engagement réciproque valeur ?

stephanie59300 · 29-04-2013 19:23:46

bonsoir

il y a mois, j'ai signé un engagement réciproque avec un PE. plusieurs semaines après il me téléphone pour me dire que finalement il faudrait refaire cet engagement car le contrat va comporter moins d'heures que ce que nous avions marqué sur cet engagement.

nous n'avons pas fait ce nouvel engagement depuis et ce matin le PE me téléphone pour me dire que finalement il ne travaillera pas avec moi parceque mon taux horaire est trop élevé !

que dois je en déduire ?
comment faire falloir cet engagement si je peux l'utiliser puisqu'entre temps il y avait eu une réduction d'heures de prévue.

merci de me conseiller

29-04-2013 19:23:46

Luceuh · 29-04-2013 19:25:45

bonjour,

vous vous basez sur l'engagement de base. Vous lui demandez une lettre où il explique qu'il rompt l'engagement et là il vous devra un demi salaire brut si l'engagement a été correctement rempli.

L'enfant est il né? car sinon l'indemnité n'est pas dûe

stephanie59300 · 29-04-2013 19:30:48

Merci Luceuh

oui l'enfant est né

donc je vais demander au PE une lettre qui explique le motif du non respect de l'engagement

et s'il refuse de me payer ? ce que je pense qu'il va faire puisqu'il m'avait dit que l'engagement réciproque que nous avions signé n'étais pas valable puisqu'entre temps il y a eu un changement dans le contrat.

tatanounou02 · 29-04-2013 19:31:19

Comment ça l'indemnité n'est pas dûe si l'enfant est né ???

Un engagement réciproque ne se fait pas automatiquement avec des pe dont le bébé vé naître !!!! on peut le faire aussi avec des pe qui ont un enfant de 3 ans !!!!!

Le demi mois de salaire brut est valable pour tout le monde à partir du moment où l'engagement a été rompu, soit par une partie soit par l'autre !!!!!

29-04-2013 19:31:19

Luceuh · 29-04-2013 19:32:45

non il s'est engagé sur la base de l'engagement réciproque. Même si il souhaite après la signature une baisse d'horaire vous pouvez refuser la baisse et alors soit il s'en tient à l'engagement soit il vous verse l'indemnité.

Ici il ne souhaite plus du tout travaillez avec vousb mais s'est engagé en signant donc il doit l'indemnité.

stephanie59300 · 29-04-2013 19:35:54

Oui tatanounou, on a bien compris !

il s'agit ici d'un enfant déjà né de toute façon .

il s'agit même de frères donc nous avions fait un engagement par enfant.

mais je voudrais savoir quelle procédure faut il mettre en route pour faire valloir cet engagement ?

Luceuh · 29-04-2013 19:41:35

tatanounou02 a écrit :

Comment ça l'indemnité n'est pas dûe si l'enfant est né ???
Un engagement réciproque ne se fait pas automatiquement avec des pe dont le bébé vé naître !!!! on peut le faire aussi avec des pe qui ont un enfant de 3 ans !!!!!
Le demi mois de salaire brut est valable pour tout le monde à partir du moment où l'engagement a été rompu, soit par une partie soit par l'autre !!!!!

non je confirme qu'avant la naissance la prime n'est pas dûe : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 186728&p=1

Luceuh · 29-04-2013 19:42:06

il faut avoir la lettre de désistement puis demander le paiement de l'indemnité

stephanie59300 · 29-04-2013 19:42:42

Bon de toute façon là n'est pas la question puisqu'il s'agit d'enfants déjà nés.

Luceuh · 29-04-2013 19:44:50

Luceuh a écrit :

tatanounou02 a écrit :
Comment ça l'indemnité n'est pas dûe si l'enfant est né ???
Un engagement réciproque ne se fait pas automatiquement avec des pe dont le bébé vé naître !!!! on peut le faire aussi avec des pe qui ont un enfant de 3 ans !!!!!
Le demi mois de salaire brut est valable pour tout le monde à partir du moment où l'engagement a été rompu, soit par une partie soit par l'autre !!!!!

non je confirme qu'avant la naissance la prime n'est pas dûe : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 186728&p=1

excuse moi c'était plutôt ce lien que je voulais citer : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 08#p791708

et j'ai peut être mal fait ma phrase mais elle voulait dire "si l'enfant n'est pas né l'indemnité n'est pas dûe "

Dernière modification par Luceuh (29-04-2013 19:49:25)

mamamama · 29-04-2013 21:38:32

Luceuh a écrit :

il faut avoir la lettre de désistement puis demander le paiement de l'indemnité

Mais peut-être pour envoyer la demande de paiement de l'indemnité, attendre le premier jour où le contrat devait démarrer ?

