Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

alber a écrit :

Je ne suis pas d'accord. J'i reçu la lettre de licenciement le 26 avril. Dans cette lettre, mon PE me disait que la fin du contrat serait le 9 juillet !!!
J'ai fait une lettre de contestation de date de fin de contrat en mettant ceci:

"Selon la jurisprudence actuelle, le licenciement est considéré comme prenant effet à compter du jour où l’employeur manifeste irrévocablement sa volonté de mettre fin au contrat.
Autrement dit, il s’agit de la date de la lettre de notification de la rupture.
Si celle-ci, par exception, est remise en main propre, c’est la date du jour de cette remise. Peu importe que l’employeur ait manifesté l’intention de différer la prise d’effet de la rupture.
En effet, « la rupture d’un contrat de travail [par l’employeur] se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin »
Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2009, N°: 08-44052

"La date de rupture du contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395), y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-45.587).

Lorsque l’employeur envoie la lettre de licenciement par recommandé avec avis de réception , ce qui correspond à la règle légale, c’est la date d’envoi de la lettre recommandée qui doit être retenue. Ceci sauf si cet envoi a été précédé d’une remise en main propre (cf. alors solution ci-dessus).
« La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2009 n° 08-40.395

sam01 a écrit :

Attention : le fait que la date de rupture soit celle de l'envoi de la lettre de licenciement n'a pas pour effet d'anticiper le point de départ du préavis qui est fixé, par l'article L. 1234-3 du code du travail, à la date de présentation de la lettre recommandée (Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.323).

L'article L. 1234-3 du code du préavis précise clairement que le point de départ du préavis se situe à date de présentation de la lettre recommandée de licenciement. La Cour de cassation n'a pu que confirmer cette solution (Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-42.323).

Il ne s'agit pas d'empathie, mais bien du texte qui autorise le licenciement dans ce cas si la cause est bien extérieure à la grossesse.

Le chômage d'un des parents est bien une cause extérieure, en quoi ça ne justifiera pas le licenciement ?

non la loi la protege quand même...
ce serait triste qu'une  jeune maman  fasse une croix sur ses droits de repos pour ne pas perdre le job et qu'en plus elle perde ses droits fondamentaux!

en tout cas désolé, pour moi, cette assmat n'est pas en faute...
si elle avait eu un arret cardiaque???
elle serait en faute d'avoir confié l'enfant à la belle mere avant de mourir???

et honnetement, si la maman et elle avait eu des rapports  avec un minimum de dialogue... personne en serait là !
la curiosité feminine fait toujours que l'on demande "c'est pour quand?"
ou l'impatience de l'heureux evenement fait qu'on ne parle plus que de ça...
on le sait toutes!!!!

alors moi je dis que pour arriver à cette situation, c'est qu'il y a un gros soucis entre les 2 personnes!

et je demande à voir le solde de tout compte pour qu'on arrive à 3 ans de procedure et 2000 euro !

satine1 a écrit :

j'ai exactement le même souci avec un parent qui a eu du mal à en démordre, et veut ainsi frauder la caf, (fin du contrat prévue pour fin aout alors que le dernier jour travaillé sera mi juillet), alors je te conseille, de ne pas démordre de la date de fin.
Pour ma part une lettre simple expliquant le pourquoi du comment avec les textes de loi a suffit, si de ton coté la situation s'envenime fais la en AR. Pourquoi car tout simplement si tu n'as pas d'autres contrats derriere cela te pénalise dans tes droits.
Je ne suis pas coutumiere du fait c'est la premiere fois de ma vie depuis 20 ans que je vais être obligée de remplir un dossier assedic, c'est déjà suffisamment invivable comme cela sans qu'en prime on te mette des batons dans les roues.
Il est important que le dernier jour travaillé tu ais ton solde et tes papiers aux bonnes dates pour ne pas être lésée dans tes droits, vu que les assedics appliquent un délai de carence, donc explique bien aux parents que la fin de contrat doit être le dernier jour travaillé que tu seras suffisamment dans la mouise sans en rajouter une couche supplémentaire.
Bon courage à toi

bonjour satine 1, si ton licenciement prends effet fin aout alors que ton dernier jour travaillés est fin juillet, tu n'auras tes papiers que fin aout.
en aout, si tu es toujours sous contrat, tu auras ton salaire que les pe aient besoin de toi ou non, et tu ne peut pas recevoir tes papiers assedics alors que tu es sous contrat.
les papiers de fins de contrat doivent etre remis le dernier jour du contrat et pas forcement le dernier jour travaillé