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#241 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » heures non faites » 07-05-2022 15:20:13
bonjour
nous sommes sur un contrat de 44 semaines a 30 heures soit 1320 heures à faire. A ce jour il reste 3 mois avant la date anniversaire du contrat et une centaines d'heures ne seront pas faites.première question
pour avoir le nombre d'heures exactes est-ce qu'on compte les semaines de vacances? ou juste les semaines d'absences pour convenances personnelles c'est à dire celles qui ne sont pas déjà déduites de la mensualisation ?
deuxième question
Peut-on augmenter les heures de garde par semaine afin d'atteindre le nombre d'heures payées ?
merci de vos réponses
Coucou
Non , on ne compte pas les heures de vacances ( si ces vacances sont non travaillées et donc déduites du calcul mensu ) , on compte les semaines d'absence pour convenance perso du pe non déduites de la mensualisation . Et si il y a eu des absences non prévues de ta part elles sont déduites et non payées.
Non , on ne peut pas augmenter les heures.
Si d'ici 3 mois ( date anniversaire du contrat ) le nombre d'heure n'est pas atteint , ça ne change rien pour toi , aucune incidence sur ton salaire et pas de rattrapage d'heures .
#242 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » heures non faites » 07-05-2022 15:13:31
nath17290 a écrit :en fait on arrive pas a 1320h mais on aura 1200h quand on sera a la date d'anniversaire du contrat.
Vous vous trompez le nombre d’heures qui compte est le nombre d’heures à la semaine.
Si elle fait moins parce qu’elle est malade ou absente c’est déduit le mois concerné.
Si elle fait moins parce que vous ne mettez pas votre enfant c’est une convenance personnelle de votre part et elle est payée normalement.
Est ce un contrat en année complète ou incomplète ?
Dans tous les cas les heures non faites ne se reportent pas. Et on ne peut pas augmenter le nombre d’heures à la semaine.
Coucou
Nath17290 est assmat' et non pe ![]()
#243 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnités d'entretien » 06-05-2022 10:42:13
merci, merci. Heuuuu, 3,47 ou 3.48? dejà que ca fait une grosse augmentation pour 9h entre avant et maintenant, de 3.38 on passe à 3,47, alors 1 ct pour les pe ca va tiquer.
En arrondissant ça fait 3.48 , d'ailleurs c'est le chiffre donné sur pajemploi.
Et les pe n'ont pas à tiquer , c'est une obligation sur les minima.
#244 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » indemnités d'entretien » 05-05-2022 17:33:02
Bonjour, l'une d'entre vous aurait t-elle les indemn entretien pour 9h de garde? merci.
Coucou
c'est ici
#245 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » besoin d'une info » 03-05-2022 19:17:10
bonjour, pour le calcul des impots quand il y a eu des absences personnelles des enfants mais maintien de salaire, lesz jours doivent etre comptés dans nos tableaux "jours de plus de 8h et nbre d'heures de moins de 8h? merci.
Coucou
Non puisqu'ils n'ont pas été travaillés.
L'abattement ne se fait que sur les jours où les enfants sont présents.
#246 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Question avenant » 03-05-2022 15:47:31
Du coup je suis obligée de faire un avenant Babou ? Sinon qu'est ce qui se passe ?
En fait, si mes calculs sont bons c'est plus avantageux pour moi de faire un avenant que pour ma pe. Je pensais que ce serait l'inverse.
Pour tout changement des modalités du contrat , il faut un avenant , donc oui.
#247 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avenant ou pas ? » 03-05-2022 14:59:38
Coucou
Pas besoin d un avenant
Le pe est obligé de respecter le minimum de toute façon Et interdit de payer en dessous
Donc juste lui dire qu à partir de ce mois ci , les ie sont réevaluees automatiquement au minimum légal, sans quoi tu serais en dessous de ce minimum légal et que c est interdit au pe de payer en dessous ....
Infos qu elle pourra trouver sur le site pajemploi .....
Coucou
Il faut de toutes façons modifier le montant des ie figurant au contrat , donc avenant ( même si ce n'est pas obligatoire pour l'avenant) pour le stipuler , même si l'augmentation est automatique si l'on est au minimum. ça doit figurer au contrat. Donc soit quand même avenant , soit noter la modification (signée des 2 parties ) sur la page des ie avec le bon montant des ie) .
L'oral ne suffit pas , il faut une trace écrite.
