Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,

Alors je suis parent... et je valide la réponse de Lulu, car effectivement le code du travail demande à ce que l'on applique la solution la plus favorable au salarié !

La ram rame là...

Bonjour,

ATTENTION AUX IDEES RECUES sur le départ du préavis avec des CP

Juste une précision pour le délai de préavis avec les CP :
le préavis est un délai préfix, c'est à dire qui ne peut normalement être prolongé.
Ce qui a pour conséquence que si un salarié tombe malade pendant son préavis, le préavis n'est pas rallongé d'autant.
Sauf qu'il existe des exceptions à la règle (comme en grammaire lol)
ain en matière de congés payés, si la rupture du contrat intervient pendant les congés, le préavis commencera à courir qu'un retour du congé (cass soc 13/11/1967) si la rupture intervient avant le départ en congé et que le préavis se chevauche sur la période de congé, là encore, le délai congé ne commencera à courir qu'au terme des congés fixe. les congés ne sauraient s'imputer sur le préavis (cass soc 4/12/196, bull, civ, v, n580)

Cordialement

Bonjour,

Alors, désolée je parle toujours en droit du travail commun (je suis comptable et je fais les paies), il y a dans l'article de base et pour ne pas dire "biblique", L1241 voir sur le site legisfrance.gouv ou vous avez les articles de lois etc...
Pour résumer : le contrat de travail oblige le salarié à fournir le travail pour lequel il est embauché, et il oblige l'employeur de payer le salarié pour le travail fourni.
Il y a un alinéa très important suite à de nombreux problème de paiement, cours de cassation, selon lequel il faut attendre 2 mois (1.5 mois suffit aussi) pour envoyer une lettre en recommandé à son employeur de prise d'acte de licenciement, pour non paiement des salaires, entre autre...
Le terme prise d'acte de licenciement est très très important !
Il vous permettra, devant les prud'hommes d’accélérer la procédure, si enfin on peut dire les choses comme ça. Les ASSEDICs, enfin POLE EMPLOI à présent avec la procédure encours prud'homale et votre courrier RAR de prise d'acte peuvent vous indemniser dans certains cas.
Sachez également que la procédure prud'homale est souvent très longue (je ne veux pas vous décourager, mais faut être réaliste !), en région parisienne cela peut prendre facilement 2 ans ! Le tant que les prud'hommes prennent votre dossier en compte et lance la procédure vous avez au moins 2 mois (je parle toujours pour la région parisienne) sans compter que nous sommes le 31 juillet... avec les départs en vacances.
Donc conseil : 1erement faire un RAR de prise d'acte de licenciement, 2emement saisir les prud'hommes
Je suis certaine de mon "coup" car mon assistante maternelle a eu le tour avec mon ex-compagnon qui était son employeur à l'époque... J'ai du pour ne pas la laisser dans la crotte financière palier à la défaillance de mon ex, et j'ai du attendre un délai pour l'embaucher à mon nom, suite à différentes conversations avec mon avocat, et surtout aux lectures très instructives dans le code du travail.

Bon courage !

Merci beaucoup Sam01 et babou74 !!!

Donc je vais revoir les 38,5 pour les passer à 39 semaines de garde avec elle sur son contrat. Ca ne la pénalisera pas.
Et je vais voir comment elle procède pour sa régularisation de cp...

Mais comme je dois revoir le nombre de semaines, il est peut être préférable pour elle que je fasse tout simplement un maintient de salaire quand elle n'a pas le petit... qu'en pensez vous ?