Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Le taux max est un résultat mathématique qui doit être prix avec prudence car en cas d'heures complémentaires il ne passera plus.
il convient effectivement de baisser se résultat pour un multiple de de 0,05 €. ou tout autres méthodes.
Accepter des heures complémentaires n'est pas une obligation et qui en tout cas est soumise à acceptation préalable. Mais des fois on ne maîtrise pas les aléas.
Cela effectivement n'appartient qu'à la postante de définir une politique tarifaire qui lui est propre.

L'arrêt de la cours de cassation semble viser l'article du code du travail L3141-5 et tout particulièrement le 5e paragraphe.
Cette article semble être repris par l'article 424-2 du casf concernant les congés payés.
On peut-être endroit de dire qu'il s'applique aux assistantes maternelles.
J'ai lu quelque par que cela va mettre une jolie pagaille car les salariés seront en droit  de requérir devant  les tribunaux  pour enclencher la rétroactivité même pour ceux qui on pris leur retraite.

Bonjour
En période d'essai la rupture est libre sans contrainte particulière  hormis la fourniture des papiers reglentaires.
Pas de préavis ou période prévenance car Conventionnellement il n'est rien prévu et l'article du code du travail ne s'applique pas au assistante maternelle suivant l'arrêt de la cours d'appel.
La lettre peut-être remise en main propre contre décharge.

sur le site
https://www.service-public.fr/particuli … its/F33359
Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

On peut faire plus clair.

Désolé pour vous mais je ne suis pas d'accord.
Le congés payés posés sont des jours ouvrables.
si elle pose 26 jours ouvrables  il y aura bien 4 semaines complètes et 2 jours soit le lundi et le mardi et elle reprend le mercredi. Il n'est marqué nul part qu'il y a proratisation obligatoire.
Donc EGALE aux congés payes inclus intégralement ces deux
Ce qui fait bien 180h et on a bien le maintien de salaire comme si on avait travaillé. Il n'y a pas d'ambiguïté.
D'ailleurs se mode de calcul est communément admis par de nombreux site.

Le lundi ne serait pas payé non plus en cas de semaine  complète donc il est logique que en cas de semaine incomplète  il ne soit pas rémunéré.
Et c'est conforme à  l'article  cité  plus haut.

sauf que ce calcul pour moi dans ce cas n'est pas bon.
La convention dit bien que le maintien de salaire doit correspondre:
a la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé.
Donc 26 jours ouvrables correspondent 4 semaines complète de 40h et 2 jours de 10h (lundi et mardi si habituellement travaillés)
ce qui donne en jour ouvré pour 4 jours travaillé par semaine
4 x 40h +2x 10h = 180h
180 x 4€ = 720€ et non pas 693,33€

Bonjour
Pourquoi vous les faire payer une deuxième fois si il ont été payés avec le salaire  de juin.
Ils doivent uniquement l'ICCP c'est à dire  les jours de juin à la rupture du contrat

Le réel c'est fini depuis la mise en place d'une convention en 1984.
il faudrait qu'elle la lise.

Il existe bien un contrat occasionnel qui se paie au réel, mais comme son l'indique il n'a pas vocation à durée dans le temps et se limite sur un mois puisque la mensualisation est obligatoire pour un CDI.

Article 97-2 – Travail occasionnel
L’accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n’a pas de caractère régulier.

Article 108-1 -Principe de mensualisation du salaire
Afin d’assurer à l’assistant maternel un salaire régulier, le salaire est mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année.

Article 108-2 -Dérogations au principe de mensualisation du salaire
Il est dérogé au principe de mensualisation pour rémunérer les heures de travail effectuées dans le cadre de l’accueil occasionnel, dans les conditions prévues à l’article 109-3 du présent socle spécifique
Article 109-3 - Travail occasionnel
En cas d’accueil occasionnel inférieur ou égal à un (1) mois, le salaire brut est égal au salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil. Il est versé au terme de l’accueil occasionnel.