#248 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Question avenant » 03-05-2022 14:56:37
Tu fais comme tu veux
Je ne t ai donné que mon avis
Moi Je ne changerai pas une mensu pour 3 mois qui reste de contrat
Jaccepterai bien sur de faire les heures en plus mais je dirai au pe que je compte en hc à ce moment, la et que je ne modifie en rien la mensu en cours puisqu on arrive en fin de contrat ......
Il ne reste,que 14 semaines d accueil
Pour 2h de plus que sur 9 semaines à 30h et passant à 32h et que 5 semaines concernées que l été ,,passant certes de 15 à 32h , je ne change rien pour si peu de temps qu il reste ...et si peu de semaines concernées par rapport à l'ensemble de l'année.....
Coucou
Toi tu ferais ainsi , mais ce n'est pas la procédure !
Avenant et calcul d'une nouvelle mensualisation
#249 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » f » 03-05-2022 14:53:50
On n'efface pas les posts sans demande préalable.
#250 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » impôts heures complémentaires » 02-05-2022 14:14:21
nounoulot a écrit :si en 2021 tu en as fait, tu dois les declarer dans le tableau de la declaration en ligne dans la colonne " revenu des heures supplementaires et complémentaires exonérées" pour chaque employeur.
Merci nounoulot. Je viens de trouver :
https://zimbra.free.fr/service/home/~/B … 015&part=2
Le lien peut servir à d'autres. En tout cas grand merci
Coucou
Ton lien ne mène à rien , à part vers une page free ![]()
#251 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Indemnité entretien » 01-05-2022 15:58:23
Bonjour,
Je me rend compte que dans l'index la dernière mise à jour concernant les indemnités d'entretien date de 2020, comment se fait-il que les derniers montants n'y soient pas, dont celui de là, le 1er Mai 2022 ?
Ainsi que l'indemnité de rupture de contrat, c'est toujours sur le 120eme mais ça a changé, maintenant c'est sûr 80eme !
Qui se charge de remettre à jour cet index ?
Merci
Coucou
On fait ce que l'on peut pour suivre et noter les nouveautés
On est juste le 1er mai , donc permets nous d'oser attendre le dernier jour pour les mises à jour !
En plus c'est férié chômé aujourd'hui , j'aurais pu m'abstenir de venir sur le forum ![]()
Quant à l'indemnité de rupture tu aurais pu la trouver dans "infos& articles" à "nouvelle convention" , elle y est depuis un moment avec le reste des nouveautés !!
Et on retrouve toutes les nouvelles infos venant souvent des membres un peu partout , en particulier dans " tarifs" ou "métier"
Les modos n'ont pas le monopole des infos !
#252 Re : Infos & Articles » SMIC » 01-05-2022 15:47:56
Voici les nouveaux chiffres à partir du 1er mai 2022 :
- taux horaire brut MINIMUM : 3.05€
- taux horaire net MINIMUM : 2.38€ (2.34€ Alsace-Moselle)
- Indemnité d'entretien : 2.65€ jusqu'à 6h87 (6 heures et 52 minutes) au delà c'est 3.4740€ / 9 x nombre d'heures réellement travaillées
- plafond CMG : 54,85€ BRUT
#253 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Dois-je maintenir le salaire d'1 assmat qui n'a pu garder mon enfant ? » 30-04-2022 12:51:04
Bonjour
Alors oui légalement vous pouvez déduire. C'est pas pro de sa part de ne pas s'être réveillée, d'accord.
Par contre que ce soit 1/2 heure ou 1 journée, je trouverais ça un peu rude. Et la relation avec l'assmat après ça, peut-elle continuer dans le respect des 2 côtés ? Je m'interroge juste, je n'ai pas la réponse.
Elle a commis une faute, ok, mais ça peut arriver on est pas des robots. On peut espérer que ça n'arrivera plus et qu'elle s'en est suffisamment voulu de la situation...
Ou alors si on a plus confiance en elle, eh bien on arrête là le contrat...
Non , ça doit être déduit , et ça n'a rien de rude!
Et je ne vois pas pourquoi il n'y aurait plus de respect
et qu'il n'y aurait plus de confiance. Et de là à arrêter le contrat , non !
#254 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Dois-je maintenir le salaire d'1 assmat qui n'a pu garder mon enfant ? » 29-04-2022 21:45:20
Bonjour,
Un jour j'avais convenu de déposer mon enfant à 8h chez l'assmat.
