Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

biduleseven a écrit :

Fila a écrit :

On parle d'une clause qui stipule que certaines semaines, c'est la salariée qui décide de son emploi du temps (1er abus) et  qui décide de travailler moins que ce qui est prévu au contrat  (2ème abus).
Il ne manquerait plus que cette clause précise que ce qui n'est pas travaillé devra être payé pour que n'importe quel expert en droit social s'étrangle. Heureusement, ce n'est pas le cas ici

je comprends que cela paraisse abusif mais est ce un abus de ne jamais bénéficier d'un seul férié dans l'année ?
est ce un abus de donner l'enfant à garder 9 fois /10 lemardi et quand le mardi est férié comme par hasard on considère que je ne l'aurais pas eu (alors que la semaine suivante je ne l'ai encore pas le mardi , bizarre ???)
donc là je ne sais pas ou est l'abus..

Le soucis, c'est que tu as un contrat de travail qui stipule des horaires et jours de travail, non fixes... le pe est dans ses droits, dès lors qu'il respecte le délai de prévenance ( si vous en avez prévu un )
Aujourd'hui, tu veux négocier une clause pour te protéger de la perte du bénéfice des j fériés, or, une clause contractuelle ne peut se décider unilatéralement, il doit y avoir un accord entre les deux parties

Même si tu ne trouves pas cela juste, le pe respecte le contrat que vous avez signé ...

Quand aux férié pendant les congés,
la notion de j potentiel de travail n'a rien à voir, puisque les cp se posent et s'acquiert en j ouvrables et non ouvrés... une sem comprenant un férié sur un j compris entre le lundi et le samedi inclus, comptera donc pour 5j ouvrables au lieu de 6

biduleseven a écrit :

nathodisab a écrit :

je suis d'accord avec toi !

par contre, même si le planning prévoit 2j /sem ouvrés, mais que ces jours potentiels d'accueil vont du lundi au vendredi
alors on peut négocier qu'il soit considéré comme 1/5eme du temps hebdomadaire
ce qui est abusif serait de le considérer comme 1/2 du temps hebdo

je n'ai pas bien compris ce que tu veux dire:
en clair je peux l'avoir 2 jours comme 3 jours pour 18h par semaine soit 9h x2 soit 7hx2 puis 5h soit ...
donc en résumé je compte 18h/ 5 jours ? ou 18h/3jours ? pour connaitre la valeur d'un férié ?

dans la situation actuelle, tu ne le comptes que s'il était planifié comme travaillé, car tu n'as pas de clause à ton contrat au dessus de la ccn

tu dis travailler 2 ou 3j /sem pour 18h/sem

à par le dimanche, y a t il un autre j de la sem qui n'est jamais travaillé ? le samedi ?

On parle d'une clause qui stipule que certaines semaines, c'est la salariée qui décide de son emploi du temps (1er abus) et  qui décide de travailler moins que ce qui est prévu au contrat  (2ème abus).
Il ne manquerait plus que cette clause précise que ce qui n'est pas travaillé devra être payé pour que n'importe quel expert en droit social s'étrangle. Heureusement, ce n'est pas le cas ici

nathodisab a écrit :

dada62 a écrit :

Comme c'est un planning changeant ( réparti du lundi au vendredi)
Le calcul doit se faire au prorata ...18/5

attention, il ne "doit" pas, car ce n'est pas prévu par la ccn

pour que ce soit applicable il faut une clause contractuelle

oui, c'est exactement ça

c'est une negociation que l'employeur est en droit de refuser.
(je viens de relire les textes sur le net )

biduleseven a écrit :

nathodisab a écrit :

le nbre d'h à déclarer pour la ppe, correspond normalement au net perçu/8.43€, si plus de 1820h, alors il faut cocher temps plein

j'ai bien compris cela mais je trouve zero après tous mes calculs donc je raye les heures et je mets zero ou je laisse les heures qui sont marquées ?

coucou,
est tu sure d'avoir bien compter l'abattement uniquement pour les j ou heures de présence effective  de l'enfant
en cp pas d'abattement, pour tout abs imprévue rémunérée, pas d'abattement...
et cet abattement doit se déduire du montant total imposable tous employeurs confondus + les diverses indemnités...

si tu as ben fait ainsi, et que tu as quand même "0", alors oui, tu notes "0"