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#21 14-08-2011 09:59:58
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
rosebleu a écrit :bonjour , je ne vois pas pourquoi vous n'annuler pas simplement l'engagement reciproque , il y a des fautes des 2 cotés : ala decharge de l'am qui ne pouvait pas connaitre ses dates de cp plus d'un an en avance mais qui vous previent en fevrier et vous qui finalement qui prend un conges parental pour juste 15 jours ou vous auriez pu trouver une solution moins rude .
discuteze en avec l'am , je pense que vous pouvez trouver un accord.Non elle previent en fevrier qu'elle aura peut etre des travaux..
et debut aout qu'elle sera en congé fin aout
Cette maman veut simplement rompre l'engagement, et ne veut ni payez ni reclamer, l'am est de mauvaise foi
C'est tout à fait cela, je veux régler cette affaire sans avoir à donner ni recevoir de l'argent.
Certes, elle m'a vaguement prévu en février qu'il y aurait peut être un changement de date mais elle m'a confirmé en début de mois, c'était à elle de me confirmer ceci bien avant. En sachant que le problème est le même : la garde des enfants pendant 15j, il faut bien que j'en fasse quelque chose. Solution moins rude : aller trouver un mode d'accueil au mois d'août quasiment sans délai, pas de famille près de moi, plus de congé...
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14-08-2011 09:59:58
#22 14-08-2011 11:54:48
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
votre rame raconte n'importe quoi ! si on met une date de début de contrat ce n'est pas pour rien , n'écoutez pas votre rame à complétement tord et c'est malheureusement souvent le cas !
si la date de début de contrat n'était pas importante ça donnerai une ouverture à tout et n'importe quoi car on signerai un engagement et on pourrait dire que l'on ne refuse pas de prendre l'enfant mais seulement dans un a deux ans lol !
la date marquait est importante , donc faite un courier à l'ass mat mat en lui disant que vous lui confierez les enfants à la dat prévue à l'engagement que si elle est dans l'impossibilité de faire l'acceuille elle doit vous le faire savoir par courier !
ou présentez vous directement chez elle et trouvez une solution ensemble , vous n'avez pas à lui payer l'engagement du moment que c'est elle qui ne respecte pas son engagement , si vous rencontrez l'ass mat allez y avec un personne qui pourra confirmer qu'elle ne veut pas faire l'acceuil à la date prévu car aux prud'homme c'est votre parole contre celle de l'ass mat , avec un témoin pour confirmer le refus de cette dame c'est un plus pour vous !
Dernière modification par zeta (14-08-2011 11:59:22)
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#23 14-08-2011 12:28:46
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
parme a écrit :coucou attention l'assmat c'est engagé c'est elle qui n'assume pas,et qui ne donne pas suite!il y a signature donc engagement.
donc a l'assmat d'en payé les frais non mais.
je reviens!!!!
me revoilà
alors lisez ceci en entier. et surtout ne céder pas.L'assmat est en tord
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708
imprimer et donner a l'assmat.
Si rien y fait alors il faut allez jusqu'au prud'homme.
courage.
A+Oui, c'est bien ce que je pensais mais je voulais avoir confirmation.
D'un côté, elle ne respecte pas la date mais elle me les prend quand même, c'est la réponse que le RAM de ma ville m'a fait donc c'était moi qui cassait l'engagement et non l'inverse donc à moi de payer.
Je ne veux pas aller jusqu'au tribunal mais juste régler l'affaire sans avoir à débourser 400€ et je ne veux pas non plus en recevoir!!!
C'est pour cela que je vous conseille d'appeler l'inspection du travail. Etre sûr à 100%.
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15-08-2011 09:03:25
#25 15-08-2011 17:20:16
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
Le souci actuel, c'est qu'elle est dèjà partie en vancances actuellement!!!! Alors que faire, un courrier en recommandé avec AR.
