Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

J'ai lu plusieurs forums sur les bulletins de salaire et sur l'attestation d'emploi, c'est le doute pour pas balle de personnes
Je leur ai écrit, voici leur réponse.

Madame,  Monsieur ,

En réponse à votre courriel du 15/01/2009, je vous confirme que l’attestation d’emploi est un document délivré par le centre PAJEMPLOI au salarié, ayant valeur de bulletin de salaire.

L'attestation d'emploi permet au salarié de justifier de ses droits aux prestations de Sécurité Sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

La délivrance de l'attestation d'emploi par le Centre PAJEMPLOI, à la place de l'employeur, est prévue par le code de la Sécurité Sociale.

Article D531-24 du code de la Sécurité Sociale : « L'organisme (PAJEMPLOI) délivre une attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code »

L’attestation d’emploi est établie par le Centre PAJEMPLOI à partir des données déclarées par l’employeur, sur papier ou par Internet. Dès réception du volet social PAJEMPLOI (sous réserve que le volet social soit rempli correctement), et sous 48 heures de traitement, elle est disponible sur notre site Internet et est adressée directement au salarié par courrier (attention délai postal de 5 jours ouvrés minimum)

Une seule attestation d’emploi est délivrée par mois et par salarié quel que soit le nombre d’enfants gardés pour un même employeur.

Les frais de repas ne sont pas inclus dans l'indemnité d'entretien et ne doivent pas être déclarés sur le volet social. Ils ne sont pas soumis à cotisations.

De plus, je vous prie de trouver ci-dessous les informations sur les modalités de déclaration de votre mensualisation.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète ou incomplète :

- Nombre d’heures normales : vous indiquez le nombre d’heures mensualisées prévues dans le contrat de travail ;
  Lors du paiement des congés en cas d’année incomplète, il vous faut rajouter le nombre d’heures payées au titre des congés au nombre d’heures normales ;

- Nombre d’heures majorées ou supplémentaires : vous indiquez le nombre d’heures payées au-delà de la 45ème heure d’accueil hebdomadaire au taux horaire majoré défini dans votre contrat.

- Nombre d’heures complémentaires : Les heures complémentaires sont celles effectuées au delà de l’horaire hebdomadaire  prévu au contrat de travail mais en deçà  de 45 heures par semaine.

Attention : nous attirons votre vigilance sur le mode de déclaration des heures complémentaires.
Dorénavant ces heures sont à déclarer dans les rubriques suivantes :
- sur le volet social papier : « nombre d’heures majorées ou supplémentaires »
- sur le site Internet PAJEMPLOI : « nombre d’heures complémentaires ».
- Nombre de jours d’activité : vous indiquez le nombre de jours d’activité mensualisés prévus dans le contrat de travail. Vous n’avez pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.
- Salaire net total (hors indemnités entretien) : correspond au salaire net payé, plus le paiement éventuel des heures complémentaires et/ou majorées, plus la somme versée au titre des congés payés en cas d’année incomplète.
- Nombre de jours de congés payés au cours du mois : cette case est à renseigner au moment du paiement des congés en cas d’année incomplète (2.5 jours ouvrables par mois entier travaillé) Vous n’avez pas à renseigner le nombre de jours de congés payés en cas d’année complète.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Sincères salutations,

Marie-Ange GAILLARD - Téléconseiller
Centre PAJEMPLOI

j'ai besoin de votre avis et que faire?
lorsque j'ai fait le contrat avec les parents je leur ai expliqué pour les cp qu'ils pouvaient payer
  _ en une fois en juin (en 2009)
  _ par 1/ 12 chaque mois (en 2009)
  _ au fur et à mesure de la prise des congés
Mais ils veulent faire les 10% tout les mois.
Comment faire sachant que le contrat se terminera fin aout 2010.