Maladie et arret de contrat

4i.modo · 02-11-2011 19:02:58

Cela est parfaitement possible et prévu par les textes (CT L1237-14) dans le délai indiqué d'un an.
La rupture conventionnelle n'est pas interdite pour les femmes enceintes comme d'ailleurs avec les salariés protégés (délégués du personnel, syndicaux ,membre du CE,etc...)
Il faut néanmoins prendre des précautions dans le cas d'une femme enceinte: une rupture conventionnelle serait moins entachée de suspicion si elle a pour origine une demande de la salariée elle-même et non une pression de l'employeur souhaitant contourner le dispositif protecteur lié à la femme en état de grossesse.
Encore faut-il que cette demande de cette salariée soit réellement libre, à savoir ne pas résulter d'un comportement de la part de la direction de son entreprise pour la rayer de ses effectifs en raison de son état...
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, la direction départementale du travail va examiner la validité de cette convention de rupture.

L'administration du travail va devoir s'assurer d'abord de la régularité de la procédure ( assistance de la salariée, montant de l'indemnité de rupture, respect du délai de rétractation,etc...)

Ensuite, la Direction départementale du travail doit examiner si ,sur le fond, le consentement de la salariée n'a pas été vicié. Ce qui suppose un contact
(téléphonique ou sur place ).

Si l'administration du travail interroge la salariée sur la portée de son engagement sur la rupture conventionnelle, elle pourra délivrer une homologation explicite si elle estime que la salariée n'a pas subi de contrainte pour signer la rupture conventionnelle ,voire implicite pour les mêmes raisons.

Dans les cas de maternité, maladie professionnelle, accident du travail, procédure de licenciement entamée, procédure de rupture pour inaptitude en cours...le DDTEFP sera particulièrement vigilant et vérifiera certainement si la rupture conventionnelle n'est pas choisie pour contourner les procédures légales protégeant ces salariés.

Ce d'autant qu'il y aura plus de risques de contentieux dans ces cas.

si la salariée conteste la rupture conventionelle pour motif de grossesse : Il ne s'agit pas de dénoncer la rupture conventionnelle, mais de faire requalifier celle-ci en licenciement sans motif réel et sérieux par la justice(prud'hommes), avec donc si succès indemnités de rupture et dommages et intérêts.

02-11-2011 19:02:58

waxman1 · 02-11-2011 19:19:21

C'est en effet ce que j'avais lu
je vais donc le lui proposer et reccueillir son avis sur la question. Il faut que ça reste un choix commun

Merci pour tout, je vous tiendrai au courant

4i.modo · 02-11-2011 19:21:09

j'espere que vous trouverez au mieux pour tout le monde

waxman1 · 02-11-2011 19:29:54

D'ailleurs, je me permets de vous signaler une erreur dans une page pointée par l'index alphabétique

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1145091
Cette page précise

a écrit :

Une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 vient de préciser qu'il est interdit de conclure une rupture conventionnelle avec une femme enceinte et pendant toute la période de protection

Cette circulaire interdit la conclusion d'une rupture conventionnelle lors du congé maternité mais en aucun cas avant ce dernier, cad durant le début de la grossesse

Ca vaudrait peut etre le coup de corriger

02-11-2011 19:29:54

lulu54 · 02-11-2011 20:03:48

effectivement : la rupture conventionnelle est possible pour les salariés protégés. mais dans ce cas, elle est soumise, non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.

et peu l'accordent ....

waxman1 · 02-11-2011 20:13:12

certes, mais elle n'est pas interdite contrairement à ce que dit la page que j'ai mentionnée

Par contre, je trouve normal qu'elle soit controlée, vérifiée. Il faut empêcher que l'employeur contraigne son employé si ce dernier n'est pas d'accord

lulu54 · 03-11-2011 01:09:39

je reconfirme et irai nuancer...

mais la DDTE peut demander des explications complémentaires aux parties pour s'assurer qu'il ne s'agit pas pour l'employeur d'un essai de détournement de la protection de la femme enceinte avant d'homologuer la convention.

