Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Je dirais une digression. Le sujet, je n'ai rien à opposer, je faisais des remarques de fond sur la forme des réflexions qu'elle subissait. Qui sont elles également hors du sujet si vous voulez considérer cela ainsi.

Donc la réponse au sujet est oui elle doit payer une indemnité de fin de contrat et non une démission ne se présume jamais.

Voila.

"pour la derniere fois merci de repondre aux demandes des modos et de mailer à l'une d'elle pour vous expliquer sur vos motivations!"

Je n'ai reçu aucune demande. N'hésitez pas à me dire ou je peux les consulter. Mais ravi de voir les emportements qu'un simple échange raisonnable peut provoquer sur ce forum entre des PE (il suffit de voir les réponses formulées à l'auteur de ce fil) et des assmats. Cela confirme en tout points mon jugement.

"Perso, c'est moi qui fais les comptes et jamais je n'ai réclamé plus que mon dû. Pourtant, je suis à 10 euros près... Et par voie de conséquence, jamais mes employeurs ne m'ont fait grâce du moindre centime puisque je me charge moi-même des comptes et que je suis honnête."

Vous apportez de l'eau à mon moulin, on vous laisse faire et on obtient la paix. Juste un point sur le "honnête". Si je fais une paye et que je me trompe, ce n'est pas de la malhonnêteté. Donc si vous vous trompez, ce n'est pas de la malhonnêteté non plus.

Il m'est arrivé de recevoir un calcul de l'assmat qui était de 100 € inférieur à ce que l'on devait lui verser. Nous lui avons versé non pas la somme qu'elle réclamait mais le montant que nous avons calculé de notre coté. Car bien que l'on cherche à avoir la paix, nous restons responsables des sommes versées.

Je ne fais pas d'amalgame facile, ce n'était pas la seule et les autres parents nous disent tous la même chose, votre profession a de plus en plus une réputation ou les conflits augmentent surtout lors de la rupture du contrat et cette gestion devient une donnée à prendre en compte.

Pour information, nous n'avons pas de choix sur le mode de garde. Je ne connais aucun parent qui souhaitait prendre directement une assmat, nous avons tous demandé une place en crèche. Et comme aucune crèche en IDF n'accepte sauf rareté et pour extrêmement peu de place des enfants de moins de un an, nous sommes obligés de nous retourner vers ce mode de garde et de relancer sans arrêt les crèches.

"Perso, je fais à peu près tout, et jamais aucun parent ne m'a proposé le moindre dédommagement pour le temps passé (je ne parle même pas des feuilles et de l'encre de mon imprimante), mais je fais les contrats, je fais les déclarations paje, je fais les avenants, les lettres de licenciement, les certificats de travail, les calculs d'indemnité de licenciement, le calcul des jours à retirer, etc.... Mais aucun de mes employeurs ne se dit que "tiens, au fait, moi, mon employeur se charge de tout ça! je devrais peut être m'y interesser un minimum"

Maintenant, je suis d'accord, on devrait avoir un autre statut, style : prestataire de service, parce qu'à mon sens c'est plutot ce que nous sommes."

Personnellement étant PE, j'ai horreur qu'une assmat dicte les choses. Mais comme souvent elles veulent commander (du moins pour la dernière) je laisse faire. Car sinon j'ai eu à gérer des récriminations totalement absurdes pour des montants totalement dérisoires. Des histoires à n'en plus finir pour des 10 €. "Et je ne comprends pas comment vous avez trouvé ce montant et blablabla et blablabli...." Avec des SMS à minuit un dimanche pour demander des explications et pour demander à faire les calculs avec nous.

Juste un point, si on joue le rôle d'employeur on vous fait une fiche de paye, vous prenez le salaire que l'on vous propose, si vous n’êtes pas d'accord vous écrivez un courrier. On dit "ok régularisation" ou "NOK demande non justifiée" et si vous n'êtes toujours pas d'accord soit vous prenez sur vous ou vous allez devant les tribunaux.

Nous n'avons pas à justifier de chacun des montants. Il y a un gros problème dans votre profession dans la formulation et la répétition des réclamations. N'importe quel employeur normal, un vrai employeur avec un pouvoir disciplinaire sanctionnerait une employée qui perpétuellement conteste les salaires, les calculs à tort et à travers.

