Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est légal, mais peut-être peux-tu lui proposer de faire figurer une mension spéciale dans le contrat stipulant par exemple qu'à partir d'un cumul de 30 sup par mois (par exemple) n'yant pas pu être récupérées, ces heures te seraient payée en heures sup. De préciser aussi tous les combien de mois cette clause s'applique, genre tous les trois mois : comme ça si en trois mois tu n'as pas pu récupérer tes heures sup, elle te les payent à la fin du mois et vous remettez le compteur à zéros pour trois autres mois.

Mais, je le répéte c'est juste une idée : je ne suis pas sûre de sa légalité.

Bonne réflexion et bonne journée

Bonjour,

Je suis dans l'Ain (01250).
***ce post est uniquement pour donner les disponibilités, pas pour  en discuter****
merci

les moderateurs

Je ne sais pas pourquoi tu veux le consulter, mais va voir sur legifrance.gouv.fr. voici ce que j'ai trouvé :

"Article L212-5-1
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 53 JORF 24 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.

Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :

Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.

A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.

Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.

Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.

NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."

Va voir aussi dans le Code de l'Action Sociale et des Familles dont dépendent maintenant les ass mat (d'après ce qu'on nous a dit en formation en novembre dernier). Suis le lien ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20100105

Bonne journée

Bonjour,

Je ne sais que te répondre tant ton cas me parait bizarre.
Je suis nouvelle dans le métier puisque je n'ai commencé à garder des enfants que depuis août 2009 et que je finis ma deuxième session de formation.

Il me semble que pour ce métier tu as "deux types de contrat" : ceux que tu passes avec les parents et celui, implicite, que tu as passé avec le conseil général de ton département qui t'a donné et confirmé l'agrément pour ton nouveau logement, donc par extension avec ta pmi. Ce dernier repose sur des règles et consignes propres à chaques conseil général, établis pour le bien-être physique et affectif de l'enfant ; ce sont la plupart du temps des règles de sécurité pour les enfants sous ta garde. On se doit de les respecter, même si des fois elles nous paraissent exagérées.
Par contre, le contrat que tu signes avec les parents et la suite que tu donnes à ce contrat ne regarde que toi et le parent-employeur. Tu es parfaitement en droit de rompre un contrat tant en période d'essai que par la suite. Même si les ass mat ne dépendent plus du Code du travail, le Code de l'action sociale et des familles nous renvoie au Code du travail pour certain points. Renseigne-toi là dessus.

Tu as certainement fais une erreur en parlant de toutes les raisons de choix d'arrêter le contrat avec la pmi, mais ça ne devrait pas entrer en ligne de compte. Normalement.
La relation avec les pmi et les puer qui en dépendent n'est pas toujours simple, limpide et honnête de la part de l'administration. J'en ai fait les frais (rapport mensonger, omissions de discussions et solutions trouvées, inventions de propos jamais dits...). Mais il faut faire avec. C'est un choix de métier qui implique 3 interlocuteurs pour son exercice : l'ass mat, les parents et la pmi. Et ça engendre souvent des litiges pas toujours bien pris en charges juridiquement. De mon côté, j'ai décidé de ne pas poursuivre en diffamation, pour plusieurs raisons, la principale étant que je ne voulais pas me fermer définitivement les portes pour ce métier que j'ai choisi après plusieurs années de réflexions. Je fais avec, sachant que ma "supérieure hiérarchique" pour toute demande d'extension et autre sera cette fameuse puer. J'apprendrai à lui refaire confiance, et peut-être à me défendre si besoin.

Je n'ai pas encore lu le fameux Code de l'action sociale et des familles (je le ferai certainement à l'occasion, même si sa lecture promet d'être ardue), car je n'ai appris son existance que la semaine dernière en formation, par un juriste de la DR du travail.

Concernant la commission, je n'en sais rien. Appelle la DR du Travail : peut-être qu'ils pourront te conseiller. Contacte la RAM de ton secteur si tu en as une. Discute avec d'autres ass mat de ton secteur. Et surtout, remets-toi en question, même si au premier abord tu as l'impression d'être une innocente victime. Je n'ai pas su le faire quand c'était le moment (j'étais encore trop sous le coup de la surprise), mais avec le temps, je me suis rendue compte de certaines de mes erreurs dans mes propos qui avaient pu être mal interprêtés. C'est le plus dur à faire.

Voilà. Je crois que j'ai été bien longue moi aussi. Mais je voulais juste t'apporter mon soutien, car je crois que c'est important dans ce genre de situation où on est vite trainer dans la boue et où notre parole et celle des personnes de notre entourage ayant assisté à l'entretien n'ont aucune valeur.

Donc, renseigne-toi, remet-toi en question et surtout garde courage.

Bonne journée