il faut quand meme ajouter a votre decharge que du coté de l'employeur, la conclusion d'une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte ou un salarié victime d'un accident du travail doit être évitée. La loi n'apporte aucune précision sur ce point mais les juges n'admettent pas une rupture d'un commun accord dans ces cas (cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-44566, BC V n° 3).

waxman1 · 03-11-2011 01:33:07

Je suis désolé mais je ne suis absolument pas d'accord avec votre dernier paragraphe (qu'on retrouve d'ailleurs tel quel sur différents autres forums )

1. Le rendu de cassation fait état d'un licenciement lors d'une maladie professionnelle ou accident du travail. (en avez vous lu le contenu ?) Hors, la rupture conventionnelle N'est PAS un licenciement imposé par l'employeur. Il s'agit d'un accord en deux parties consentantes...
2. Comment une jurisprudence de 2000 pourrait elle s'appliquer sur une loi de 2008 ?

A partir du moment où l'accord est signé par les deux parties (et bien évidement sans aucune contrainte, d'où l'importance des controles) il n'y a pas de raison que ce soit invalide

Ps: Je trouve ces échanges et débats d'idées tres interessants. Vos remarques, références, oppositions, ... guident mes recherches et je découvre plein de choses

alyenor · 03-11-2011 09:08:27

Dans tous les cas, j'imagine que la rupture conventionnelle ne doit pas avoir comme motif la grossesse de la salariée, hors depuis le début de ce post, ce que vous cherchez c'est quand même bien un moyen de licencier votre ass mat avec pour unique raison le fait qu'elle est enceinte! Pourquoi lui refuser ce qui a été accordé à votre épouse quand elle même était enceinte? ça me dépasse complètement ce genre de comportement.

waxman1 · 03-11-2011 11:25:56

Avez vous lu les précedents posts ? Vous etes la seule ne pas avoir compris

4i.modo · 03-11-2011 11:34:51

non waxman1
vous mettez en avant que pour le bien être de votre enfant il est mauvais pour lui de changer de nounou...
mais à l'ecole il changera de maitresse tout els ans
les enfants s'adaptent tres bien
en cas de demenagement des partents, ils changent aussi
en cas de demenagement de la nounou :aussi
en cas de desaccord entre adultes aussi

c'est ça qui vous inquiete
vous devriez revoir celà , car cette inquietude (legitime) est infondée
j'ai eu des petits de 18 mois ou même 3 ans qui sont arrivés chez moi pour diverses raisons, et tout est très bien allé pour eux, les parents et moi

waxman1 · 03-11-2011 11:39:11

Merci d'avoir compris et de me donner votre point de vue de façon constructive et *pédagogue*
La méthode agressive avec jugement n'étant que contreproductive qu'il s'agit de faire passer un message

Vous n'avez pas tort et je sais ce qu'il en est pour l'école, nous y avons pensé. Mais il nous semble tellement petit actuellement et l'école tellement loin... Il faut se faire à l'idée, que ça mûrisse

lisazouzou · 03-11-2011 11:41:25

bonjour,

comme alyenor... je n'en rajouterai pas plus...
et comme 4i aussi, les enfants s'adaptent très bien la plupart du temps.

lulu54 · 03-11-2011 12:05:06

je suis de l'avis de 4i et D'alyenor

je pense que vous essayez de vous deculpabiliser .... sous le couvert du bien de l'enfant
le motif de la rupture ne doit pas etre la grossesse point !!!

en tout etat de cause il faudrait que l'assmat soit ok voire que la demande viennent d'elle

je n'ai pas vu dans vos textes precedant des arguments prouvant que l'enfant serait destabilisé voire perturbé .. seul vous interesse le coté fincancier ... et vous essayez de vous rassurer en vous appuyant sur des textes qui je suis certaines ont dû faire jurisprudence ....
je participe a beaucoup d'autres forums de juristes, jurispridence, lois egalement ... vous pouvez me croire en faisant une rutpure conventionnelle en etat degrossesse constatee vous vous aventurez au devant de pb ....

