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05-08-2014 19:15:08
#22 05-08-2014 20:58:36
Re : Besoin d'information
je vous rappelle juste que vous êtes l'employeur et que selon la loi, vous êtes responsables du contrat 
Ne jamais faire une confiance aveugle et toujours se renseigner avant de signer un contrat, c'est la base.
certaines ass mat, par ignorance ou mauvaises infos font de grosses erreurs.
Il est donc toujours bon, pour un futur employeur d'ass mat de bien se renseigner avant de signer un contrat, surtout qu'il est responsable de ce contrat.
En cas de problème, devant les prud'hommes, c'est le parent employeur qui sera en tort face à un litige causé par un contrat mal ficelé ou non respect de notre ccn
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#23 05-08-2014 22:08:15
Re : Besoin d'information
bonsoir
vous ne pouviez pas lui faire deux contrat different en meme temps pour le meme emploi 
meme si les daes etaient differntes
normalement cela aurait dû etre un cdi des le debut en annee incomplete , en deduisant le mois d'abs du calcul
ou en utilisant le calcul de la cour de cassation c'est à cela que serve les annee incomplete
un occasionnel ( pour natho ) etant un contrat court qui ne peut etre previsible quant à l'accueil donc là comme il etait prevu une mensu ensuite cela ne l'etait pas .. sinon tout le monde fait ça et s'en est fini des annees incomplete s:D
plus de péri non plus ... plus besoin de periode d'adaptation hop on fait de l'occasionnel .. et bien non !!
là il se trouve que cela - l'erreur de base du contrat fait en occasionnel,erreur des deux partis signataires, volontaires ou pas - a servi le coté de l'assmat meme si le contrat de base etait légalement en sa defaveur ... ( un cdi etant par definition plus profitable au salarié )
tant pis ou tant mieux selon là ou se situe ...
je suis donc ok avec zuenna...
d'ailleurs vous trouverez la CCN dans mon lien site web = acces directe ..
lisez là .. pour la prochaine fois ...conseil d'amie
et passez nous voir pour calculer la mensu ou clarifier le contrat ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#24 06-08-2014 13:31:55
Re : Besoin d'information
Bonjour
Je ne pense pas me tromper pour prétendre au jour supplémentaire pour enfant de - de 15ans, il faut que le contrat passe par la 31 mai
Sur ce forum , vous êtes unanimes pour le passage par le 31 mais sur tous les autres forums d'assmat , c'est l'inverse.J'ai regardé par curiosité et elle disent toutes que dans la loi rien ne l'indique donc il n'y a pas besoin de passer par le 31 mai...
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06-08-2014 13:31:55
#26 06-08-2014 13:41:39
Re : Besoin d'information
Sur ce forum , vous êtes unanimes pour le passage par le 31 mais sur tous les autres forums d'assmat , c'est l'inverse.J'ai regardé par curiosité et elle disent toutes que dans la loi rien ne l'indique donc il n'y a pas besoin de passer par le 31 mai...
ça c'est vrai aussi....
c'est une interprétation.... seul un juge peut trancher mais c'est vrai que sur le texte en lui même on parle du 30 avril c'est tout...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#27 06-08-2014 14:03:23
Re : Besoin d'information
Le texte est en effet sujet à interprétation.
On a d'ailleurs eu ici débat à ce sujet et quelques inspections du travail sont d'accord pour affirmer qu'il ne faut pas obligatoirement passer par le 31 mai.
Donc effectivement, seuls les prudhommes pourraient trancher
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#29 06-08-2014 14:26:37
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#30 06-08-2014 14:49:31
Re : Besoin d'information
Et non pas de jurisprudence justement, et c'est bien là le problème .
Voilà ce que dit le texte exactement :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Et ce texte ne dit nulle part qu'il faut passer par le 31 mai pour y avoir droit.
Ce n'est qu'une interprétation.
Il dit juste que l'enfant doit avoir - de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
Dernière modification par zuenna (06-08-2014 14:50:17)
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#31 06-08-2014 17:50:54
Re : Besoin d'information
Et non pas de jurisprudence justement, et c'est bien là le problème .
Voilà ce que dit le texte exactement :Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.Et ce texte ne dit nulle part qu'il faut passer par le 31 mai pour y avoir droit.
Ce n'est qu'une interprétation.Il dit juste que l'enfant doit avoir - de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
Mon inspection confirme la même chose depuis plusieurs années et je l'applique d'ailleurs depuis que je suis ass mat voir même avant puisque pour mon précédent emploi aussi.
Il n'y a qu'ici que j'ai lu qu'on devait passé par le 31 mai...
