Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Malheureusement carolinec29 a raison, si tu reviens sur ta décision d'accueillir l'enfant, tu dois 1/2 mois de salaires à la personne avec qui tu a signé l'engagement réciproque.

extrait de la convention collective :

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire calculée sur la base d'un demi mois par rapport au temps d'accueil prévu.

Moi, non plus je n'accepte pas la garde d'enfants aussi rapproché. Je l'ai fait une fois, car deux de mes employeurs ont accouché à 1 mois d'écart et je n'ai pas voulu dire ou à l'un et non à l'autre.

Mais quel boulot, surtout avec en tout 4 enfants. Donc maintenant, je reprends un bébé lorsque le plus petit des enfants que je garde commence à marcher entre 13 et 15 mois.

Eh bien je te le confirme, étant donné que tu n'as pas déclaré plus de 3695 € pour l'année 2006, seuls les revenus de ton conjoint ont servi pour le calcul de la prime pour l'emploi.

J'ai acheté ce matin VO impots 2008 (pour les revenus de 2007) et l'exemple est le même à part que le plafond est de 3743 € pour 2007 au lieu de 3695€ en 2006.

Donc, çà ne sert à rien de déclarer cette somme si tu ne l'atteints pas. çà peut te faire perdre des avantages, comme l'apl, la prime de rentrée scolaire, te faire augmenter la taxe d'habitation.

Perso, je ne déclare pas car sinon mon fils perd sa bourse d'étudiant. Le jeu n'en vaut pas la chandelle.

As tu un conjoint qui a déclaré également des salaires.

Dans VO impots, ils donnent l'exemple d'un couple

Elle : 3600 €
Lui :16800 € -
2 enfants

Et ils disent, que le salaire de Madame étant inférieur à 3695 €, seuil minimum exigé pour ouvrir droit à la PPE, en conséquence elle n'a pas droit à la prime.

Ils sont donc considérés pour le calcul de la prime comme couple monoparental (couple dans lequel un seul conjoint exerce une activité procurant au moins 3695 € dans l'année).

Le revenu de Monsieur est supérieur à 12315 € et inférieur à 17227 €.

Cette famille réunit les condition pour avoir droit à la prime pour l'emploi. Celle ci est calculée sur le revenu de Monsieur, soit  (17227 - x 16800) x 19.3% + 82 € = 164 €. En outre ils ont une majoration de 72 € pour 2 enfants à charge.

Donc en lisant çà je me dis que si tu as un conjoint, çà reviendrait à dire que la prime pour l'emploi est basée sur son salaire et vos deux salaires.

Tu veux dire que tu n'as pas déclarer plus de 3695 €???????????????

Si les congés de la nounou n'étaient pas payés chaque mois, ils lui doivent uniquement 10% de tous les salaires perçus.

Effectivement, au cours de la période d'essai l'employeur où le salarié peut rompre librement le contrat sans procédure particulière. (extrait  de la ccn).

Si l'employeur met fin au contrat  le 31 mars, et étant donné qu'il n'y a pas de préavis, je ne vois pas pourquoi il devrait la payer  jusqu'au 3 avril, même que la semaine soit commencée.

Voilà ce que la paje m'a répondu :

Vous bénéficiez d'une exonération fiscale sur la rémunération correspondant aux heures supplémentaires, ainsi que pour les heures complémentaires non prévues au contrat (temps de travail inférieur à 45h par semaine). Cette rémunération est toutefois ajoutée au revenu fiscal de référence et pris en compte pour l’appréciation des limites de revenus conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi.

Donc je pense que celles qui optent pour la déduction des 3 h de smic et qui ont un résultat positif  supérieur ou égal à 3695 € (plafond à atteindre pour toucher la prime), devront également déclarer les hc et hp .

Pourtant étant donné que le salaire est versé sur 12 mois identiques, cela veut bien dire que le 12è mois sert à payer les congés. Hors là le contrat se termine avant que l'année soit finie.

En année complète il n'y a pas de régularisation à faire contrairement à l'année incomplète
Je dirais que vous devez le salaire de juillet + les congés pour chaque enfant.

Faites une comparaison entre 10% des salaires et la méthode du maintien de salaire (1 semaine de congé = 1 semaine travaillée), en sachant que la plus avantageuse sera versée.
Embauchée depuis moins d'un an, pas d'indemnité de licenciement.

Attendez de voir ce que diront les autres filles du forum.