Demain, j'appelle l'inspection du travail, au moins, je serais fixé
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#26 15-08-2011 17:23:40
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
Le souci actuel, c'est qu'elle est dèjà partie en vancances actuellement!!!! Alors que faire, un courrier en recommandé avec AR.
Demain, j'appelle l'inspection du travail, au moins, je serais fixé
faites le recommandé le 29 si elle n'est pas là pour accueillir les enfants,
et demandez le paiement du dedommagement.
elle n'avait pas à rompre l'engagement.
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#27 18-08-2011 23:16:22
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
Alors voici la réponse écrite de l'inspection du travail :
Madame,
En réponse à votre courriel du 17 août 2011 au sujet d’un engagement réciproque avec une assistante maternelle, j’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants :
- La convention collective des assistants maternels prévoit dans son annexe 4, ci-jointe, la possibilité de conclure un engagement réciproque préalable au contrat de travail correspondant au document que vous nous avez transmis par mail. Par cet engagement vous devez conclure un contrat de travail avec l’assistante maternelle à compter du 29 août 2011.
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois par rapport au temps d'accueil prévu.
- L’assistante maternelle pourrait faire requalifier cet engagement réciproque en contrat de travail mais cela relèverait uniquement de l’appréciation souveraine des tribunaux.
-Si l’assistante maternelle est multi employeur, à défaut d’accord entre les différents employeurs, elle peut fixer elle-même la date de 3 semaines de congés en été, que ces congés soient payés ou sans solde. (voir article 12 d de la convention collective ci-joint)
-Les litiges nés de la non-exécution par l’une ou l’autre partie de l’engagement réciproque sont de la compétence de la juridiction prud’homale qui est la seule compétente pour trancher tout litige opposant un employeur et un salarié ou vice-versa.
Vous souhaitant bonne réception de ces informations,
Je vous prie de croire, Madame, en l’expression de notre considération distinguée.
Le service Renseignements.
En bref, il se mouille pas trop!!!
Alors que faire ?? qu'en pensez vous ??
Merci d'avance pour vos avis
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#28 19-08-2011 00:35:50
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
et bien ils te confirment ce qu'on te dit depuis le début,
si l'ass mat n'est pas présente le 29 pour commencer la garde des enfants comme prévu sur l'engagement réciproque,
alors c'est elle qui est en faute et qui te dois alors 1/2 mois de salaire brut.
Le passage sur les congés payés n'a rien à voir avec votre engagement,
elle s'est engagée à commencer la garde le 29 aout,
a elle de respecter cet engagement!!!
Personnelement, je n'irais pas prendre mes vacances à cette période si je savais presque 1 an aupraravant que je devrais commencer une garde!!!!
Si encore elle ne vous réclamait rien par rapport à votre changement de situation concernant la garde, là je veux bien
mais elle a encore le culot de vous réclamer le 1/2 mois alors que c'est à cause d'elle que vous êtes dans cette situation!!!
Comme on vous l'a préconisé, vous vous présentez à son domicile le 29 aout à l'heure prévue,
avec témoin, bien entendu,
et si elle n'est pas présente, vous lui adressez un recommandé en lui spécifiant la situation:
"comme convenu par l'engagement réciproque signé le ........ en tre vous même et moi,
je me suis présentée à votre domicile le 29 aout 2011 pour mettre mes enfants X et Y en garde chez vous,
cependant, vous n'étiez pas à votre domicile.
Je considère donc que vous n'avez pas honoré votre engagement réciproque, et de ce fait, je me vois dans l'obligation,
comme le prévois la CCN (il faut la citer), de vous réclamer 1/2 mois de salaire brut.
En attendant de vos nouvelles, bla bla bla bla bla...."
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#30 19-08-2011 14:48:36
Re : Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée
bonjour , pensez à faire constater son absence par une tiérce personne car si elle vous mène aux prud'homme vous aurez un témoin et ça ne sera pas votre parole contre la sienne !
c'est malheureux dans arriver à ce stade !!
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