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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul pour contrat periscolaire » Hier 18:12:05

Sauf qu'à 5.50€ je connais aucun parent qui acceptera de signer , en 28 ans de métier je ne l'ai jamais vu ni entendu autour de moi. Il paiera les charges et pas de CMG . Faut être réaliste la perte de salaire est purement théorique car le contrat ne se fera jamais et ne correspond pas à ce qui se fait.
Donc on est dans l'utopie pure. Durant ma carrière je n'ai jamais présenté un taux horaire qui ne soit en corrélation avec le plafond et je pense que toi non plus; je me trompe?
Après on est d'accord travailler pour des clopinettes c'est pas pour moi.

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul pour contrat periscolaire » Hier 13:37:19

Certes dans le cas d'espèce baisser de 6 centimes fera perdre 2.81€
on peut pas dire qu'il y une grosse perte de salaire.
ce qui est désolant c'est de travailler pour 224,67€ pour si peut d'heures.
Une chose est certaine je ne travaillerais pas pour si peut gagner.
Après c'est un choix personnel qui correspond à ma situation et chacune fait au mieux de ses intérêts je me permettrais pas de la blâmer.

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul pour contrat periscolaire » Hier 09:43:11

Le taux max est un résultat mathématique qui doit être prix avec prudence car en cas d'heures complémentaires il ne passera plus.
il convient effectivement de baisser se résultat pour un multiple de de 0,05 €. ou tout autres méthodes.
Accepter des heures complémentaires n'est pas une obligation et qui en tout cas est soumise à acceptation préalable. Mais des fois on ne maîtrise pas les aléas.
Cela effectivement n'appartient qu'à la postante de définir une politique tarifaire qui lui est propre.

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul pour contrat periscolaire » Hier 09:18:47

Bonjour,
Le taux journalier net est de 45€ et 57,60€ brut
ce qui donne un taux horaire max de 4,81€ net
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb … ation.html

Mensualisation:
4,81€ net /0,7812=6,1572€ brut
Heures normales 9,5 x 35 / 12 +38 x 6 / 12 x 6,1572 = 287,5926 € brut ou 287,5926 x 0,7812 = 224,67 € net

#5 Re : Pause café » Cour cassation / cumul congés et arrêts » 20-09-2023 15:06:22

L'arrêt de la cours de cassation semble viser l'article du code du travail L3141-5 et tout particulièrement le 5e paragraphe.
Cette article semble être repris par l'article 424-2 du casf concernant les congés payés.
On peut-être endroit de dire qu'il s'applique aux assistantes maternelles.
J'ai lu quelque par que cela va mettre une jolie pagaille car les salariés seront en droit  de requérir devant  les tribunaux  pour enclencher la rétroactivité même pour ceux qui on pris leur retraite.

#6 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » demission pendant periode d'essai » 20-09-2023 14:10:49

Pioupiou61 a écrit :

Bonjour
En période d'essai la rupture est libre sans contrainte particulière  hormis la fourniture des papiers reglentaires.
Pas de préavis ou période prévenance car Conventionnellement il n'est rien prévu et l'article du code du travail ne s'applique pas au assistante maternelle suivant l'arrêt de la cours d'appel, hormis si prévu au contrat.
La lettre peut-être remise en main propre contre décharge.

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » demission pendant periode d'essai » 20-09-2023 14:09:41

Bonjour
En période d'essai la rupture est libre sans contrainte particulière  hormis la fourniture des papiers reglentaires.
Pas de préavis ou période prévenance car Conventionnellement il n'est rien prévu et l'article du code du travail ne s'applique pas au assistante maternelle suivant l'arrêt de la cours d'appel.
La lettre peut-être remise en main propre contre décharge.

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 19-07-2023 14:38:35

Il ne faut oublier que en AI il y régularisation des heures travaillées réellement et que les CP en sont exclus.
Justement car il sont payé à la réalité du temps si on avait continué à travailler. Il ne peut donc y avoir régularisation au même titre que les heures complémentaires qui sont payé au réel.

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 19-07-2023 14:13:29

sur le site
https://www.service-public.fr/particuli … its/F33359
Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

On peut faire plus clair.

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 19-07-2023 13:44:22

Il n'existe aucune formule légal qui définit législativement le calcul de la rémunération des CP hormis l'article que j'ai cité.
Si non donne moi l'article de loi.
Il existe tout au plus une jurisprudence.

Plusieurs méthode peuvent être retenue:

soit l'horaire du réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence. (encore moins avantageuse que ton calcul).

soit le nombre moyen des jours ouvrables ou ouvrés.

soit le nombre réel de jours ouvrables ou ouvrés.

donc tu vois que l'éventail est assez large sortie de là point de texte.
Pour ma part il convient de retenir la solution la plus avantageuse.

