Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour

Elle n'est pas obligée de signer la lettre.

Dans ce cas vous devrez lui envoyer par LRAR. La date de la première présentation par le facteur fixe le départ du préavis.

Ca lui fait donc gagner un jour ou deux.

Avant, quand on commençait un contrat au cours du mois de mai, mais qu'il n'y avait pas 4 semaines travaillées, on "n'ouvrait pas droit à congés payés", c'est-à-dire qu'on n'avait droit à rien, ni aux 10 % ni au 2.5 jours, nada !

Maintenant il suffit d'avoir travaillé 10 jours au cours de l'année de référence pour "ouvrir les droits", ça veut dire droit aux 10 % et aux 2 jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans.

Ainsi un contrat commencé mi mai et terminé mi-juin, donnerait droit si 10 jours travaillés pour chaque période (10 jours en mai, 10 jours en juin), aux 10 % et à 2 fois les 2 jours pour enfants de moins de 15 ans.

Avant cette loi, on n'avait rien du tout !

Mais ça ne veut pas dire qu'en fin de contrat, si le dernier mois compte 10 jours, on a droit à 2.5 jours de congés pour le mois en question. On a droit aux 10 % jusqu'au dernier jour travaillé (aussi sur la régularisation) à partir du moment où on a 10 jours travaillés pendant l'année de référence.

On a droit à 2.5 jours ouvrables de congés par mois (année complète) ou 2.5 jours par 4 semaines travaillées (année incomplète), mais les 3 dernières semaines ne donnent droit qu'aux 10 %.

Ex : un contrat en année complète commencé en septembre et terminé le 15 janvier, donne droit à 10 jours ouvrables (pour 4 mois complets travaillés) ou 10 % des salaires de septembre à janvier.

      un contrat en année incomplète de 43 semaines travaillées ou assimilées, donne droit à 43/4 soit 10 périodes donc 25 jours ouvrables ou 10 % des salaires des 43 semaines. Les 3 dernières semaines ne donnent pas droit à un prorata de CP.

Quelle mensualisation aviez-vous faite ? Sur 52 semaines ou seulement sur les semaines prévues d'accueil ?

Bonjour,

Si elle ne veux pas prendre votre enfant un jour où elle aurait dû l'accueillir, elle doit demander votre accord. Vous avez le droit de refuser. Si elle persiste, elle commet une faute et vous êtes en droit de la licencier sans avoir à payer l'indemnité de licenciement (faudra donner le motif). Le licenciement pour faute doit être immédiat sans préavis (vous ne pouvez pas continuer à lui mettre l'enfant).

C'est l'agrément de votre AM qui dit qu'elle n'a pas le droit de prendre des enfants de plus de 6 ans ? Car s'il n'y a pas de limite d'âge noté dans l'agrément, alors elle peut continuer à l'accueillir. Par contre vous n'avez plus droit à l'aide de la CAF et devrez payer les cotisations.

Oui en CDD on a droit à une prime de précarité de 10 % sur l'ensemble des salaires congés compris.

OK j'ai lu trop vite. C'est pour ça qu'il faut faire un bs en plus de l'attestation PAJE et par enfant (BS avec calendrier réel d'accueil) ou au moins tenir un agenda journalier bien à jour !

En divisant des heures par des heures tu obtiens un tarif horaire (613h84/214,50 = 2 €86) ?

Si c'est 613,84 € alors OK, si 214,50 h est bien le nombre d'heures que tu aurais fait dans le mois tous les jours habituels d'accueil comme s'il n'y avait pas de congés.

Ok avec ton autre question, un mois tu auras un résultat inférieur au réel, un autre ce sera l'inverse (selon la longueur du mois et selon le nombre de jours ou d'heures potentielles d'accueil).

Veux-tu dire qu'il s'agit d'une mensualisation année complète sur 52 semaines ?

Ca voudrait dire que vous prenez les congés en même temps.

Les absences pour intempéries ne sont pas un motif pour réduire le salaire : seules les absences maladie de l'enfant limités à 10 jours peuvent donner lieu à déduction.

Comment a été calculé cette mensualisation ?

As-tu un planning remis tous les mois ou toutes les semaines ?

Calculer le nombre d'h mensualisées de chacun des enfants (Nbre d'h hebdo x nbre de sem/12).

Puis le nombre de jours d'activité de chacun (nbre d'h mensualisées de chacun/8)

Additionner les heures mensualisées de chacun = nbre d'h à indiquer à PAJEMPLOI

Additionner les jours d'activité de chacun = nbre de jours à indiquer à PAJEMPLOI

Tous les mois, s'il n'y a pas eu de déduction sur salaire (maladie, absences, congés sans solde, fériés non dus...) ni heures complémentaires ou jours non prévus, il faudra déclare le même nombre d'h mensualisé et le même nombre de jours d'activité. Les jours d'activité ne sont pas les jours réels d'accueil ! Pas grave non plus si ça ne correspond pas aux indemnités d'entretien payées.