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#1 11-09-2012 15:16:22
convention collective
bonjour à toute!
je n'arrive pas à trouver l'article de la convention collective qui parle des 2,5 jours de congé supplémentaire par enfant de plus de 15 ans!
et je ne trouve pas également l'article sur la rupture d'engagement réciproque!
de même je me pose la question sur comment cela se passe!
je suis en contrat avec une famille depuis 3 ans pour la première, à la suite de mon congé mat je devais reprendre avec eux en ayant signé un contrat de travail pour le petit frère avec lequel je devais commencer!
comment cela se passe au niveau de la rupture de contrat sachant que j'ai une période de protection de 4semaines qu'elle va me payer pour les deux mais ne me mettra pas les enfants!
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11-09-2012 15:16:22
#2 11-09-2012 15:36:34
Re : convention collective
bonjour à toute!
je n'arrive pas à trouver l'article de la convention collective qui parle des 2,5 jours de congé supplémentaire par enfant de plus de 15 ans!
et je ne trouve pas également l'article sur la rupture d'engagement réciproque!
de même je me pose la question sur comment cela se passe!
je suis en contrat avec une famille depuis 3 ans pour la première, à la suite de mon congé mat je devais reprendre avec eux en ayant signé un contrat de travail pour le petit frère avec lequel je devais commencer!
comment cela se passe au niveau de la rupture de contrat sachant que j'ai une période de protection de 4semaines qu'elle va me payer pour les deux mais ne me mettra pas les enfants!
Bonjour.
1/ les congés supplémentaire ne sont pas dans la ccn mais la : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1593201
2/ engagement réciproque : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708
3/ grossesse : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1145091
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#3 11-09-2012 15:58:12
Re : convention collective
bonjour
je rajoute ce n'est pas 2.5 jours supp mais 2 jours
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#4 11-09-2012 16:25:13
Re : convention collective
je l'ai vu ça dans l'index ce que je voudrais c'est l'article de loi
là je suis en train de faire le solde de tout compte, pour la petite c'est facile
mais pour le bébé que je n'ai jamais eu je voudrais faire un solde de tout compte rappelant ce fameux article et ainsi pouvoir lui indiquer le montant qu'elle me dois
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11-09-2012 16:25:13
#5 11-09-2012 16:33:06
Re : convention collective
Code du travail
Art. L.3141-9 :
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 décembre de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 décembre de l'année en cours"
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#7 11-09-2012 17:15:19
Re : convention collective
OK et pour l'article qui dit que la partie qui casse l'engagement réciproque dois un demi mois de salaire???
La maman est très à cheval et il faut que je lui sorte l'article!
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