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#1 09-03-2023 11:24:06
Problèmes fin de contrat
Bonjour,
Je rencontre un énorme problème avec un contrat depuis le 12 janvier(début arrêt maladie). Le pe a pris une autre assmat et n'a pas voulu me licencier pendant ma maladie car il avait peur d'avoir des problèmes et a préféré me licencier à mon retour de maladie (13 février), soit...
Je lui envoie donc ma facture de février qui s'élève à la somme de 429 € car je suis censée avoir repris le 13 février bien que le PE ne m'ait pas remis l'enfant en accueil car chez une autre assmat.
Il me demande si c'est le préavis et je lui répond oui et non car il va devoir également me régler aussi les 14 premiers jours de mars car préavis à cheval sur 2 mois. Déjà là, est-ce que je me trompe svp ?
Ensuite, je lui indique qu'il va également devoir me régler les indemnités de rupture et les congés payés. Et là, par texto, il m'indique "qu'à ce rythme là il va devoir faire un crédit" 
On est bien d'accord c'est bien ce que le PE me doit !?
En outre, au niveau des cp le PE me doit environ 800 €. Je reconnais que c'est énorme. Je travaille avec ce pe depuis septembre 2020. J'ai pris mes 25 jours de congés chaque année. En revanche, pour l'année 2022/2023 il me restait à prendre ma semaine de Pâques. Et il me semble bien que j'ai cotisé pour l'année prochaine ?? La somme à me régler est d'environ 1 500 € en tout
Lorsqu'on est en maladie, est-ce que l'on cotise ? Et pour le mois de février comment ça se calcule : en maladie 13 jours et du 13 au 28 censée travailler mais pas l'enfant ?
Est-ce qu'il y aurait quelqu'un de "calé" qui pourrait m'aider car je crains que ce contrat aille devant le prud'homme. Ce que je ne voudrais pas car beaucoup de soucis en ce moment. Depuis je ne suis pas bien, ça me mine d'autant que cette maladie est chronique ainsi qu'un grave accident que mon mari a subi donc mes soucis en ce moment sont énormes et je n'arrive plus à me concentrer
Merci infiniment pour votre aide précieuse.
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09-03-2023 11:24:06
#4 11-03-2023 15:59:06
Re : Problèmes fin de contrat
Bonjour
Tu avais eu des réponses là :
https://forum.assistante-maternelle.biz … ?id=230946
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11-03-2023 15:59:06
#5 13-03-2023 10:58:05
Re : Problèmes fin de contrat
En fait, ce que je voulais savoir c'est : En ayant un arrêt maladie s'arrêtant au vendredi 10 février et avec une reprise du 13 au 27 février, mais n'ayant pas accueilli l'enfant (étant chez une autre assmat) est ce que sur ce mois là je cotise des cp ?
Le pe conteste déjà me devoir février et mars
P.s : mon préavis va du 13 au 14 mars
Dernière modification par CATHINOU (13-03-2023 10:59:06)
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#8 13-03-2023 13:20:09
Re : Problèmes fin de contrat
Merci...donc 2,5 pour février ?
et 2,5 pour les 15 jours de mars c'est bien ça !?
Et en maladie, on ne cotise pas c'est ça ?
Car j'ai travaillé 2 jours en janvier ?
Merci beaucoup !!
Coucou
Heu non tu ne peux pas compter 2,5j pour février et 2,5j pour mars
Ils ne sont pas travaillés en entier ces mois.....
Tu étais en arrêt jusqu au 10 février
Et ton contrat s arrête au 14 mars
Donc le pe n'a pas à te payer 2,5j de congés par mois
Faut être logique aussi
Et quand on est en arrêt, on ne cotise rien pour les congés
On travaille pas , on a pas de salaire donc on ne peut pas compter ni acquérir de congés sur ces periodes non plus ....
Tu dois seulement compter en conges ce qui est acquis du 13 février au 14 mars , car ton préavis est valable , même si c est le pe qui ne te met pas l'enfant
Ça c est son choix perso mais il doit te le payer comme si tu avais travaillé, donc calcul des congés que sur cette période , mais qui ne fera pas 5j acquis au total comme tu le pensais en faisant 2,5j par mois ...
Et si le pe conteste pour te payer le préavis du 13 février au 14 mars , imprime lui l art de la convention qui dit que la partie responsable de son inexécution ( donc lui le pe ) devra regler à l'autre partie l indemnite correspondante à la rémunération qui était prévue sur cette période
Les heures sont maintenues
Le pe peut dispenser l am de faire son préavis mais il est donc obliger de le payer , que ça lui plaise ou pas, c est la loi ...et les congés qui se comptent dessus aussi puisque c est une période payée comme si on avait travaillé...
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#9 13-03-2023 13:24:19
Re : Problèmes fin de contrat
comment veux tu avoir 2.5 jours de congés acquis si tu as travaillée 15 jours .2.5 c'est pour un mois complet
et pour 2 jour de travaille tu as des congés sur 2 jours
franchementet du 13 au 27 cela ne fait pas un mois non plus
regarde avec les 10 % du salaire ,et la tu auras tes congés .
