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#1 30-10-2015 19:19:33
Prud'hommes : astreinte, dommages et interets et requalification
Bonjour,
Je suis en train de faire une demande de référé pour non paiement et non délivrance des documents de fin de contrat suite à une rupture (à mon initiative) durant la période d'essai.
J'ai vu que l'on pouvait demander une astreinte par jour de retard pour la délivrance des papiers, ainsi que des dommages et intérêts.
Puis-je les demander dans la mesure ou je n'ai travaillé que quelques heures, et que ça n'entrainera pas de recalcul de mon indemnité Pôle Emploi?
J'ai démissionné lors de la période d'essai, pour 1er paiement avec un chèque sans provision. Pour moi, il s'agit d'une démission légitime, ou d'une rupture légitime, mais je voudrais que ce soit dit dans le jugement pour éviter d'éventuels ennuis avec Pole Emploi.
Comment formuler ma demande?
Merci pour votre aide 
Dernière modification par titibus (30-10-2015 19:20:01)
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30-10-2015 19:19:33
#2 30-10-2015 21:01:41
Re : Prud'hommes : astreinte, dommages et interets et requalification
Bonjour,
Je suis en train de faire une demande de référé pour non paiement et non délivrance des documents de fin de contrat suite à une rupture (à mon initiative) durant la période d'essai.
J'ai vu que l'on pouvait demander une astreinte par jour de retard pour la délivrance des papiers, ainsi que des dommages et intérêts.
Puis-je les demander dans la mesure ou je n'ai travaillé que quelques heures, et que ça n'entrainera pas de recalcul de mon indemnité Pôle Emploi?
J'ai démissionné lors de la période d'essai, pour 1er paiement avec un chèque sans provision. Pour moi, il s'agit d'une dém
ission légitime, ou d'une rupture légitime, mais je voudrais que ce soit dit dans le jugement pour éviter d'éventuels ennuis avec Pole Emploi.Comment formuler ma demande?
Merci pour votre aide
Coucou, je vais te dire comment j'ai procédé pour le même motif, j'ai envoyé un courrier en recommandé à mon employeur pour lui demander le paiement et mes papiers, sur ce courrier j'ai noté que j'avais démissionné pour non paiement des salaires.
Quand je me suis présentée aux prud'hommes, j'ai apporté les preuves dont la copie de ce courrier et j'avais demandé 10 euros par jour d'astreinte. Avec ton jugement tu auras une preuve pour polemploi et ta retraite au cas où ton employeur ne bougeait pas, ce qui est mon cas.
Bon courage à toi pour la suite.
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#3 30-10-2015 21:07:10
Re : Prud'hommes : astreinte, dommages et interets et requalification
perso j'avais demandé 50€ d'astreinte par jour j'ai obtenu 30€
n'hésite pas a demander plus pour être sûre 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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30-10-2015 21:12:02
#5 30-10-2015 21:14:31
Re : Prud'hommes : astreinte, dommages et interets et requalification
pas grave mais dans le dossier mais bien une photocopie du chèque avec la notification du refus de payer de la banque
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#7 01-11-2015 20:29:40
Re : Prud'hommes : astreinte, dommages et interets et requalification
pas grave mais dans le dossier mais bien une photocopie du chèque avec la notification du refus de payer de la banque
Oui, je vais faire ça, merci!
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#8 01-11-2015 20:31:56
Re : Prud'hommes : astreinte, dommages et interets et requalification
titibus a écrit :Bonjour,
Je suis en train de faire une demande de référé pour non paiement et non délivrance des documents de fin de contrat suite à une rupture (à mon initiative) durant la période d'essai.
J'ai vu que l'on pouvait demander une astreinte par jour de retard pour la délivrance des papiers, ainsi que des dommages et intérêts.
Puis-je les demander dans la mesure ou je n'ai travaillé que quelques heures, et que ça n'entrainera pas de recalcul de mon indemnité Pôle Emploi?
J'ai démissionné lors de la période d'essai, pour 1er paiement avec un chèque sans provision. Pour moi, il s'agit d'une dém
ission légitime, ou d'une rupture légitime, mais je voudrais que ce soit dit dans le jugement pour éviter d'éventuels ennuis avec Pole Emploi.Comment formuler ma demande?
Merci pour votre aide
Coucou, je vais te dire comment j'ai procédé pour le même motif, j'ai envoyé un courrier en recommandé à mon employeur pour lui demander le paiement et mes papiers, sur ce courrier j'ai noté que j'avais démissionné pour non paiement des salaires.
Quand je me suis présentée aux prud'hommes, j'ai apporté les preuves dont la copie de ce courrier et j'avais demandé 10 euros par jour d'astreinte. Avec ton jugement tu auras une preuve pour polemploi et ta retraite au cas où ton employeur ne bougeait pas, ce qui est mon cas.
Bon courage à toi pour la suite.
Merci pour ces renseignements. Devant les prud'hommes, il suffit d'expliquer simplement les choses?
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#9 01-11-2015 22:34:37
Re : Prud'hommes : astreinte, dommages et interets et requalification
oui c'était bien un référé
et oui tu explique simplement les choses
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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