Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

A la pmi, au ram. Tu dois demander un cdd (remplacement)

Le contrat est obligatoire, qu'elle le veuille ou non. La loi oblige un contrat écrit.
Pour un remplacement, c'est un CDD.

Voilà, j'ai retrouvé mes notes : pour le fait que les deux parents sont employeurs, c'est parce qu'ils ont l'autorité conjointe.
On a fait la différence avec un coupke qui se sépare, et dont un jugement donne la garde à l'un ou à l'autre.
On est d'ailleurs en droit de demander une copie du jugement, surtout si un des deux parents nous dit que l'autre n'a plus le droit de voir l'enfant............

Ah......j'oubliais........un contrat ne doit pas être raturé.
Toute rature doit être signé (en face, ou a côté) par les deux parties. C'est un petit détail pratique, qui peut avoir beaucoup d'importance!

De rien ma 4i, cette juriste a vraiment été super, c'est pour ça que je voulais vraiment vous en faire part.
Pour le contrat, les deux parents sont employeurs, elle nous l'a bien précisé, et pour la période de réf, elle a été catégorique.......sauf que là, on arrivait à la fin (en fait on avait même déjà fini) de la journée, et que j'ai pas eu le temps d'insister là-dessus (vous comprendrez qu'on l'a assailli de question.....et moi tout particulièrement )
Donc, je suis tout a fait interessé par ta liste 4i, et je vais chercher la jurisprudence, pour la ranger avec toutes mes notes. Je compte bien être incollable sur tout, parce qu'il me semble que c'est important de se tenir au courant.
Pour mon agenaise adoré........c'est ce qu'elle m'a dit, hein!!! Ne me tapes pas!

C'est bon a savoir ça.....merci Sophie56.
Comme quoi le débat ne sera jamais clos. Mais la jurisprudence fait office de loi.......à partir du moment où elle est reprise par plusieurs juge.
C'est donc à nous à rester le plus au courant possible (et oui....... )

NON.......c'est le résultats de ma semaine perturbées......on dirait que les filles ont fait expres de se salir plus, ma pile de linge monte jusqu'à la fenêtre.......j'aime bien d'habitude, mais bon!!! En plus une copine de Sam a oublié ses cours, je dois lui faire passer une photocopie tout à l'heure (je veux dire que ça m'oblige à m'habiller......en plus!!!)
Et puis j'ai tout mon contrat à retapper, des changements à faire, et toutes mes notes à organiser........je vais avoir mal au doigt ce soir!!!
A plus

On peut l'interpréter comme ça......il ne faut pas oublier que l'interprétation finale, c'est le juge qui l'a donne. Je sais que tout prête a confusion, mais il s'agit des heures effective d'une journée dont il est question, et non celle au dessus des 9h.
Mon opinion personnelle est de rester sur ce qu'on pense toute bien sûr, autrement dit NE PAS proratiser les IE. En fait, on devrait aller plus loin et demander le remboursement des frais.......ça nous éviterais d'être en plus imposable dessus.
Pour la période de référence, t'as raison.....mais je l'ai modifié pour avoir moins de calcul à faire dans l'année........la juriste elle même nous a dit que la méthode de calcul ne correspondait pas trop a notre profession, mais pour le moment on a que ça!

Et bien il s'agit de deux choses:
- les IE (sisisisi......et sisi)
- pour celles qui changent la période de référence des congés payés(comme moi)

1/Il y aurait dans le décret une phrase, que je n'ai pas retrouvé dans ce que j'ai publié, indiquant que l'indemnité d'entretien est ajustable au nombre d'heure EFFECTIVE  de présence de l'enfant. Ce qui a été interprété comme une possibilité de faire ce que l'on ne veut pas faire (vous avez vu, j'ai pas dit le mot) La réponse de la juriste est que l'on peut tout a fait demander le mini en IE (et/ou demander une indemnité en fonction des heures efectives), mais que comme la loi fixe un MINIMUM, on est seule juge de ce que l'on accepte ou pas, avec les parents. On peut tout a fait majorer son tarif, du fait que les IE n'entrent pas dans le calcul des points retraites (plus simplement, mieux vaut avoir un tarif élevé, et des IE au mini que le contraire......on est perdante)

2/la période de référence des CP est fixé par la loi (du 1er juin, eu 31 mai) et on ne peut pas la changer (ça concerne certains d'entre nous)

Au chapitre des bonnes nouvelles :
La durée conventionnelle du travail fixé par la loi est de 45h/semaine. Le décret du 29/05/2006 fixe le seuil à 48h/ semaine, avec un seuil de tolérance de 2250h par an à NE PAS dépasser.
Ce qui veut dire que vous pouvez REFUSER un contrat dépassant ce nombre d'heure, sans justification, car un tel contrat dépasse le seuil fixé par la loi.
Pour les autres (les contrats de 50h par exemple), vous ne risquez rien, il n' y a jamais eu de cas de procès d'assmat n'ayant pas respecté cette disposition.
Voilà, je vais travailler sur le reste.

Pas de texte, ce qui fait que tu peux tout à fait mettre en place le tarif que tu veux, du moment qu'il est compris dans la fourchette légale (mini 2,37 et maxi 5,28 brut).
Attention, un mi-temps ne prend pas forcément un agrément.......si tu as un mi-temps du style lundi et mardi.....tu peux le compléter avec un autre mi-temps jeudi et vendredi)
Cependant, en tant que profesionnelle, tu as droit à un salaire correct, donc un tarif adapté te permet d'avoir un minimum pour vivre. Pas de marchandage sur les tarifs......on est pas au marché en train de négocier le prix d'une tomate!!!