Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

On ne touche rien des assedics en cas de baisse de volume d'un contrat, puisqu'on garde le même employeur.

Il faut être licenciée et perdre au moins 30 % du salaire total.

Bonjour,

Il faut expliquer à cette maman : le contrat prévoit un certain nombre d'h hebdo avec un planning précis.

La CCN dans son article 14 : "Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence  non prévus au contrat sont rémunérés."

Autrement dit, si le planning prévoit l'accueil jusqu'à 18 h (par ex), et que l'enfant part à 17 h, cette heure est une absence non prévue qui doit donc être rémunérée. Le salaire en conséquence ne bouge pas.

Et l'article 7: "3)    Heures complémentaires

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base."

Donc si l'enfant est là jusqu'à 19 h alors que le planning prévoyait 18 h, il faut payer une heure de plus !

Pour résumer : les heures d'absences non prévues sont payés en maintien de salaire, le temps d'accueil non prévu est payé en plus.

En aucun cas la CCN ne parle de compensation d'un jour à l'autre.

Le CG ne peut absolument pas tenir un autre discours (si la personne sait lire) !

Et pour la régularisation, tu dois compter non pas les heures réelles mais également les heures d'absences non prévues (en fait tu prends le nombre de sem x nbre d'h hebdo x tarif horaire).

Si tu as travaillé 46 semaines alors que le contrat prévoyait 42 semaines travaillées, tu as droit à 4 semaines de plus, à payer en heures complémentaires (à déclarer à part à PAJEMPLOI).

Le contrat doit indiquer s'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Si rien n'est précisé, c'est d'office un CDI.

Si c'est un CDD, elle te dois la prime de précarité de 10 %.

Si c'est un CDI, elle doit te faire une lettre de licenciement et respecter le préavis. Ca voudrait dire que le contrat est toujours en cours et le salaire dû. A toi de voir si tu acceptes qu'elle te remette un lettre de licenciement remise en main propre datée de mi juin (pour respecter le préavis de 15 jours) ou si tu estimes que le contrat court toujours et que le préavis ne commencera qu'au moment de la réception de la LRAR ou de la remise en main propre.

Une AM a le droit de n'accepter que des contrats en année complète pour des questions financières.

Elle reçoit les parents, leur annonce que c'est année complète ou rien, les parents acceptent ou pas.

Bien-sûr elle doit être disponible pendant 47 semaines : si l'employeur veut lui confier l'enfant pendant ses congés supplémentaires, il en a le droit et elle ne pourra pas refuser.

Autre méthode : augmenter son tarif de façon à n'avoir aucune ou peu de perte (sauf s'il y a très peu de semaines, où ça sera impossible). Ce qui revient au même pour les parents question argent, mais sans la possibilité de confier l'enfant plus de semaines que prévues sans accord de l'AM (et dans ce cas c'est à payer en plus).

Elle doit informer l'employeur de ses intentions un mois avant la reprise du travail.

Qu'elle prenne un congé parental.

L'employeur peut alors la licencier dès la fin du congé maternité, sans avoir à attendre les 4 semaines et sans avoir à payer le préavis (puisque l'AM ne peut l'effectuer étant en congé parental).

Elle n'a pas à démissionner.

Tu leur montres l'article 12 f) de la CCN :

"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."

Je crois plutôt que l'AM peut refuser d'effectuer un préavis plus long que ce qui a été prévu par la loi.

Il me semble avoir lu quelque part qu'il existait une jurisprudence en ce sens.

Ton préavis est d'un mois, donc si l'employeur veut que tu travailles encore 1 semaine en juillet, il faut qu'il fasse en sorte que le dernier jour de préavis coïncide (plus d'accueil après le dernier jour de préavis).

Si le contrat s'arrête début juillet, la mensualisation sera réduite avec le calcul de la cour de cassation pour les retenues sur salaires des jours après le le préavis.

Si tu n'as pas perçu suffisamment, au vu des semaines travaillées depuis la dernière date anniversaire du contrat, l'employeur devra régulariser (montre-lui la CCN : article 18 d)).

Le salaire annuel est réparti sur 12 mois de façon à ce qu'on ait le même salaire tous les mois. Mais les semaines d'accueils peuvent très bien être réparties sur la première partie de l'année, donc le salaire ne correspond pas : qu'elle imagine un contrat enseignant commencé en septembre et terminé en juin, 36 semaines d'école prévues, le salaire est réparti sur 12 mois => fin juin  les 36 semaines auront été effectuées mais le salaire correspondant n'a pas encore été entièrement versé (sinon on aurait dû répartir sur 10 mois) !

Pour les congés, tu peux aussi lui montrer la CCN article 12 f) :

"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."

Si après tout ça elle ne veut pas comprendre, c'est le conseil des prud'hommes qui s'en chargera.

Pour l'aide CAF, elle aura une aide complète en juillet puisque le salaire + la régul + les congés seront certainement supérieurs de 15 % le montant de l'aide (mais elle n'aura pas d'aide supplémentaire).

Tu as aussi droit à une indemnité de licenciement ou de rupture (3 calculs à faire et à prendre le plus favorable : les deux calculs aux 1/5e et les 1/120e). Celle-ci par contre pas à déclarer à PAJEMPLOI.

L'AM a le droit de refuser un avenant que lui propose l'employeur. Dans ce cas, elle n'a pas à démissionner !

Si c'est l'AM qui veut modifier une clause du contrat, alors c'est elle qui propose l'avenant, et l'employeur donne ou non son accord. Si refus de la part de l'employeur, le contrat reste en l'état ou l'AM démissionne si elle ne veut plus continuer ainsi.

Je pense que c'est ce que tu as voulu dire 4i mais un peu mal formulé.