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#10 13-03-2023 13:48:52
Re : Problèmes fin de contrat
Art 120 de notre convention et renvoyée à l'art 64.2 du socle commun
Je cite :
" inexécution du préavis
L inexécution totale ou partielle du préavis IMPOSEE par le particulier employeur DONNE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS JUSQU A LA DATE PREVUE DU FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL
Cette indemnite soumise à contributions et cotisations sociales , est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la durée du préavis prévue par chacun des socles spécifiques de la présente convention collective .
La période d inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté "
Voilà voilà
Ça veut bien dire ce que ça veut dire
Il impose l inexécution du préavis ( pour importe la raison ) il ne laisse plus l'enfant en accueil, c est son choix perso , mais il doit payer ce qui était prévu en accueil jusqu' au dernier jour du préavis et les congés qui s,acquiert aussi sur cette période
Si avec ça il comprend pas...
Maintenant tu peux lui dire en lui ayant imprimer cela que face aux prud'hommes il n'aura pas gain de cause , c est écrit noir sur blanc dans la convention et ses obligations à respecter en tant que particulier employeur qui impose l inexécution du préavis ( et peu importe si l'enfant est chez une autre am , ce n'est pas une excuse et ça ne le met pas au dessus des lois)
Il va râler, il va avoir doublon à payer entre ton préavis et l'autre am , mais ce n est pas ton problème
.....s il doit faire un crédit pour payer tout ça comme il l'a dit et bé il le fera....
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#11 13-03-2023 13:54:21
Re : Problèmes fin de contrat
comment veux tu avoir 2.5 jours de congés acquis si tu as travaillée 15 jours .2.5 c'est pour un mois complet
et pour 2 jour de travaille tu as des congés sur 2 jours
franchementet du 13 au 27 cela ne fait pas un mois non plus
regarde avec les 10 % du salaire ,et la tu auras tes congés .
Et encore , 2,5j par mois c est pour l année complete aussi ...
Je n'ai pas souvenir s il s'agit d une année complète ou pas...
Auquel cas ça serait 2,5j acquis par tranche de 4s travaillées
Et oui , les congés sont calcules à la juste valeur du travail effectué aussi
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#13 13-03-2023 16:13:07
Re : Problèmes fin de contrat
Merci pour vos réponses.
Oui c'est une année complète.
Voilà donc sur un préavis (même non exécuté) y'a des congés !?
Et effectivement, c'est logique que je ne cotise pas lorsque je suis en maladie.
En outre, c'est le deuxième pe qui me dit qu'il ne comprend pas qu'il doit me payer les congés que j'ai cotisés...
Il m'a dit qu'il pensait qu'il n'avait que le mois de février à me régler (et encore c'est pas LOGIQUE car je n'ai pas l'enfant et qu'il doit payer une autre assmat) et ne comprend pas pourquoi il y a 15 jours en mars à régler, une indemnité de rupture et une indemnité compensatrice de cp.
Il m'a fait comprendre à demi-mots que c'était du vol
Je suis hyper déçue et choquée.
Donc pour les futurs contrats, je vais insister sur ce point là.
Dernière modification par CATHINOU (13-03-2023 16:17:25)
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#14 13-03-2023 16:25:47
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#15 13-03-2023 19:27:53
Re : Problèmes fin de contrat
Merci pour vos réponses.
Oui c'est une année complète.
Voilà donc sur un préavis (même non exécuté) y'a des congés !?
Et effectivement, c'est logique que je ne cotise pas lorsque je suis en maladie.
En outre, c'est le deuxième pe qui me dit qu'il ne comprend pas qu'il doit me payer les congés que j'ai cotisés...
Il m'a dit qu'il pensait qu'il n'avait que le mois de février à me régler (et encore c'est pas LOGIQUE car je n'ai pas l'enfant et qu'il doit payer une autre assmat) et ne comprend pas pourquoi il y a 15 jours en mars à régler, une indemnité de rupture et une indemnité compensatrice de cp.
Il m'a fait comprendre à demi-mots que c'était du vol
Je suis hyper déçue et choquée.
Donc pour les futurs contrats, je vais insister sur ce point là.
Et non ce n'est pas du vol , c est la loi tout simplement
Libre à lui de changer d am , que l'enfant soit déjà ailleurs, mais il doit aussi respecter la fin de contrat de la 1ere am
Il doit payer les 2, prea is piur l'une et accueil pour l'autre, certes , mais ça c est son problème
Si lui devait être licencier , est ce qu il trouverait logique que son patron ne lui dise de rester chez lui pendant le préavis et qu il ne le lui paye pas ??
Et ne lui paye pas non plus sa prime de licenciement , ni ses congés acquis en lui disant que tout ça serait du vol ??
Pose lui la question ..