On veut être parent, nous ne voulons pas être des employeurs, ni faire du "management" perpétuel. Donc si des fois on vous laisse faire ce n'est pas parce-qu’on ne sait pas faire, j'ai des compétences et des diplômes en paye, en compta, en droit social donc je sais mieux faire, mais si on laisse faire c'est juste pour que vous ne contestiez pas vos propres calculs et avoir enfin la paix et pour cela je ne suis pas à 10 € près.

Bonjour,

Si la somme est dérisoire et que la maman est effectivement en difficulté financière (travailler ne signifie pas que derrière il n'y a pas une situation d'endettement), la faire condamner ne permettra pas de récupérer les sommes dues. Et face à un parent isolé, il ne faut rien attendre de l'article 700 ou d'indemnités. Si elle a le droit aux aides juridictionnelles ce qui est probable, elle peut prendre un avocat gratuitement et gagner sur une nullité de procédure.

On oublie également un peu trop souvent la difficulté de faire exécuter les jugements lorsque la partie adverse le refuse, soit signifier le jugement par huissier (payant), obtenir une saisie sur compte ou sur salaire par huissier (payant).

Il est préférable d'étaler la dette sur plusieurs mois en rédigeant une proposition transactionnelle. Que la maman s'engage par écrit à régler un peu chaque mois pendant x mois même si elle ne va pas au bout, les premières sommes récupérées c'est toujours cela.

Sur le fond, je suis d'accord l'autorité de tutelle ne devrait pas se mêler d'une procédure judiciaire et par écrit cela pourrait même caractériser un délit, néanmoins, il faut bien prendre en compte que si elle change de parents, elle gardera la même autorité de contrôle...

Bonjour,
ils sont tenus par les termes de la rupture...

Si ils vous indiquent par écrit qu'ils veulent "annuler" le licenciement, c'est une grossière erreur. Cela démontre un licenciement abusif surtout si des motifs disciplinaires ou conflictuels sur des éléments du salaire étaient directement évoqués dans des correspondances et ce même si ils souhaitent ensuite revenir sur leur décision.

Légalement ce qu'ils proposent est possible, mais il faudrait d'abord vous verser un solde de tout compte, incluant votre prime de rupture de contrat, vos congés payés et vous refaire ensuite un nouveau contrat d'embauche à renégocier entièrement...

On est d'accord abus de langage de ma part D'ailleurs on peut penser à un éventuel congé patho.

Il serait bon de conseiller à ce parent d'aller se renseigner auprès de son syndicat employeur. Il va droit dans le mur et au final il ne pourra pas payer lors de la rupture.

Pourquoi 15 jours de préavis ? L'ancienneté s'accumule pendant l’arrêt maladie de congé maternité (ainsi que les congés payés).

Bonjour,

Si il s'agit d'un licenciement pendant les 4 semaines qui suivent le congé maternité, cela signifie qu'elle est licenciée pdt la période de protection.

Ce qui peut être licite selon les motivations de l'employeur.

Cependant je ne vois pas trop le souci. Car il faudrait au minimum respecter la période de préavis. Ce qui fixera donc la date de rupture définitive hors cette période.

Pour moi le seul risque, c'est de voir les assedics appliquer un délai de carence supplémentaire (donc 1 mois de plus) si ils contestent le bien fondé du motif de rupture pdt cette période de protection.

Mais même là, ils ne me semblent pas fondés en droit à contester un motif de licenciement qui est de la compétence exclusive du cph.

Après si la rupture n'est pas motivée par l'employeur (ce qui est obligatoire pdt la période de protection) ils peuvent suspecter une fausse démission de l'ass mat qui aurait préféré un licenciement immédiat pour pouvoir signer un nouveau contrat avec de nouveaux employeurs.

"J'ai l'impression que clemsfr ne conteste pas le fait que frapper un enfant constitue une faute grave, mais que comme une rupture pour retrait d'enfant a déjà été envoyée, alors il est trop tard pour invoquer une faute grave (ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas prévenir la pmi !)."

En autre tout à fait...

Juste pour information certaines asse mats font appels à des avocats qui défendent comme je l'indique et qui intentent également des procès au pénal pour dénonciation calomnieuse à l'autorité de tutelle en obtenant de la PMI par le biais des tribunaux les "signalements" des parents envoyés à la PMI que les avocats taillent ensuite en miettes... (en clair les ass mats obtiennent copie des courriers expédiés par les parents car le tribunal prud’homal ou correctionnel l'ordonne)

Et les dommages et intérêts réclamés ne sont pas du pipi de chat... (pour le cas signalé dernièrement, le total devait avoisiner les 8 000 €).