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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul congés payés si changement de contrat » 28-03-2012 10:08:30

vous pouvez lui payer les cp en 10 % c'est hors convention mais pas hors la loi, à la fin du contrat vous ne lui devez pas de cp en plus puisqu'ils auront été payés

pour la maladie vous prenez le salaire mensuel sans les cp soit
4.7*30*47/12 = 552.25 brut
vous divisez par le nombre de jour de garde potentiel dans le mois (c'est le même chiffre que vous déclarez tous les mois à la paje)

le résultat c'est la somme à retirer sur le brut par jour d'absence sans solde de votre ass mat (idem maladie)
vous pouvez faire le même calcul en net

pour la paje vous déclarer le nombre de jour potentiel moins les jours d'absence

pour la paje et les cp je ne sais pas

bonne journée

#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » quels sont les jours ferié ? » 27-03-2012 17:07:02

s'ils refusent de le décaler (parce que cela ne les arrange pas par ex) tu déduit une semaine de 5 jours de cp au lieu de 6

#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » couverture social CPAM ass mat » 24-03-2012 08:33:16

nous avons eu la même réflexion et je me suis déplacée à la sécu

c'est pour les gens qui n'ont jamais travaillé (donc pas cotisé) et même cela ne sont pas sans couverture sociale c'est juste le temps de mettre les dossiers en place.
une épouse est sur le n° de son mari et quand elle travaille pour la première fois il faut du temps pour activer son n° insee mais pendant ce temps elle peut se faire soignée et se faire rembourser ensuite

si tu as travaillé avant rien ne change pour ta converture sociale

de toute façon en France il n'y a pas de laissé pour compte (il y a la cmu).

#24 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » chômage, déménagement et ensuite grossesse » 13-03-2012 10:23:46

1/ a) si tu démissionne pour suivre ton mari qui a un nouveau travail tu à le droit au assedic
b) si tu démissionne uniquement pour déménagement non
tes anciens droits seront pris en compte dans le calcul de tes nouveaux droits uniquement dans le cas a)

2/ tu fais un bb quand tu veux et pour les congés maternités prends contact avec pole emploi ils sont les plus compétants pour les cas particuliers

pour ce qui est de garder des enfants et d'annoncer une grossesse aux pe, c'est dans l'ordre des choses, beaucoup d'ass mat sont encore en age d'avoir des enfants et heureusement que l'on ne doit pas encore demander l'autorisation à la PMI, pole emploi ou parents enmployeurs. tu seras protégée comme tous les salariées.

#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Attestation » 14-02-2012 22:50:15

c'est surement pour appuyer sa demande auprès de son employeur
c'est légal tant que vous y mettiez les vrais dates de vacances
de plus vous avez plusieurs employeurs, vous imposez donc vos congés et elle a peut être besoin de cela pour obtenir les mêmes vacances que vous.

je ne vois pas en quoi lui faire cette attestation est gênante en soit...

#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul salaire suite rupture contrat » 10-02-2012 12:39:57

pour tes 5 mois de travail l’indemnité des cp acquis, non pris et dus est de 138.12 € net (à déclarer sur la fiche de paye en brut)

il te devront donc ton salaire de février qui dépendra aussi de ta date de fin de préavis
ton indemnité de cp
la fiche de paye
les papier pole emploi
le certificat de travail
et le solde de tout compte

as tu la lettre de licenciement ? c'est avec cette lettre que tu peux avoir les chiffres exacte

ps : mon accès internet est souvent coupé à cause de la neige et je m'en excuse à l'avance

#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul salaire suite rupture contrat » 09-02-2012 15:37:42

pour les cp as tu pris de cp ou non pendant la période de garde ?
pour l'arret du 2 au 8 s'agit il du mois de février ou d'un autre mois, si un autre mois c'est jour ont donc été retiré de la mensu ?