Il est salarié comme toi avec les mêmes droits lorsqu il y a licenciement comme piur tous salarié
C est donc pareil pour toi, tu es salarie aussi , avec les mêmes droits
Imprime lui vraiment et transmet lui l art de la convention sur le préavis non exécuté par décision de l'employeur + la prime de rupture à partir de 9 mois d ancienneté maintenant + les congés acquis a solder
Ou est le vol??
Comme dit mamine , un peu trop facile d avancer ce genre de propos, car tout ça ce n'est que parce qu il paye aussi une autre am en même temps et que ça va lui faire lourd à débourser pour les 2 am et que ça le fait "ch...." . en parlant poliment !!
Et non, On ne jette pas un salarié comme ça non plus ....
L excuse de dire que c est du vol est vraiment irrespectueux envers toi , et même limite outrageant , outrancier , ( je ne sais pas le terme exact.a employer mais je pense que tu vois ce que je veux dire )
Si un pe me disait ça, je lui rentrerai dans les plumes ......non mais Ho...
Quoique j ai bien eu 1 maman ( la seule fois où ça m'est arrivé) qui en fin de contrat était étonné et ne savait pas qu on était en CDI depuis 2 ans qu on travaillait ensemble ( pourtant noter en grand sur la 1ere page du contrat) , qui était persuadé que à 3 ans comme les enfants allaient à l école, le contrat s arrêter comme ça et basta
Donc la prime de rupture elle a halluciné pensant aussi que je voulais la voler certainement car en plus c était un accueil de jumeaux ..
Elle a couru au ram , avec mes calculs, ben voyons ...et qui lui a tout confirmé que j avais raison
Tellement vexée la maman que je ne l ai plus jamais revu jusqu'à le fin du préavis
C est le papa qui venait et qui a transmis papiers et chèque et solde de tout compte
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#16 13-03-2023 20:12:37
Re : Problèmes fin de contrat
Et dis toi bien que ton pe doit sûrement très bien savoir ce qu il doit obligatoirement te payer..
Il s est renseigné ou le savait aussi
Mais ça l agace tout simplement, de devoir payer en doublon l'autre am et surtout toi qui ne travaille plus , puisqu il ne te laisse plus l enfant en te disant que c est pas logique ( pour lui bien sûr forcément, même en dépit de la loi ) ....qu il va lui falloir faire un crédit, patati, patata ....pauvre chou , on doit le plaindre en plus .....
Il a bien su se renseigner pendant ton arrêt et n'a pas voulu te licencier à ce moment là...donc il sait le faire , se renseigner .....
Donne lui les art de la convention , les calculs fin de contrat en lui précisant que ce n'est pas du vol ( et merci pour toi d être traité de voleuse ) mais simplement la loi a respecter et basta
Il râlera pour la forme ,,mais il n'envisagera pas de se mettre hors la loi et payera ce qu'il devra légalement
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#18 13-03-2023 21:45:12
Re : Problèmes fin de contrat
dans mes souvenirs ce parent na pas voulu te licencier pendant ton arret.dommage hen. car la il n'aurait pas payé le préavis.
J y ai pensé aussi
Il aurait pu faire le licenciement pendant ton arrêt
Il me semble qu on te l'a ait dit que c était possible , tant que le licenciement n était pas en cause avec l arrêt ..
Il aurait pu mette " retrait d enfant " et limite évoqué une nouvelle am depuis janvier
Il a pas voulu , par peur de ne pas avoir le droit de le faire et a voulu attendre ta reprise ....
C était sa décision
Oui mais Maintenant il assume ses actes
Tu es apte à retravailler, tu as un préavis, il ne te met pas l'enfant, il paye quand même, et pourquoi jusqu'au 14 mars ?? Parce que c est le dernier jour du préavis pardi ...
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#19 13-03-2023 23:30:33
Re : Problèmes fin de contrat
Merci pour vos réponses.
Oui je suis très déçue du comportement de ce pe.
Ce n'est pas faute de l'avoir prévenu que s'il attendait pour me licencier il aurait un préavis plus important. Mais il avait trop peur pour lui.
Il n'a pas compris non plus pourquoi je ne suis pas passée devant un médecin avant ma reprise ce qui, selon ses dires, lui aurait fait comprendre que je reprenais. Je lui ai dit que nous n'avions pas de médecine du travail et que je ne lui avais pas d'ailleurs envoyé de prolongation. Il m'a dit :"c'est litigieux tout ça"
Et pour finir par : "vous auriez pu démissionner"
Je n'avais jamais travaillé avec des pe comme cela.
Nous ne sommes pas toujours bien considérées dans ce métier par certaines personnes j'ai malheureusement remarqué
Merci pour vos réponses qui me rassurent.
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#20 14-03-2023 08:44:42
Re : Problèmes fin de contrat
je comprends que cette personne pense que nous n'avons pas de metier ,pour lui c'est rien etre assmat.pas de respect et considération.on prend on jette.
bien fait du coup,car ca doit etre dure de prendre le retour de baton.
a se croire plus malin est superieur quand on ne l'est pas .
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