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 19-07-2023 12:12:38

Désolé pour vous mais je ne suis pas d'accord.
Le congés payés posés sont des jours ouvrables.
si elle pose 26 jours ouvrables  il y aura bien 4 semaines complètes et 2 jours soit le lundi et le mardi et elle reprend le mercredi. Il n'est marqué nul part qu'il y a proratisation obligatoire.
Donc EGALE aux congés payes inclus intégralement ces deux
Ce qui fait bien 180h et on a bien le maintien de salaire comme si on avait travaillé. Il n'y a pas d'ambiguïté.
D'ailleurs se mode de calcul est communément admis par de nombreux site.

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 19-07-2023 00:33:00

désolé pour vous mais moi j'applique la convention.
Article 48-1-1-5 – Indemnité de congés payés
"-la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé"
je ne vois pas de prorata, mais que la rémunération doit correspondre à l'équivalent de se qu'elle aurait travaillée;
soit dans le cas présent si elle pose 26 jours ouvrable elle sera rémunérée pour les heures qu'elle aurait fait soit 180h.
Car que je sache elle ne travaille pas la moitié de la journée le mardi et donc la durée ne serait pas égale comme l'indique la convention.

Le prorata ne peut s'appliquer que lorsque la détermination des heures est impossible du fait de jours glissants et horaire changeant.
Je ne pense pas voler l'employeur en étant rémunérée à la juste valeur définit par la convention.

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 18-07-2023 19:04:49

Le lundi ne serait pas payé non plus en cas de semaine  complète donc il est logique que en cas de semaine incomplète  il ne soit pas rémunéré.
Et c'est conforme à  l'article  cité  plus haut.

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régul » 18-07-2023 18:10:07

Bonjour,
Pour mois une régularisation joue surtout avec les mois à 31 jours.
En effet la mensualisation est le reflet d'une moyenne mensuelle, hors si il y beaucoup de 31 travaillés sur l'année un differentiel doit se creuser.
Il suffit de voir les heures potentielles de chaque mois de 31 jours pour s'en convaincre.

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 18-07-2023 17:37:31

sauf que ce calcul pour moi dans ce cas n'est pas bon.
La convention dit bien que le maintien de salaire doit correspondre:
a la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé.
Donc 26 jours ouvrables correspondent 4 semaines complète de 40h et 2 jours de 10h (lundi et mardi si habituellement travaillés)
ce qui donne en jour ouvré pour 4 jours travaillé par semaine
4 x 40h +2x 10h = 180h
180 x 4€ = 720€ et non pas 693,33€

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 17-07-2023 20:24:48

Non pour l'année complète ils ne sont payés que lors de la pose donc les jours non pris puisque non rémunéré sont à payer avec l'ICCP à  la fin du contrat.
Pour l'année incomplète vous n'avez rien perdu puisqu'il  ont été  payés  en juin.
Parcontre les jours non pris sont perdus en temps mais pas en argent.
Faut faire la différence entre les cp en temps et la rémunération.

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et un doute » 17-07-2023 17:14:48

Bonjour
Pourquoi vous les faire payer une deuxième fois si il ont été payés avec le salaire  de juin.
Ils doivent uniquement l'ICCP c'est à dire  les jours de juin à la rupture du contrat

#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Nounou veut 52 semaines, etc » 17-07-2023 09:58:45

Pour la crèche vous avez peut-être de compléter par du baby-sitting si cela coince avec les horaires. c'est une piste une amie dans votre cas avez procédé de la sorte.

#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Nounou veut 52 semaines, etc » 17-07-2023 09:52:48

Le réel c'est fini depuis la mise en place d'une convention en 1984.
il faudrait qu'elle la lise.

Il existe bien un contrat occasionnel qui se paie au réel, mais comme son l'indique il n'a pas vocation à durée dans le temps et se limite sur un mois puisque la mensualisation est obligatoire pour un CDI.

Article 97-2 – Travail occasionnel
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.

Article 108-1 -Principe de mensualisation du salaire
Afin d’assurer à l’assistant maternel un salaire régulier, le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année.

Article 108-2 -Dérogations au principe de mensualisation du salaire
Il est dérogé au principe de mensualisation pour rémunérer les heures de travail effectuées dans le cadre de l’accueil occasionnel, dans les conditions prévues à l’article 109-3 du présent socle spécifique
Article 109-3 - Travail occasionnel
En cas d’accueil occasionnel inférieur ou égal à un (1) mois, le salaire brut est égal au salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil. Il est versé au terme de l’accueil occasionnel.

#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Nounou veut 52 semaines, etc » 16-07-2023 15:37:30

Bonjour
Entièrement d'accord, vous n'avez pas à palier sa baisse de revenus.
La rentrée scolaire était prévisible, elle devait anticiper un autre contrat et ne pas attendre le dernier moment pour vous faire porter le chapeau.

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