Là, ils ne présenteront pas les enfants, logiquement, et l'assmat peut alors envoyer un LRAR pour réclamer.

lulu54 · 29-04-2013 22:00:22

bonjour

tu leur fais un courrier type :

'suite a notre conversation du ... par tel ou vous m'informez ne plus vouloir tenir vos engagememtn signé le qui nous lie concernant la garde de xx et yyy, je vous demanderez de bien vouloir me le confirmer votre decision par retour de courrier '

vous faites de recommandé sur une feuille que vous sctchez telle une enveloppe ( ne mettez pas d'enveloppe , faites en une copie pour vous ou utilisez le rar electronique )
ce sera la preuve ( sinon ils peuvent pretendre qu'elle etait vide )
faite cela dans le cas ou ils auraient la mauvaise idée de vous mettre les enfants qq h puis de vous licencier en periode d'essai

ce courrier recommandé servirait de preuve en cas une rupture abusive en periode d'essai

je dirais que ça sent mauvais tout ça

stephanie59300 · 30-04-2013 05:17:22

oui j'ai pensé à la même chose je me suis dit que pour éviter de payer ils pourraient me laisser les enfants quelques heures et me licencier

mais je ne trouve pas quoi faire si vraiment ils ne me payent pas ? les prud'hommes ?

NOUNOUVAL59 · 30-04-2013 05:44:36

bonjour
c est devenu connu des ramettes qui ne manquent pas de le conseiller surtout quand elles sont desormais conviés a l attribution de place en créche collective
c est comme ça dans notre ville
inscription d office en créche et invitation pour les parents de prendre rendez vous avec les ass mat au cas ou pas de place en créche et surtout ne pas dire que nous sommes des bouches trous ou la cinquiéme roue du carrosse
on nous as conseiller lors d une reunion de savoir nous vendre??
a part que c est le tolier qui as les clés bonne journée

zeta · 30-04-2013 06:24:00

bonjour , tu devrais attendre le premier jour du contrat s'ils ne te présentent pas les enfants alors tu leur envois un recommandé leur stipulant leur engagement et leur coup de telephone qui anule celui ci , et tu leur leur réclames l'indemnité !
moi je ne demanderai pas avant la date prévue du contrat comme ça même s'ils te mettent les enfants en allant aux prud'homme ça prouvera leur mauvaise fois puisqu'ils te les auront mis seulement après ton courrier !

stephanie59300 · 30-04-2013 11:50:45

Merci pour vos réponse

Alors le papa n'est pas contre le fait de me donner l'indemnisation mais sur la base de ce que nous avions re-discuter ! et pas sur la base de l'engagement initial. Pourtant nous n'avons pas resigné d'engagement avec une reduction d'heures

nounou3loulous · 30-04-2013 11:53:04

Seul les écrits restent. Il te doit ce qui a été noté sur l'engagement.

zeta · 30-04-2013 12:56:09

ils te doivent ce qu'il y a marqué sur l'engagement . quand on signe quelques chose on si tient ou on ne signe pas !
de toute façon si tu vas aux prud'homme il paiera ce qu'il à signé plus+ le timbre pour le dossier donc à lui de voir s'il veut que ça lui coute plus cher !
je parait sans doute dur mais y en a assez des gens qui signent tout et n'importe quoi !!! et change d'avis !

stephanie59300 · 30-04-2013 13:44:08

Je suis daccord, si ca c'était passé dans le sens contraire j'aurais été jusqu'au bout de mon engagement heureusement que de tels documents existent

stephanie59300 · 13-05-2013 09:29:35

Alors voilà la suite de mon histoire, j'ai reçu un chèque du papa correspondant à une idemnité en net ! et avec l'appui du RAM de ma ville ! je suis ennervée celui ci me soutient que c'est en net puisque le RAM lui a dit ! quel recours puis je avoir ?

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