Le problème c'est qu'elle ne s'est pas réveillée. de 8h à 8h25, j'ai sonné plusieurs fois , j'ai appelé au téléphone, envoyé des sms pour lui dire que nous étions là.J'avais une réunion importante à 9h30, je suis partie au travail avec mon enfant à 8h25 c'ar je ne pouvais plus attendre et absolument pas manquer cette réunion.
J'ai donc gardé mon enfant au travail avec l'aide d'autres collègues.Elle m'a appelée à 9h pour me dire qu'elle n'avait pas entendu son réveil... Elle s'est bien-sûr excusée. Mais à 9h, j'étais déjà 15 minutes de mon travail (heureusement que ce jour là, ce n'était pas bouché).
Ma question est la suivante :
Dois-je maintenir son salaire ou soustraire cette journée à son salaire ?Personnellement, le contrat n'a pas été respecté et elle n'a pas pu garder mon enfant.
Si j'avais été en télétravail, j'aurais bien-sûr maintenu son salaire. Mais là, cela m'a causée de forts désagréments et une désorganisation professionnelle et familiale.Juridiquement est-ce valable ? Est-ce possible ?
Merci pour votre aide
Le contrat papier c'est une arrivée pour 7h30, mais avec le télétravail, je dépose mon enfant plus tard. Je lui confirme la veille l'heure d'arrivée. C'est comme cela que nous fonctionnons.
Coucou
Elle n'était pas là pour accueillir votre enfant à l'heure prévue au contrat (ou l'heure convenue la veille) , et ceci durant 1/2h ,
et vous avez dû repartir avec votre enfant et onc ne pas lui laisser , et réorganiser votre journée .
Même si elle a appelé à 9h, étant à ce moment là apte à l'accueillir , non vous ne devez pas lui maintenir son salaire , et donc devez déduire cette journée à l'aide du calcul cour de cassation.
#255 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congés payés » 29-04-2022 10:42:59
Merci , on converti comment en Net ?
net = brut x 0.7804
brut = net : 0.7804
#256 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congés payés » 29-04-2022 09:47:49
Bonjour ,
J'ai une maman qui commence à regarder les congés payés elle à calculer de juin 2021 à Mai 2022 elle me demande je prend les montants Brut sur les bulletins de salaires ou en Net ? car le calcul final est différent .
Merci
Coucou
On calcule sur le brut
et on convertit en net pour le paiement.
#257 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » question sur retenue de salaire » 28-04-2022 15:35:30
Bonjour à toutes,
besoin d'aide pour faire une retenue de salaire suite à un arrêt de travail :
ce mois-ci, j'ai des heures complémentaires, comment dois-je compter les heures potentielles du mois avec le calcul cour de cassation ?
les heures potentielles en fonction du contrat ou il faut additionner les HC aux heures potentielles ?
merci pour votre aide
Coucou
Juste les heures prévues au contrat. Tu ne t'occupes pas des heures complémentaires pour la retenue de salaire.
Elles seront à rajouter après indépendamment .
#258 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Heures supplémentaires dues » 26-04-2022 22:34:16
Babou74 a écrit :Aymerick a écrit :Bonjour,
Dans quel cas une am peut nous facturer des heures supplémentaires ?
Lorsque nous arrivons après l'heure de récupération des enfants je comprends qu'elle sont dues (même si pour juste qq minutes notre am veut nous facturer 1h complète). Est que cet arrondi à une heure pleine est légal ?
Lorsque nous arrivons avant l'heure de récupération mais un peu juste ce qui amène le debriefing de la journée à dépasser de qq minutes je conçois qu'un temps supplémentaire est dû (même si j'ai à nouveau un pb avec l'arrondi à l'heure pleine...).
Enfin là où je suis je en désaccord complet c'est lorsqu'on arrive à l'heure et que le debriefing est terminé avant la fin d'heure de garde. Mais qu'après ça notre am nous retienne pour discuter de sujets totalement sans rapport avec notre enfant et nous réclame des heures sup.
Lorsque nous n'avons pas quitté son terrain (nous discutons sur son palier de porte et je surveille moi même mon enfant dans son terrain) elle nous dit devoir nous facturer des heures sup pour des questions d'assurance... Est que c'est autorisé ?Bonne journée et merci d'avance pour votre aide
Coucou
Tout d'abord , ce ne sont des heures supp ( majorées)que si ça dépasse 45h/semaine
Sinon , ce sont des heures complémentaires.Et non , on n'arrondit pas à l'heure , c'est dû au prorata du temps dépassé , si par exemple c'est 30 mns , on compte 0.25h et non 1 h
Et elle n'a pas à compter d'heures complémentaires dans votre dernier cas cité ( fin de la transmission pour l'heure prévue de départ et bavardages de son fait au delà ). Et non aucun rapport avec l'assurance.
