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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pajemploi erreur net imposable » Hier 19:29:01

Je viens de vérifier sur pajemploi les cotisations non pas changées.
Mon BS pajemploi du mois de mars est scrupuleusement identique à février.

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pajemploi erreur net imposable » Hier 16:38:45

Si tu me donnes
Ton salaires brut y compris Heures complémentaires
les heures mensualisées et taux horaire net
Montant de IE et IR
Je peux vérifier avec mon tableau Excel

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pajemploi erreur net imposable » Hier 15:50:50

Bonjour,
Normalement si la déclaration est bien faites l'écart est minime.
Cette différence est du au fait que les heures normales  sont arrondi à l'entier le plus proche d'où un delta positif ou négatif de quelques centimes (d'en mon cas).
20€ ne parait énorme c'est certainement du à une erreur de déclaration.
L'erreur la plus commune consiste à déclarer le salaires net avec l'exonération incluse.
Hors pajemploi va recalculer une seconde fois l'exonération  ce qui fait au final un salaire net à payer faux.

En cas d'heures complémentaires ou supplémentaire

Le salaire net imposable tenant compte de l'exonération fiscale est le résultat des calculs suivant
salaire à déclarer y compris les CP, heures supplémentaires et complémentaires= Salaire brut x 0,7812 =A
Montant des heures normales =heures mensualisées (entier)x taux horaire net = B
Montant des heures complémentaires et supplémentaires  A - B =C
Montant de l'exonération  C x 11,31% / 0,7812=D
CGG  A /0,7812 x 98,25% x2,9% =E
Le salaire net imposable sera le suivant
A+IE+IR-C+E.

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Trop’percu congés payés » 21-03-2024 14:49:46

Pas forcément.
Tout dépend si elle est au plafond ou pas.sans les cp.
Après  tout dépendra si une modification des bs est faite ou pas par la salariée.
Idem pour les impôts si elle dépasse les 3700 sans les cp cela n'a aucune incidence sur le crédit d'impôts.

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Trop’percu congés payés » 21-03-2024 10:53:54

ATENTION

Un trop perçu de CP doit faire l'objet du demande de remboursement écrit auprès de la salarié.
En cas de refus vous devez saisir la justice, mais en  aucun cas vous ne devez d'office déduire sans son accord le trop perçu sous peine de poursuite.
En effet un trop perçu se rembourse en fonction de condition prévu par la loi et doit se plier éventuellement à un échéancier.

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Trop’percu congés payés » 20-03-2024 19:28:25

Bonjour,

24 jours ouvrables correspondent exactement à 4 semaines de CP.
1 semaine de CP = 6 jours ouvrables.
Donc le calcul est vite fait.
pour 4jours travaillés et 39h par semaine
4 x39h= 156h à rémunérer au taux horaire

Pour votre fils 12 jours font 2 semaines de CP
Avec le même exemple
2 x 39h = 78h à rémunérer au taux horaires.
234h x 4 =936€

le maintient de salaire doit correspondre à l'équivalent du salaire si vous aviez travaillé normalement 4 jours par semaines.
Ne pas oublier de comparer avec les 10% des salaires versés sur la même période et retenir le plus avantageux.

#7 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul contrat » 16-03-2024 19:04:55

Non
1074.92/20= 53.75€ brut le plafond est de 58.25 brut.
Il y a de la marge.
La majoration étant mensualisée le montant ne varie pas sauf minoration des heures ou heures hors contrat.
Comme je l'ai dit plus c'est une clause supérieur à la CCN.

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul contrat » 16-03-2024 16:22:34

Bonjour,

votre tarif étant bien en dessous du max je vous conseille de majorer vos heures supplémentaires à 25% c'est un minimum.
Ensuite je vous conseil de partir sur sur une clause supérieur à la convention en mensualisant la majoration des heures supplémentaires sur 12 mois. Elle devra être noté au contrat.
Les calculs se font toujours en brut
Le calcul est le suivant
4,50€ Net = 4,5/0.7812= 5,7604€ brut et 5.7604 x 1.25=7.2005€  h sup.
  35,5 x 26 / 12 +45 x 26 / 12   =179.83h normales
   2,5 x 26/ 12 =5,417h sup
4j x 26 / 12 + 5j x 26 / 12 = 20j mensualisés
179,83h x 5,7604 =1035,91€ brut
5,417h x 7,2005 =  39,01 € Brut
Ce qui donne une mensualisation de 1074,92€ brut.
L'employeur devra déclarer une mensualisation de 1074,92 x 0,7812=839,73€ net pajemploi calculant la par de l'exonération qui se rajoutera au salaires.
en net cela donne:
1035.91 x 0.7812 = 809.25€ net pour les heures normales.
39,01 x 0,8943 = 34.89€ net pour les heures supplémentaires.
ce qui donne 844,14€ net par mois normalement.
Malheureusement pajemploi n'autorisant pas les heures à décimales on se retrouve avec un delta par rapport aux calculs
l'employeur déclare 839.73€ net avec 180h à 4,50€
on se retrouve avec 844.03€ net
Ce qui correspond à 810€heures normales,  29,73€ d'heures supplémentaires et 4,30€ d'exonération;
soit un delta de 0,11€ net.

Après l'autre solution conventionnelle est majorer les heures supplémentaire que si elles sont effectives, ce qui vous obligera tous les mois de faires le bilan des heures supplémentaires faites pour les majorer.
solution que je ne fait plus depuis longtemps.

