Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Relis la convention
Article 108.2
Article 109.3
En cas d'accueil occasionnel supérieur à un mois, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :

salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois.

Le salaire mensuel brut est versé dans les conditions prévues par l'article 112 du présent socle spécifique.
On est bien payé au réel

Peut-être mais c'est pas légal au vu de la loi.
Si il lui arrive un problème au niveau assurance ou autre il ne fait aucun doute que les tribunaux se réfèreront à la loi quoi en dise la PMI. Nul n'est sensé ignorer la loi. La jurisprudence l'a confirmée.

Bonjour,
S'il insiste, il suffit de lui dire que vous avez la convention et la loi pour vous. En tant qu'employeur il a l'obligation d'appliquer la convention et que dans le cas contraire vous êtes certaine de gagner aux prudhommes.
Cela devait faire réfléchir.

A la base un préavis sert à la recherche d'un emploi donc faire une recherche d'emploi alors que l'on est en congés payés c'est pas le but tout simplement.

Vous n'avez pasbien lu ma réponse.
Et oui comme je l'ai dit plus haut il faut l'accord écrit entre les deux parties.
La décision ne peut-être unilatérale.
Donc en l'absence d'accord de la salariée vous n'avez d'autres choix de  faire le en d'ex fois.

Je pense comme vous mais chaque cas est particulier.
Il n'est pas toujours certain que cela au désavantage de la salariée, notamment dans la perspective de louper un contrat plus intéressant si vous n'êtes pas libre à la date prévue du fait des cp.
C'est une opportunité offerte aux deux parties pour palier à  une situation particulière.
Mais c'est en aucun cas une obligation.

On ne connais pas la situation familiale de la postante.
On oublie souvent de prendre en compte les enfants.
Elle a peut être des enfants de moins de 15 ans ce qui rend tout à fait possible les 5 semaines de CP.
avec deux enfants elle a automatiquement ses 30 jours ouvrables acquis.

bonjour,
L'article 63-2-2 Départ volontaire à la retraite de la convention  est clair.
"Dès lors qu’il atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite, sans nécessairement bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, le salarié peut notifier son départ à la retraite au particulier employeur, par écrit, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires de droit commun. "

Les disposition de droit commun "code du travail"
ne permette que de toucher
- L'indemnité compensatrice de congés payés
- l'indemnité compensatrice de préavis
- l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence.
Point d'indemnité de licenciement ou rupture.
donc si  la salarié a notifié par lettre son départ à la retraite .
Pas d'indemnité de rupture . elle pourra prétendre à la prime de départ à la retraite versé par l'IRCEM.

Comme dit plus haut si c'est l'employeur qui y met fin l'indemnité de rupture est due.

Bonjour,
Je nuancerai les propos tenu précédemment.
Il me parait tout a fait honnête et professionnel d'annoncer lors de l'entretien que l'on est susceptible de prendre sa retraite à tel échéance car la prendre cela ne s'improvise pas. Ne pas le faire et pour moi incorrecte.
C'est comme pour moi un pe qui commence un contrat sachant qu'il est en attente d'une place en crèche c'est pas respectueux ni correcte.
En effet de nombreuses assistantes maternelles continue la garde des contrats en cours même après leur mise à la retraite  car ces un des avantages de la profession de pouvoir cumuler emploi et retraite.
Dire que cela se voit avec sa date de naissance n'est pas forcément évident sachant que la valse des date de départ ne cesse de changer. D'ailleurs à l'heure ou je parle personne ne peut avec certitude dire qu'elle va être la vrai date puisque suivant les candidats et la situation de la salarié on est entre 60 ans voir pour 66 ans si on en croit les promesses de certain.
On parle de respect envers les salariées mais le respect marche dans les deux sens, c'est du ma façon de voir les choses, après chacun voie midi à sa porte.

Bonjour
Si l'on tient  absolument que le contrat se termine le jeudi 1er août alors il commence le samedi 2 juin. Cela implique le calcul de cassation pour 1 jour sur août.
L'autre solution consiste à finir le mecredi 31 juillet dans ce cas il débute le lundi 1 juillet.
Dernière solution si on veux finir le vendredi 2 août  il commencera le mecredi 3 juillet