Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

J ai consulté un site juridique, voici leur réponse :
Licenciement d'une femme enceinte ou en congé maternité - Service-public.fr
Vous ne pouvez pas notifier le licenciement PENDANT le congé, seulement avant ou après.
De toute manière, le préavis commencera après dans votre cas.
Vous devriez à mon sens pouvoir notifier la rupture du contrat avant le congé, pour que le préavis commence le plus vote possible.

Désolée je persiste :
La protection pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé maternité est ABSOLUE car le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié, même s’il est prononcé pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat et même s’il ne produit effet qu’au retour de congé maternité de la salariée en vertu de l’article L.122-27 du Code du travail (Cass. Soc. 10 mai 1995, n° 92-40038, Mme Ollivier c/Erom France).

Voici les textes que lulu54 m avait gentillement fournis :
La protection pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé maternité est ABSOLUE car le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié, même s’il est prononcé pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat et même s’il ne produit effet qu’au retour de congé maternité de la salariée en vertu de l’article L.122-27 du Code du travail (Cass. Soc. 10 mai 1995, n° 92-40038, Mme Ollivier c/Erom France).

Le licenciement intervenu pendant la période de protection caractérise un trouble que les juges qualifient de manifestement illicite (Cass. Soc. 16 juillet 1997, n° 95-42095, Mme Ferrère c/AAPE).

Néanmoins, il a été admis que l’employeur puisse engager la procédure de licenciement en convoquant la salariée à un entretien préalable (Cass. Soc. 11 mai 1993, n° 89-45857, Ste Mendes c/Canciani) et que l’entretien ait lieu pendant le congé maternité (Cass. Soc. 5 juillet 1878,
n° 77-40360, Allouche c/ISSEC).

Un licenciement notifié pour l’impossibilité de maintien du contrat de travail avant le début du congé de maternité ou d’adoption, ne pouvant prendre effet durant le congé, suspend le délai de préavis jusqu’à l’expiration du congé. (Cass. Soc. 15 décembre 1993, n° 91-43901, Consolin c/CGS Thompson).

pendant cette période de 4 semaines, la salariée ne bénéficie que d’une protection relative contre le licenciement puisqu’elle pourra être licenciée en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l’accouchement ou l’adoption.
Après lecture comment interprètez vous ces textes ?

Ok merci pour l info !

Ok merci pour cette précision. Ca au moins maintenant j ai compris.
Bonne journée.

bonsoir,
je m'immisce dans la discussion : je ne comprends pas la méthode de calcul suivante pour les CP acquis
nb de semaines / 4 x 2.5 =
nb de jours ouvrables acquis et à payer .
car si on fait ce calcul pour une période complète on obtient : 52/4 x 2,5 = 32 j alors que c'est 30 jours en fait. Ou est-ce que on ne doit tenir compte que des semaines travaillées (en année complète) soit 47/4 x 2,5 et là on obtiens bien 30 jours.
Mais si on ne tient compte que des semaines travaillées et que l'employé a eu des congés  sur la période de référence (premiere période non complète) est ce qu'on fait le calcul sur uniquement le nombres de semaines effectivement travaillées ?
je sais si pas si je suis très claire là ?

en fait j'ai dû mal m'xpliquer : mon ass mat sait depuis plusieurs semaine pour mes congés mais en fait je me demande comment je vais procéder pour sa future fiche de paye d avril.
De plus je ne comprends pas comment on peut prendre nos cp ensemble la première année puisqu'elle n'en a pas encore alors que moi si ; le cas va se reproduire pour ma cinquième semaine au mois de décembre alors que nous posons chacune 4 semaines en aout (soit 24 CP et elle n'en aura acquis que 23 lors de la première période de référence (de janvier 2010 à fin mai 2011) et n'aura plus de CP disponibles pour décembre.
c'est un vrai casse-tête je trouve...