C'est l'assmat' qui veut contester à tort le motif de retrait d'enfant ?
Bonjour,
Oui. Elle a compris que nous étions dans notre droit. Malgré tout elle trouve incorrect de notre notre part de rompre le "contrat de 52 semaines"... Elle est en CDI avec un lissage sur une année complète donc 52 semaines. Bref elle n'a pas compris le principe et doit se mélanger avec un CDD.
Enfin je comprends que la rupture de contrat ne l'arrange pas mais elle a décidé de nous faire passer pour des méchants qui rompons le contrat sans considération pour elle. C'est dans cette optique qu'elle souhaite nous facturer des heures complémentaires.
Et bien , elle a tort dans les 2 cas.
Imposez vous en tant qu'employeur et faites valoir vos droits , et commencez déjà par calculer( et payer) les heures complémentaires à leur juste valeur , tant par leur nombre réel que par leur montant.
#259 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » net imposable » 26-04-2022 20:20:43
bonsoir mamine69
merci pour i'infos
ça c'est fait
j'avais juste un soucis au niveau du net imposable avec ou sans indemnités
si j'ai bien compris je prends donc le net imposable des bulletins salaire de pajemploi avec les ind inclus
et je rajoute pas les ind dans les cases du tableau
merci encore de votre aides et bonne soirée
Si tu prends les bs pajemploi , oui.
#260 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Heures supplémentaires dues » 26-04-2022 15:23:03
Coucou
Alors que votre am vous compte 1h compléte pour quelques minutes de retard, c est abusé
Si vous,avez 15mn de retard , par exemple ou si vous partez un chouia plus tard que l'heure de fin d accueil prévu au contrat, elle doit vous compter 15mn en heures complémentaires et pas 1h ( les heures sup s est uniquement au delà de la 45eme heure )Par contre la transmission c est au sujet de l'enfant , cela fait parti du métier et de l'accueil.....
Si votre am vous retient pour parler de la pluie et du beau temps , de Pierre Paul ou Jacques, là non , c est incorrect de sa part d en profiter pour vous faire payer des heures en plusLogiquement, la fin de l'accueil se compte dès que le parent a franchi la porte d entrée pour repartir
Si elle vous retient dans son jardin pour continuer à discuter de choses et d autres sans rapport avec votre enfant , elle n'a plus rien à compter et n'a pas à évoquer l'excuse de l'assurance ....dans ce cas vous redevenez entièrement responsable de votre enfant puisque vous avez franchi sa porte d entrée pour repartir
En cas de pépin ou d accident de votre enfant qu il se blesse en jouant dans le jardin , pendant que vous papoter à l'extérieur, elle n'a plus de responsabilité engagée , vous êtes présent, et à l'extérieur du lieu accueil,,ayant franchi la porte d entrée qui est considere comme le " repére" pour la fin d accueil ...Je suis en maison avec jardin aussi
J ai également discuté avec des pe qui étaient ressorti de chez moi à l'heure ( franchi ma porte d entrée) et je n'ai jamais facturé en plus les discussions dans le jardin sur divers sujets que j'ai pu avoir avec les parents ......et ils le savaient, à,partir de ce moment là, une fois dehors et ma porte d entrée franchie, et avec eux présents qui plus est , je n'avais plus aucune responsabilité assurance .....c était hors travail, hors accueil et
tout simplement une discussion banale comme d autre , sans rapport avec le boulot .....
Vous devriez lui dire que légalement, une fois sa,porte d entrée franchie, elle n'est donc plus responsable , n'est plus en accueil et n'a pas à compter des heures pour des conversations banales qu elle engage avec vous dans son jardin
Vous êtes seul responsable de votre enfant à partir de là
Sinon elle reste chez elle et referme sa porte derrière vous , ça sera l'heure à tenir compte pour la fin d accueil, pour la " symbolique " du geste marquant la fin de l'accueilEt si elle a envie de discuter avec vous ,dans le jardin , dans ce cas elle ressort mais cela ne sera donc plus considéré comme heures à payer .......
Si je suis d'accord sur le fait que ce temps dépassé pour "bavardages" n'est pas dû
je ne suis pas ok sur le fait que une fois franchi la porte d'entrée , on n'est plus chez elle ni sur le lieu d'accueil. Son terrain son jardin c'est encore chez elle et un lieu d'accueil.




