forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#21 20-09-2009 08:35:07
Re : comment casser le contrat?
pour precision je n'ai pas signer d'engagement reciproque mais j'ai signé le contrat.de plus je m rend compte qu'il fallait signer le contrat que le premier jour d'accueil mais ca je savais pas.je pourrais juste lui laisser une journée et rompre le contrat ca m'engage a moins mais je prefere pas le faire, je suis pas malhonnete a ce point et p mon bébé se serait pas le mieux.
par contre comme son contrat commencait que le 12 10 09 dc pas un mois entier est ce que je dois lui payer seulement les heures qu'elle l'aurai eu 85.5h x taux horaire *2 ou la mensualisation * 2????
Hors ligne
20-09-2009 08:35:07
#23 20-09-2009 09:29:27
Re : comment casser le contrat?
le contrat signé a l'avance vaut engagement reciproque
merci de prendre en consideration ma remarque
d'autant plus que des jurisprudences ont statué en faveur de l'assmat dans des cas comme celui ci pour licenciement abusif avec dommages et interet ...
pour votre derniere question: vous envoyez le recommandé precisant que vous rompez l'engagement des que possible
avec le cheque representant un demi mois de salaire.
merci de lire ce lien :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708
bien a vous 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#24 20-09-2009 10:01:42
- eglantine77
- Banni(e)
- Inscription : 25-08-2009
- Messages : 91
- Site Web
Re : comment casser le contrat?
Bonjour lulu54
Chère modérateur
un engagement reciproque est une promesse d'embauche à un emploi , si il est rompu avant le contrat ,la partie qui rompt ou modifier les termes de l'engagement doit et s'est la loi un demi mois de salaire.
Lorsque que le contrat est signé =c'est une embauche direct qui est donc soumis aux codes du travail applicables
Ce contrat peut être dénoncé.
D'ou maintenant ma question interrogative 
quelles jurisprudences parlez vous.?
Merci de votre réponse
Cordialement
Cordialement,
Hors ligne
20-09-2009 10:01:42
#26 20-09-2009 11:35:48
Re : comment casser le contrat?
Bonjour lulu54
Chère modérateur
un engagement reciproque est une promesse d'embauche à un emploi , si il est rompu avant le contrat ,la partie qui rompt ou modifier les termes de l'engagement doit et s'est la loi un demi mois de salaire.
Lorsque que le contrat est signé =c'est une embauche direct qui est donc soumis aux codes du travail applicables
Ce contrat peut être dénoncé.D'ou maintenant ma question interrogative
quelles jurisprudences parlez vous.?
Merci de votre réponse
Cordialement
tapez jurisprudence assistante maternelle vous trouverez votre bonheur
- Si c'est l'employeur et si le contrat est un CDI: le contrat qui n'aura pas été exécuté résulte d'une promesse d'embauche. L'employeur qui ne s'exécute pas encourt, en cas de contentieux, une condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive + eventuellement à une indemnité compensatrice de préavis.
- si c'est le salarié :
Le salarié qui, après avoir accepté formellement un poste(signature d'un contrat ou d'un engagement ), omet volontairement de se présenter le jour convenu, est responsable de la rupture du contrat et doit, en conséquence, à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour engagement non tenu. (Cass. soc., 26 avr. 1967, no 66-40.303, disponible sur le site légifrance.fr)
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#27 20-09-2009 15:44:22
- eglantine77
- Banni(e)
- Inscription : 25-08-2009
- Messages : 91
- Site Web
Re : comment casser le contrat?
bonjour
et merci de me répondre lulu54
on trouve sur le net ceci
si le salarié prévient l'employeur de sa rétraction à une date où il aurait déjà dû occuper son poste (donc sans s'être jamais présenté depuis la date théorique de début de son contrat de travail non encore signé)... il s'expose à une indemnité compensatrice de préavis, voire en plus à des dommages-intérêts pour rupture abusive si les juges estiment qu'il a fait preuve d'une légèreté blâmable (Cass. soc., 26 avril 1967, n° 66-40.303)
Mais là , le contrat est signé.
Mais oui, les jurisprudences sont parfois bizarre, non!!! et avec ses nouvelles loi ,cela change beaucoup de choses
.
Je regarderais cela un peu mieux ces jours ci,
merci
cordialement
Cordialement,
Hors ligne
#28 20-09-2009 16:44:54
Re : comment casser le contrat?
en fait la sanction change en fonction de qui rompt
je pense que nous citons la meme chose en plus 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
#30 22-09-2009 00:30:31
Re : comment casser le contrat?
pas facile effectivement.
Soit vous lui laissez une chance et vous avez la possibilité de rompre le contrat en periode d'essai si vos soupçons se confirment, soit vous ne prenez pas de risques et effectivement vous n'essayez même pas de lui laisser votre enfant mais là il faut lui payer le demi mois de salaire.
mariée a un ass.mat maman d'emma 5 ans 1/2 et d'une petite Lisa 2ans
et Pôlette aux heures de bureau...
Hors ligne
