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#121 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige avec mon assmat et fin de contrat » 19-03-2011 17:36:10
Bonjour,
Effectivement cette AM n'a pas compris (ou veux vous gruger) pour les congés payés :
D'une part elle n'acquiert 2.5 jours par mois que si elle est en année complète (mensualisation sur 52 semaines). Si elle est en année incomplète, elle n'acquiert 2.5 jours que par période de 4 semaines travaillées (ne pas compter les semaines de congés parents et ses semaines sans solde).
D'autre part, les congés ainsi acquis sont des jours ouvrables. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi. Ne comptent pas comme jours ouvrables les fériés et les dimanches. Donc bien qu'elle ne travaille que 4 jours par semaine, quand elle prend 1 semaine c'est bien 6 jours de congés à déduire. Elle ne peut pas avoir plus de 5 semaines de congés.
Si elle voulait vraiment avoir 6 semaines, la 6e semaine aurait été une semaine sans solde (mensu année incomplète sur 46 semaines si congés pris en même temps par ex).
Quelle mensualisation aviez-vous calculée ? Je suppose sur 52 semaines ?
A-t-elle pris des congés depuis le début du contrat (congés où vous avez maintenu le salaire) ou les avez-vous déduits (puisque pas acquis) ?
Vous a-t-elle donné sa démission par écrit ? Le préavis est de 15 jours.
P.S. Avec des contrats enseignants, elle bénéficie de 16 semaines de congés, mais ce ne seront pas 16 semaines payées !
#122 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige avec ma nounou pour le solde de tout compte » 19-03-2011 13:33:21
Je suis allée voir mon assistante maternelle aujourd'hui car je la licencie le 08 avril prochain (je déménage).
Nous sommes d'accord sur les CP de mai à aout, 10% à lui donner ; les cp depuis septembre sont mensualisés.
Je ne comprend pas cette dernière phrase.
En commençant en mai 2010, des congés étaient acquis fin mai 2010 si elle a travaillé 10 jours minimum. Elle a droit aussi à 2 jours pour enfant de moins de 15 ans si elle en a.
Ces congés devaient être payés en plus de la mensualisation, au moment convenu dans le contrat.
Ensuite les congés de juin 2010 à mai 2011 étaient à calculer fin mai 2011 et à payé en plus de la mensualisation en juin 2011 ou au moment convenu dans le contrat.
Que voulez-vous dire avec "les CP depuis septembre sont mensualisés" ??????
#123 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » renseignement concernant le nombres maximum d'avenants? » 18-03-2011 13:42:08
Il n'y a pas de limite tant que les parties acceptent.
Vous pouvez bien évidemment refuser un avenant : dans ce cas le contrat reste en l'état. Si l'employeur ne veut plus continuer ainsi, il devra vous licencier. Si c'était vous qui présentiez un avenant pour modifier le contrat, et que l'employeur refuse, soit vous vous inclinez ou vous démissionnez.
#124 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Septembre Péri-scolaire fin de contrat ou licenciement? » 18-03-2011 13:39:35
Quand on n'a un contrat en periscolaire de septembre à la fin de la scolarité c'est à dire à la fin juin ,comment ca se passe pour conclure le contrat ? les parents me licencie ou ou les parents me donne les papiers pour les assedics et fin .En sachant que c'étais prevu que ca dure juste s'est mois la. Merci car g suis perdu ...
Bonjour,
Vous auriez dû ouvrir un nouveau post plutôt que de poursuivre ce post qui date de 2007.
Votre contrat est un CDI (s'il était un CDD ce serait noté en toute lettre dans votre contrat).
Donc puisque CDI, il n'y a pas de fin tant qu'une des parties n'y met pas un terme : le parent en licenciant ou l'AM en démissionnant.
Vous n'avez aucune raison de démissionner. Si l'employeur veut arrêter le contrat pour fin juin, il doit vous licencier (en respectant le préavis), sinon le contrat se poursuit et le salaire est dû.
Comment a été calculé la mensualisation ?
#125 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Régularisation » 18-03-2011 12:02:46
Si sa semaine de congés de mars n'était pas notée au contrat mais que la semaine d'avril y figure, alors la semaine de mars est bel et bien une absence non prévue à payer en maintien de salaire.
#126 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » enceinte en arret maladie, que faire ? licenciement ? » 15-03-2011 15:19:12
Tu n'as pas à démissionner.
Tu es en arrêt maladie : l'employeur ne te paye pas.
Il pourra te licencier juste avant ton congé maternité (attention au préavis), pour le motif de la scolarisation de l'enfant. Il ne peut pas invoquer la scolarisation maintenant si ce n'est que pour septembre.
#127 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » changement de durée de garde et donc de mensu, besoin d'aide » 15-03-2011 14:08:46
Bonjour,
En année complète, la CCN ne prévoit pas de régularisation. Il y a juste la phrase "toutes les heures d'accueil sont rémunérées" qui pourrait donner droit à une régularisation, s'il s'avère que l'AM n'a pas perçu suffisamment.
Si la nouvelle mensu reste en année complète, elle est cette fois de :
3.5 x 45 h x 52/12 = 682.50 €
Les congés sont payés en maintien de salaire à hauteur des congés acquis. Le salaire dû est celui conformément aux horaires en vigueur au moment de la prise des congés (donc pas de calcul savant à faire sur les 2 périodes de mensualisation).
La nouvelle mensu commençant le 4, il faudra éventuellement déduire l'heure non travaillée du vendredi (voire la journée si le vendredi 1er avril n'a pas été travaillé).
