Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,

modéré car copier/coller

Bonjour Fine_291,
****moderé

ceci n'est pas une reponse mais un copié collé d'un site qui ne vous a pas donné d'autorisation *****
Bon dimanche.

Bonsoir nathodisab ,
Merci d’avoir m’avertis, c’est pour cela au début de mon inscription je ne souhaite pas de donner le nom de mon asso qui a adhéré au Syndicat.
Je suis contente de partager avec vous les articles.
Je vous embrasse.

Bonjour kamarnou,
D’abord l’inscription sur le net + prendre un RDV via le site Pole Emploi
*Attestation de l’employeur
*Les contrats en cours + les 13 derniers BS des contrats en cours
* Copie d’agrément
* Copie Carte Identité + RIB + Copie Carte VITALE
Chaque salarié peut demander à son agence un rendez-vous avec le spécialiste « indemnisation ». Les délais sont importants et le rendez-vous nécessite obligatoirement un déplacement.
DROITS AU CHOMAGE :
Les assistantes maternelles ont de très nombreuses questions concernant les droits au chômage il y a beaucoup de problématiques :
Les informations données par les conseillers Pole Emploi divergentes selon les interlocuteurs, (pas d’explication sur les calculs, nombreuses erreurs de saisie, les documents à produire  etc.)

Il convient de bien faire la distinction entre les activités conservées (contrat en cours lors de l’ouverture du droit) et les activités reprises (contrat signé après l’ouverture du droit). Tant que le droit initial n’est pas épuisé, il n’y a pas d’ouverture de nouveaux droits en cas de perte d’activités reprises.

A noter :

il est toujours possible de le contractualiser en toute légalité 1/5 . Outre le montant qui est très souvent plus favorable, il faut aussi considérer l’avantage non négligeable en cas d’ouverture de droit à POLEMPLOI, puisque le versement des indemnités légales de licenciement n’engendre pas de délai de carence, contrairement au versement des indemnités de rupture conventionnelles qui pénalisent l’Assistante Maternelle. En effet le montant des indemnités de rupture conventionnelles est assimilé à des jours d’indemnisation au chômage (délai de carence) : ce qui décale le versement des indemnités de chômage.

Bonjour nathodisab,

143-2 du Code du Travail. (Il sera indiqué obligatoirement sur la fiche de paie code naf.85.3g)
Même si certains organismes confirment qu’il n’est pas nécessaire de fournir une fiche de paie établie par les parents.
Le salaire est versé au moins une fois par mois.

Faire un Rappel à ton Employeur de ton contrat
= voir les informer du refus de l’employeur = un coup d’épée dans l’eau
C’est l’employeur qu’il faut réinterroger
selon l’état de vos rapports :
•    soit leur remettre en main propre avec signature un courrier faisant état de la demande avec rappel du Code du Travail , de la CCN et du contrat , précisant qu’à défaut de recevoir ce BS vous serez dans l’incapacité de signer le reçu pour solde de tout compte en fin de contrat et que vous ferez valoir vos droits à ce moment là
•    que cette absence d’obligations vous fait perdre vos droits et vous pénalise administrativement pour justifier de votre activité (certains organismes refusant les attestations PAJEMPLOI qui sont incomplètes et inadaptées)

voilà selon moi les lignes de réclamation à suivre

Rebonjour,

La convention collective ne définissent que des principes généraux dont la mise en œuvre, le droit n’est jamais figé. Aussi est-ce légitimement que les assistantes maternelles, leurs syndicats et associations s’appuyèrent sur cette position officielle pour majoration des Heures Complémentaires.
Enfin de cause, finalement, on est plus renseigné et plus au courant des lois et de leurs applications qu'eux !

la majoration des heures complémentaires en référence à l'article L. 3123-17 du Code du travail entrant en vigueur le 1er janvier 2014 : « toutes les heures complémentaires effectuées jusqu’à 10% du temps prévu page 10-11 et annexes, seront majorées de 10% dès la première heure - ainsi que toutes les heures complémentaires contractualisées par avenant en sus de celles prévues au présent contrat. »

Je suis contente de mon Asso Départementale nous envois toujours les infos concernant notre métier. un lieu ressources d'informations administratives et juridiques pour les textes principaux

Nous y procurer des informations sur le droit du travail, les textes législatifs et les différentes jurisprudences.

Bonne lecture !

Bonjour à toutes,
Je suis titinini.
Je réponds au CP Acquis de titine210
Le paiement  des CP par le 10% ce système n'est pas conforme  à la CCN.

Dans beaucoup de cas le paiement des CP en 10% est défavorable à l'Assmat.

Ton contrat a démarré le 29/12/ 201, tu as automatiquement 2,5j pour le mois de Déc. L’ouverture du droit aux congés payés ne sera plus soumise à aucune condition. (loi n°2012-387 du 22/03/2012-article 50)
*Décembre 2014       = 2,5j
*Janvier 2015 tu as    = 2,5j
*Février 2015           = 2,5j
Tu as 8j de CP Acquis
Il faut faire 2 calculs de 10% sur ton salaire Brut
La méthode de maintien de salaire : mon calcul est 187,20€BRUT en Net est 143,75€Net
Cette méthode est plus complexe, mais généralement plus favorable à l'assistante maternelle. Donc vaut mieux l'avoir dans la poche ça peut toujours être utile.
Pour appliquer cette méthode, il faut connaître le nombre de jours de congés payés acquis !
(attention, on ne prend que l'arrondi inférieur) Calculer le nombre de jours de congés payés acquis (voir Tab. En P.J)

Même tu travailles sur une Année Complète tu dois faire la régule.

Pas droit  aux CP supplémentaires mère de famille

Bon dimanche