meme si vous relevez chaque poste car vous n'etes pas ok en ne vous basant que sur une partie de loi qui n'a pas et eclaircie par le legislateur

les conditions pour une RC sont :
le consentement « libre et éclairé » des parties ;
la capacité des parties à contracter ;
un objet certain et déterminé ;
une cause licite.....

quoiqu'il en soit une demande emanant de l'employeur sera forcement .. suspecte dans ces conditions ; la salariee devra etre concertee pour etre certaine qu'elle ne soit pas" viciée"
de plus..la DDTEFP sera particulièrement vigilante et vérifiera certainement si la rupture conventionnelle n'est pas choisie pour contourner les procédures légales protégeant ces salariés, chose qui est helas .. est frequente

je pense que nous avons fait le tour du probleme

waxman1 · 03-11-2011 12:11:14

A ceux qui jugent sans avoir tous les éléments, pour information, l'assmat souhaite mettre un terme au contrat car elle meme ne sait pas ce qu'elle décidera une fois le petit arrivé (poursuite ou non de son activité) et elle souhaite nous libérer dès maintenant.
D'ailleurs une rupture conventionnelle ne peut exister qu'avec un accord unanime.

C'est pour celà qu'on cherche la bonne solution pour tout le monde ELLE et nous

Merci

waxman1 · 03-11-2011 12:19:08

lulu54 a écrit :

seul vous interesse le coté fincancier

Qu'en savez vous ? Qui etes vous pour vous permettre de juger avec si peu d'éléments ?

Oui on a fait le tour de la question et vous avez parfaitement reussi à inverser l'avis positif que j'avais sur ce forum.
Pourquoi faut il que sur les forums il y ait toujours des personnes qui se sentent investies d'un droit d'ingérence et qui condamnent systématiquement avant de reflechir ?

En tous cas, sur les forums où j'interviens habituellement (sur des thématiques tout autres et techniques), le role des modérateurs est d'éviter ce type d'attitude, pas de la propager...

zuenna · 03-11-2011 12:19:28

waxman1 a écrit :

A ceux qui jugent sans avoir tous les éléments, pour information, l'assmat souhaite mettre un terme au contrat car elle meme ne sait pas ce qu'elle décidera une fois le petit arrivé (poursuite ou non de son activité) et elle souhaite nous libérer dès maintenant.
D'ailleurs une rupture conventionnelle ne peut exister qu'avec un accord unanime.
C'est pour celà qu'on cherche la bonne solution pour tout le monde ELLE et nous

Merci

Votre ass mat est elle consciente de tout ce qu'elle perd si elle met fin au contrat et qu'elle vous libère maintenant? , lui avez vous bien expliqué car c'est votre devoir de le faire.

waxman1 · 03-11-2011 12:21:41

Ps; Si la vraie raison était la grossesse, pourquoi aurais je attendu qu'elle ne puisse plus s'occuper de l'enfant pour réagir ?
Car ça fait plusieurs semaines qu'elle nous a annoncé la grossesse et ça ne nous a jamais posé de pb. Nous n'avons jamais cherché à la licencier... Nous avions prévu de le confier à la famille uniquement le temps du congé maternité

Un peu d'ouverture d'esprit ne ferait pas de mal à certains

waxman1 · 03-11-2011 12:23:51

Oui, vous avez raison, c'est mon devoir et c'est pour l'effectuer que je suis ici pour avoir toutes les informations à lui communiquer
De son coté, je l'ai invitée à se renseigner aussi et nous avons prévu de se voir pour mettre en commun le fruit de nos peches respectives
Encore une fois, c'est une volonté/démarche commune et aucune partie n'impose rien à l'autre

christyv · 03-11-2011 12:26:57

waxman1 a écrit :

Si je comprends bien, nous sommes obligés de lui redonner l'enfant après son congé maternité ?

Bonjour,

Non vous n'êtes pas obligée de lui reconfier l'enfant après son congé de maternité, mais vous ne pourrez la licencier que 4 semaines après la fin de son congé maternité.

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