#128 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » travail le week end, majoration ou pas? » 15-03-2011 14:02:41
Voici la CCN :
"Article 10 - Repos hebdomadaire
Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi employeurs.
Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.
Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions."
Donc majoration obligatoire de 25 %.
La récupération n'est pas vraiment intéressante dans notre profession, si on travaille avec plusieurs employeurs (ça ne servirait à rien). Vaut mieux être payée.
On peut bien évidemment négocier une majoration plus importante, mais faut que ce soit clairement indiqué dans le contrat qu'il s'agit d'une clause supérieure à la CCN, négociée et acceptée par l'employeur.
#129 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » 11 € 34 ça vous parle ??? » 15-03-2011 13:51:47
Demandez des calculs précis aux employeurs pour comprendre les variations de salaire.
#130 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » incompréhention des 10% cp parents » 15-03-2011 13:30:31
La dame de la PAJE devrait lire le mode d'emploi de la PAJE disponible sur le site de l'urssaf.
Il est clairement noté que quand les congés sont payés en plus de la mensualisation, il faut déclarer le nombre de jours de congés payés en plus, dans la case prévue à cet effet.
Sur le BS PAJEMPLOI par contre il n'y a pas le cumul des congés acquis mois après mois.
Il y a juste une ligne à remplir à la main où on note les dates de congés prise, avec signature des deux parties. A savoir : le mois de paiement des congé peut être différent du mois de prise : quand les congés sont payés, c'est déclaré à PAJEMPLOI, quand les congés sont pris c'est rempli manuellement.
Tout ça bien évidemment en année incomplète. En année complète on ne déclare jamais de jours de congés (sauf en fin de contrat).
#131 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » incompréhention des 10% cp parents » 15-03-2011 12:13:33
Une fois qu'on a compris comment calculer l'autre méthode, c'est simple aussi !
#132 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question sur mon contrat » 15-03-2011 12:11:53
Oui rebelotte pour septembre.
Vous pouvez en plus négocier une augmentation de salaire, si les horaires diminuent.
Vous n'êtes pas non plus obligée d'accepter un avenant (dans ce cas le contrat reste en l'état, ou l'employeur vous licencie).
#133 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 15-03-2011 12:09:04
D'abord on calcule la régularisation (ça m'a l'air bon).
Ensuite on calcule les congés, y compris sur la régularisation (les 10 %).
#134 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » incompréhention des 10% cp parents » 15-03-2011 12:02:58
Bonjour,
Alors tenez vous en à la CCN : pas de congés payés tous les mois, calcul des congés fin mai de chaque année, paiement en plus de la mensualisation (en une fois en juin, en une fois au moment du congé principal, en plusieurs fois au moment des congés, mais évitez les 12e).
Vous êtes perdante avec le paiement des congés par 10 % : pas de 10 % sur les congés de l'année précédente en 2e année, pas de comparaison avec l'autre méthode de calcul des congés, pas de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans si vous en avez.
#135 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » pas de contrat » 11-03-2011 12:19:14
Le contrat de travail écrit est obligatoire avant l'accueil de l'enfant.
#136 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » désacord sur un contrat » 10-03-2011 19:32:27
Adhère d'abord à un syndicat, avant d'entamer une action aux Prud'hommes. S'ils t'assistent, ils se feront une joie d'aligner cet employeur, et là ça va faire mal !
#137 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Infos contradictoires d'une semaine à l'autre : que faire ????? » 08-03-2011 19:20:56
Si, cela a été confirmé par le syndicat.
On ne peut pas s'octroyer un préavis plus grand que ne le prévoit le contrat.
#138 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Infos contradictoires d'une semaine à l'autre : que faire ????? » 08-03-2011 18:31:04
Si le contrat prévoit un préavis de 15 jours, l'AM ne peut pas démissionner avec un préavis plus long. Si l'employeur veut que tout se termine 15 jours après la réception de la lettre de démission, elle est en droit d'exiger le respect de la clause du contrat et donc de terminer pour le 17 mars.
#139 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » désaccord pour les congés payés » 08-03-2011 11:18:28
bonsoir;
je suis nouvelle sur le forum !j'ai un contrat avec un petit depuis le 9 mars 2010 et la maman me dit q pour les vacances de 2010 je dois les prendre entre mai 2011 et mai 2012 sachant qu'il me réste q 4 semaine !!!!! normalement je dois les prendre avant mai 2011 non !!!!! aidez moi a lui expliqué sa
je vous remerci d'avance
Bonjour,
Il faut procéder par année de référence : juin à mai de l'année suivante pour l'acquisition, mai de l'année suivante à avril +2 pour la prise.
Les congés acquis entre juin 2009 et mai 2010 étaient à prendre entre mai 2010 et avril 2011.
Les congés acquis entre juin 2010 et mai 2011 sont à prendre entre mai 2011 et avril 2012.
De mars 2010 à mai 2010 tu avais 5 jours ouvrables d'acquis + éventuellement des jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans si tu en as. Ces jours ont dû être déjà pris.
Ce que tu as pris en plus devait être déduit de la mensualisation au moment de la prise puisque plus de congés acquis.
Ce n'est qu'au 31 mai 2011 que tu as 30 jours ouvrables d'acquis.
#140 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture de contrat » 07-03-2011 19:40:13
Si le contrat prévoit une période d'essai, en cas de licenciement le préavis est de :
- 24 h si moins de 8 jours d'accueil
- 48 h entre 8 jours et 1 mois
- 15 jours après un mois d'accueil.
Si le contrat ne prévoit pas de période d'essai, le préavis est d'emblée de 15 jours.
Et il sera d'un mois après un an d'accueil.