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#32 06-08-2014 18:29:41
Re : Besoin d'information
Ok Mais bon son calcul pour un mois et 2 enfants à charge devrait faire 7 jours et ça en fait 8...Et mon c'est ça qui me dégoute ,elle bosse un mois et se permet de me demander 8 jours de cp...J'imagine le nombre de cp qu'elle gange si elle fait ça tout les mois!Après ça qu'on ne me dise pas que les assmat font ce métier car elles aiment les enfants...C'est bien une question d'argent.Perso,le seul truc qui me fait hésiter à prendre une nounou non déclarer c'est le fait qu'on ne soit pas assuré en cas d'accident (ou incident).Ce genre de comportement me répugne.
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#33 06-08-2014 18:41:18
- nounou3loulous
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Re : Besoin d'information
S'il vous plait essayez de ne pas généraliser !
Quand au fait qu'on travaille pour gagner de l'argent bah oui comme tout le monde !
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#34 06-08-2014 18:47:03
Re : Besoin d'information
S'il vous plait essayez de ne pas généraliser !
Quand au fait qu'on travaille pour gagner de l'argent bah oui comme tout le monde !
Exactement.
On fait se travail aussi pour un salaire. Il est normal de toucher se que l'on as le droit.
De plus vous aussi vous ppur vez prétendre a ses jours pour enfants de -15ans dans votre travil (si vous respecter les conditions)
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#35 06-08-2014 18:54:43
Re : Besoin d'information
Ok Mais bon son calcul pour un mois et 2 enfants à charge devrait faire 7 jours et ça en fait 8...Et mon c'est ça qui me dégoute ,elle bosse un mois et se permet de me demander 8 jours de cp...J'imagine le nombre de cp qu'elle gange si elle fait ça tout les mois!Après ça qu'on ne me dise pas que les assmat font ce métier car elles aiment les enfants...C'est bien une question d'argent.Perso,le seul truc qui me fait hésiter à prendre une nounou non déclarer c'est le fait qu'on ne soit pas assuré en cas d'accident (ou incident).Ce genre de comportement me répugne.
madame,
je ne fais pas ce métier par amour des enfants?
je n'ai qu'un contrat en ce moment et donc pour 50h par semaine je touche 613€.... vous voulez ma place???!! 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#36 06-08-2014 19:21:12
Re : Besoin d'information
Ok Mais bon son calcul pour un mois et 2 enfants à charge devrait faire 7 jours et ça en fait 8...Et mon c'est ça qui me dégoute ,elle bosse un mois et se permet de me demander 8 jours de cp...J'imagine le nombre de cp qu'elle gange si elle fait ça tout les mois!Après ça qu'on ne me dise pas que les assmat font ce métier car elles aiment les enfants...C'est bien une question d'argent.Perso,le seul truc qui me fait hésiter à prendre une nounou non déclarer c'est le fait qu'on ne soit pas assuré en cas d'accident (ou incident).Ce genre de comportement me répugne.
Ce n'est pas la peine non plus de devenir désagréable et de généraliser.
J'aime les enfants que je garde mais je fais aussi çe métier pour gagner ma vie.
D'où tenez vous le fait qu'une ass mat ne devrait pas faire ce métier aussi pour l'argent ?
Nous sommes comme vous : nous avons aussi une famille à nourrir et des factures a payer.
Votre ass mat a démissionné, c'est son droit et vous devrez lui payer ce dont elle a droit, tout comme vous, ni plus ni moins ( parfois d'ailleurs souvent moins )
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#37 07-08-2014 21:43:59
Re : Besoin d'information
merci de rester dans le politiquement correcte
une autre façon de voir les choses .; une assmat qui aurait environs 6 licenciements par ans( ça pourrait arriver ) se verrait payer 6 fois se cp sup pour une fin de contrat + par ex 6 fois pour ses nouveaux contrats si elle a eu la chance d'"en retrouver ..
vous trouver cela normal ??? ?
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#38 08-08-2014 06:06:49
Re : Besoin d'information
et tu trouve normal d'avoir 6 licenciements par an ?
franchement ben oui pour une fois qu'il y a un truc a notre avantage je vais pas me gêner... de toute façon au niveau financier ça va pas chercher bien loin 
c'est pas avec ça que je m’achèterai mon île
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#39 08-08-2014 06:22:27
Re : Besoin d'information
lulu tu pousse un peu là : 6 licenciements par an + 6 nouveaux contrats de retrouver ????
ça reste quand même de l'exceptionel !
Et puis même si ça devait arriver, il est tout à fait normal qu'elle touche 6 fois ses congés sup et je ne pense pas que ça puisse se reproduire toutes les années
Dernière modification par zuenna (08-08-2014 06:22:38)
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#40 08-08-2014 06:48:39
Re : Besoin d'information
on fait ca pour l argent pfff!!!eT bien pourquoi tu ne garde pas ton enfant et devenir assmat alors????
puisque c est si rtentable?
un peu de respect pour nous qui travaillons 11/12 h par jour pour un salaire c est sur comme tout le monde !mais aussi parce qu on aime les enfants moi en tout cas comme bien d autres!
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