Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

D'après l'article 18 rupture de contrat de la Concention Collective des Assistants maternels du Particuliers Employeurs (CCN), l'année d'ancienneté est d'au moins UN AN pour l'indemnité de rupture par retrait de l'enfant pour une AM en CDI. Pas deux.
Je pense pensonnellement qu'il y a un vide juridique, qu'il faut appliquer la CCN d'application obligatoire et suivre les obligations du ministère du travail concerant le particulier employeur.

Les coordonnées de la DDTE du rhone se trouve sur un site jaune de renseignements de coordonnées téléphoniques.

Effectivement les parents déclarent leur Am sur le site ou sur papier avec salaire net.

indemnité de rupture : 1/120è de la totalité des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat
Tous les Salaires nets sans les frais de repas et d'entretien perçus pendant la durée totale du contrat divisé par 120.
Bon courage.
Il s'agit d'une indemnité de rupture par retrait de l'enfant ?

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans. La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année.
La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de rupture des assistantes maternelles, est de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer à ces nouvelles dispositions législatives qui sont le plus souvent à l'avantage de la salariée. Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Contraire à la jurisprudence actuelle pour certains, la question de l'applicabilité de l'indemnité de licenciement légale aux assistantes maternelles pose problème à l'ensemble des parties : professionnelles qui, s'appuyant sur cette note, réclament une indemnité plus favorable mais manquent de réels arguments face à un employeur réticent ; choix cornéliens pour les relais assistantes maternelles (RAM) et les parents employeurs qui se retrouvent face à des avis divergents. Interrogé par plusieurs députés de la majorité présidentielle (*), le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles. Notons que si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’inspection du travail (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi DDTE du Rhône)

En tant que particulier employeur, je ne suis pas une entreprise.
L’indemnité légale de licenciement concerne les salariés ayant une année d’ancienneté dans « l’entreprise ».
Non ?