pû faire sans date de fin de l'arrêt maladie puisque pas de papiers ?
Le cdd est strictement réglementé dans notre profession et pour l'instant si l'on ne se fie qu'à ce que vous nous avez dis, et bien uhm il ne fallait pas faire un cdd, dans la mesure ou vous ne pouviez prévoir le temps que cela durait, et au final pour licencier l'am en cdi. Rien ne le justifiait.

#60 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » grand desacord avec mon assmat !! » 31-05-2012 12:34:28

eugenie2307 a écrit :

merci pour votre reponse j'ai eu une reponse par la direction departementale du travail qui ma dit que pour calculer les conger payer je devais additioner tout les salaires brut et les diviser par 10

puis additionner tout les 1 / 10 que je lui ai verser tout les mois de ses conger payer et de comparer ses deux sommes et de payer juste la difference

mais en faite je ne comprend pas parce que voila en faite au mois de decembre je lui ai payer 13 jours d'activiter sa lui a fait 448 euro 34
et au mois de janvier je lui ai verser pour 15 jours d'activiter 407euro 59 donc en faite est ce que je lui ai payer ses conger payer en meme temps ( sachant que meme ses mois la je lui ai verser les 1/10 de ces conger payer .

Ca n'est pas tout à fait ca il faut prendre légalement la méthode la plus avantageuse pour la salariée entre les 10% (méthode fausse et hors convention donnée par la DDTE et le maintien de salaire, légal),
je suis toujours aussi sidérée que les ddte s'interessent tellement peu à notre cas que beaucoup n'ont pas de personnels formés pour répondre aux questions de base

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