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » salaire et prelevement a la source » 04-03-2024 14:22:04

Bonjour,

Le principe du prélèvement à la source est que l'employeur vous déduise le montant du prélèvement et le reverse à l'état. il en va de même pour tous les salariés
Donc il est logique que votre employeur vous déduise le montant calculé par Pajemploi et qu'il soit prélevé sur son compte du montant vous concernant.
Vous êtes pas prélevée directement sur votre compte.

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mensualisation » 25-01-2024 18:38:58

En 26 ans de métier j'ai jamais vu calculer une mensualisation avec des jours supplémentaires au semaines travaillées.
Dire que c'est pas interdit  par la Cnn n'est pas un argument irréfutable car on peut partir de l'argument inverse et dire qu'il n'est pas marqué  que l'on peut le faire.
Dire que l'on va travailler  gratuitement alors que cela sera régulariser n'est  pas  un argument car de toute façon il y aura des mois ou vous ferez plus d'heures que la mensualisation et si on prend l'argument au pied de la lettre vous ferez des heures gratuites.
En AI la convention a instaurée la régularisation justement pour palier au problème

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mensualisation » 25-01-2024 10:10:37

En étant en AI elle aura de toute façon une régularisation à calculer chaque année.
Donc je ne vois pas ce que change l'intégration des deux jours. Ils seront payés de toute façon.
Effectivement on peut inclure une clause supérieure.

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mensualisation » 23-01-2024 11:33:40

Pour c'est une erreur car c'est 2 jours seront mensualiser sur 12 mois et donc récurent d'une année sur l'autre. Zlors que l'année  suivante il n'y  aura pas forcément c'est 2 jours.
Donc cela complique tout car dans l'absolu si on suit ton raisonnement  cela revient à calculer la mensualisation tous les ans ce qui n'est pas  conventionnel.
Il faut passer par la régularisation.

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mensualisation » 23-01-2024 09:39:03

Conventionnellement Une mensualisation se calcul obligatoirement par rapport à  52 semaines il n'a pas de jour à rajouter.
Comme je l'ai dit plus haut la régularisation est là pour rémunérer les heures faites réellement.
Pourquoi se compliquer la vie alors que la convention est déjà assez difficile à maîtriser ?

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mensualisation » 22-01-2024 18:23:13

Pioupiou61 a écrit :

bonjour,

Par définition une année c'est 52 semaines et pas une semaine de plus.
Bien mathématiquement un année n'a jamais fais 52 semaines piles.
Il y a 365 jours par an soit 365/7j = 52,14 semaines sauf en année bissextile 366 /7 =52,28 semaines. c'est le cas cette année.

Donc en AI 52-5de CP -X semaines d'absences programmées = semaines travaillées.
On doit avoir obligatoirement un nombre entier de semaines tel que le défini la CCN.
La régularisation elle est là pour justement régulariser les heures travaillés non rémunérés.

si vous regardez le calendrier 2024 la S52 s'arrête le 29 décembre et
S1 repart du 30 décembre Il n'y a pas de perte de jour, car dès que l'on atteint la 52 on repart à 1

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Mensualisation » 22-01-2024 18:17:00

bonjour,

Par définition une année c'est 52 semaines et pas une semaine de plus.
Bien mathématiquement un année n'a jamais fais 52 semaines piles.
Il y a 365 jours par an soit 365/7j = 52,14 semaines sauf en année bissextile 366 /7 =52,28 semaines. c'est le cas cette année.

Donc en AI 52-5de CP -X semaines d'absences programmées = semaines travaillées.
On doit avoir obligatoirement un nombre entier de semaines tel que le défini la CCN.
La régularisation elle est là pour justement régulariser les heures travaillés non rémunérés.

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat? » 15-01-2024 18:57:39

En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Le non-respect du principe d’égalité de rémunération entre salariés en CDD et salariés en CDI est sanctionné pénalement.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du … determinee.
Maintenant pour moi il n'y a pas de débat puisque une entité moral n'est pas un salarié.
L'article L1242-2 stipule bien que un CDD ne sert que pour remplacer un salarié et  pas une entité morale comme une crèche.
de plus il est obligatoire de nommer précisément la salariée remplacé sur le contrat CDD.

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat? » 15-01-2024 14:47:49

Pioupiou61 a écrit :

Qui plus est légalement vous ne pouvez pas être moins payer que la personne remplacée. Donc minimun le salaire de l'employée de la crèche. Cela risque de coûter cher à  l'employeur.
Encore faut-il connaître le salaire des employés de la crèche.

De plus il y aura risque de dépassement du plafond caf.

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat? » 15-01-2024 14:44:15

Qui plus est légalement vous ne pouvez pas être moins payer que la personne remplacée. Donc minimun le salaire de l'employée de la crèche. Cela risque de coûter cher à  l'employeur.
Encore faut-il connaître le salaire des employés de la crèche.

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Quel contrat? » 15-01-2024 14:35:08

Bonjour
Je ne suis pas certaine que le cdd soit légal car une crèche qui est une entité moral et non le remplacement d'un salarié. La jurisprudence parle de remplacement d'un salarié et non d'entité moral.
Pour c'est ocasionel si moins de 1 mois sinon CDI en AC

#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » démission nounou » 06-01-2024 18:58:25

bonjour
Le préavis démarre le jour de la réception de la lettre AR , le récépissé faisant foi, donc si vous l'avez reçu aujourd'hui le samedi 6 janvier il se termine le samedi 20 janvier inclus pour 15 jours de préavis , sauf que selon la loi le préavis ne peut se terminer un samedi ni un dimanche ou un jour férié.
Donc fin du préavis  et du contrat le 22 janvier inclus.
Il faudra déduire  du salaire mensualisé les heures entre le 23 et 31 janvier par le calcul de cassation.

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