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#41 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congé pour enfant malade » 04-09-2008 10:20:24

lyc57
Réponses : 4

bonjour à toutes !

je voulais juste une petite précision concernant les congés pour enfant malade :

voilà ce que dit la convention :

Les congés pour enfants malades
Tout salarié a droit à bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté
par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il a la charge. La durée de ce congé est
au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou
si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

En effet, mon fils doit se faire opérer le 29 septembre prochain et si je prends une journée pour enfant malade comment cela se passe au niveau de la mensualisation ? Dois-je déduire les heures de garde prévue ce jour de mon salaire ?

Pouvez-vous m'expliquer ?

Merci

#44 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » un petit doute quand au calcul d'un préavis » 29-08-2008 14:31:58

lyc57
Réponses : 5

bonjour,

Voilà, la maman du petit garçon que je garde vient de m'annoncer que le contrat allait s'arrêter mardi car elle déménage dans une autre ville.

Le préavis commence donc mardi (jour de la rentrée) pour se terminer vers le 17 (15 jours calendaires car je n'ai pas 1 ans d'ancienneté : début du contrat le 10 avril 2008).

Comment calculer le salaire ?

dois-je juste garder ma base mensualisée et y ajouter les cp ? on dois-je recalculer le salaire sur les 15 jours de préavis ?

Merci pour vos réponses

#45 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question de hamham (par mail) » 30-07-2008 14:34:06

oui comme agénaise je lui ferais la même chose et tu es même en droit de lui demander des indemnités de retard pour non paiement (article L143-2 du code du travail). Cet article impose à l'employeur un paiement régulier des salaires. Si l'employeur paie ses salariés de manière irrégulière il risque des dommanges et intérêts.

Les parents ne pensent pas que l'on a des charges à payer aussi ! donc fait comme agenaise te dit !

#46 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 25-07-2008 13:41:27

4i désolée d'avoir mis les liens mais tu pourrais éviter de me répondre de cette manière ! Je ne suis pas là pour me faire remettre à ma place, je demande simplement un avis ! Sache qu'elle n'a pas demandé un arriéré sur ses 3 ans mais depuis le mois de janvier de cette année !

#49 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 24-07-2008 20:16:34

Voici ce que je viens de découvrir pour celle qui s'intèresse !

ce lien est dans info article

donc pour moi c'est clair et net on ne peut pas proratiser les frais d'entretien en dessous de 8 h !!!!!!!!!!!!!!

#50 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 24-07-2008 20:11:08

je suis d'accord avec toi mais selon la *** il y a jurisprudence en la matière :

"Le Conseil des Prud'hommes a indiqué dans une procédure que "Attendu que la Convention Collectivé prévoit en son article 8 que l'indemnité est due à chaque journée d'accueil et qu'elle ne peut être inférieur au montant par accord paritaire ; que son montant est fixé à 2,65 € par journée d'accueil.....Le Conseil des Prud'hommes de ............. siégant en formation de référé statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort..... condamne "l'employeur" à titre de provision la somme de ............. en prime d'entretien..........

Donc aucune équivoque, l'indemnité d'entretien n'est pas proratisable Le SPAMAF est dans le vrai, la FEPEM non !!!"

A voir !!!

voici le lien ******** désolé pas de lein sur le forum sans notre accord parme

#51 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 24-07-2008 19:39:44

selon la ***on n'a pas le droit de proratisé en dessous des 8 h de garde ! Donc je ne comprends pas la PAJEMPLOI ?

Les parents peuvent croire en lisant cette phrase "En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant" que l'on peut proratiser en dessous des 8 h !

moi je ne suis pas d'accord !! et vous ? comment interprétez-vous cette phrase ?

#52 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 24-07-2008 19:10:12

je viens de voir ceci sur le site de la PAJEMPLOI !

Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/07/2008

Lorsqu' aucune fourniture n' est apportée par les parents, le montant de l' indemnité d' entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.

Les indemnités de fourniture destinées à l' entretien de votre(vos) enfant(s) couvrent et comprennent :


les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d' activités destinés à l' enfant, à l' exception des couches ;
la part afférente aux frais généraux du logement de l' assistante maternelle.


Que veulent-ils dire par : En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d' accueil de l' enfant.

Je croyais que l'on ne pouvait pas proratisé ! Pouvez-vous m'éclairer ? merci

#53 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congé parental et début de travail ?? » 23-07-2008 16:59:05

oui mais ils vont les recalculer en fonction de ton taux d'activité !

Si tu as entre 50 et 80 % tu toucheras 135 € environ sinon 234 € si moins de 50 %

#54 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 23-07-2008 14:31:18

donc si elle refait un contrat elle doit donc se faire licencier pour la fille puisqu'à la rentrée elle ne l'aura plus et refaire un contrat pour le frère ?

#55 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 23-07-2008 14:22:33

merci c'est ce que je lui ai dit !

Mais la pauvre a l'époque elle ne savait pas qu'il fallait deux contrats car c'est le frère et la soeur qu'elle garde. Aujourd'hui elle n'a plus la fille mais juste le frère et se demande si elle doit refaire un contrat ou seulement un avenant !

Les parents lui même dit que les éléments du relais des assmat étaient faux et qu'ils avaient appelé l'urssaf pour savoir et apparemment ils auraient raison !!! j'y doute fortement !!

#56 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » respect » 23-07-2008 14:17:38

pour moi déjà tu devrais mettre un frein à la maman. Certe c'est ton lieu de travail mais avant tout ton domicile et elle n'a pas rentré comme cela dans ta vie privée. Si elle continue, le matin tu fermes à clé ta porte elle n'a pas à rentrer !

Chez moi les parents rentrent dans l'entrée et dans le salon mais ils ne vont en aucun cas dans les autres pièces !

Pour la petite fille, sache que je garde un péri-scolaire et il est dur ! Quand sa maman est là si l'enfant n'est pas sage ou fait une bétise je n'hésite pas le gronder devant sa mère ! Elle est d'accord avec moi !

Essaie de faire comprendre à la maman que tu n'as pas besoin de sa compagnie que maintenant tu commences ta journée de travail !

Elle a des engagements à tenir !!!!

#57 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Avis sur les frais d'entretien » 23-07-2008 14:13:20

lyc57
Réponses : 25

bonjour,
j'ai une amie assmat qui s'est fait "arnaqué" sur les frais d'entretien par des parents. Elle avait déjà un contrat pour deux enfants alors que normalement c'est deux contrats pour deux enfants. Bref, la maman a réparti les frais d'entretien sur l'année à raison de 0,29 € par jour et pour les deux enfants.

l'assmat voyant que cela n'était pas juste a demandé un arriéré depuis janvier de cette année alors qu'elle a commencé le contrat en 2005 ! Les parents ne sont pas d'accord avec l'assmat et disent qu'ils ont juste !

Je lui ai indiqué que dans la convention les frais d'entretien s'élèvent à 2,65 € par jour et par enfant pour une journée d'accueil de 8 h !

Pour moi les frais d'entretien ne sont pas proratibles !

Qu'en pensez-vous ? et comment peut-elle justifier qu'elle a raison auprès des parents ?

#59 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » 1er contrat...des doutes... » 17-07-2008 12:08:37

oui mais c'est congés elle ne l'est à pas encore acquis ! si tu es sur de prendre quelques jours à noel sans solde tu les déduis de la mensualisation !

#60 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Petite question sur l'indemnité de rupture ! » 17-07-2008 12:06:26

lyc57
Réponses : 2

bonjour,
voilà j'ai une des mes patrons qui va rompre le contrat fin aout et je me posais la question sur l'indemnité de rupture.

Le contrat a été conclu en avril 2008. Doit-on quand même calculé cette indemnité alors que je n'ai pas un an d'ancienneté ?

Merci de vos réponses.

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