si cela ne t’ennuie pas il faudrait aussi ton taux horaire svp

#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rompre un contrat en période d'essai » 08-02-2012 14:42:00

quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

une remise en main propore contre signature ou lettre AR c'est une question de délais pour ne pas sortir de la période d'essai

#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » regularisation contrat périscolaire » 07-02-2012 17:28:23

il faut comparer ce qui aurai du être payé pendant la période de garde
depuis le début du contrat le nombre de semaines en scolaire X taux horaire X 31h
idem pour les hors scolaires (ajouter les deux)
et comparer avec ce qui a été payé (sans indemnités et sans hc et hs et sans les 10 % de cp)

le trop perçu est en faveur de l'ass mat mais s'il en manque les pe te doivent la régule

pour les congés ils ont été payés mais sont perdus en temps

#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » période d'adaptation était-il dans la période d'essai » 05-02-2012 21:33:43

votre contrat même anti daté commence le premier jour d’accueil donc le 2 janvier la période d'essai d'un mois se termine le 02 février

légalement à compter d'aujourd'hui si vous voulez la licencier vous lui devais 15 jours de préavis si c'est cela qui vous tracasse (car l'ancienneté d'un contrat ne s'arrête pas avec la présence de l'enfant mais avec la présentation de la lettre de licenciement)

#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Ancinneté pour indemnité rupture quand fratrie » 02-02-2012 22:55:56

Les Jours Fériés :

L'article 11 de la convention collective sur les jours fériés nous indique qu'il faut avoir une ancienneté de 3 mois pour pouvoir se les faire payer (sauf clause plus favorable au contrat).

Avec les "contrats-fratries", c'est aussi vrai, mais uniquement les 3 premiers mois de travail. Si un deuxième enfant arrive quelques années plus tard, les jours fériés seront acquis de suite, même si un deuxième contrat est signé. Les jours fériés sont acquis par employeur et non par enfant.

L'Indemnité de Rupture :

Etant donné que l'ancienneté se mesure du premier jour de travail au dernier jour de travail avec le même employeur, il n'y a pas lieu de verser une indemnité de fin de contrat quand il n'y a rupture que d'un seul contrat sur les deux. L'indemnité de rupture ne se calcule qu'une fois la relation avec l'employeur complètement terminée.

Alors selon qu'on termine la relation professionnelle sur un contrat ou qu'on la termine sur deux contrats, on calculera l'indemnité soit avec la règle des 1/120e (indemnité de rupture conventionnelle basée sur le net mais calculée sur l'ensemble des contrats) ou soit avec la règle des 1/5e (indemnité de rupture légale basée sur les trois ou douze derniers mois de salaire brut).

Le licenciement ou la démission :

Il y a licenciement ou démission quand il y a rupture de contrat de l'une ou l'autre partie. Mais on arrête alors la relation de travail globale !!!

Pour Pôle Emploi, il y a licenciement quand un contrat de travail s'arrête. Ainsi, une assistante maternelle qui travaillait avec 2 enfants d'une même famille pourra demander des indemnités de chômage lorsqu'elle retombera à un seul contrat de travail (départ d'un enfant pour cause de rentrée scolaire, par exemple).

Mais d'un point de vue juridique, il n'y a pas rupture de la relation avec l'employeur. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture d'un des contrats des enfants conduisant à une baisse de salaire. L'employeur doit proposer un avenant pour baisse de salaire que l'assistante maternelle peut refuser. L'avenant sera envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception, comme pour un licenciement, mais on y précisera qu'il s'agit d'une rupture de contrat pour tel enfant. Ainsi, l'assistante maternelle pourra demander des indemnités de chômage pour cet enfant-là.

Quand l'assistante refuse l'avenant proposé, les règle sont les mêmes :
- soit elle accepte et son salaire baisse ;
- soit elle refuse et l'employeur aura le choix entre lui maintenir son salaire dans sa totalité ou la licencier pour la totalité des contrats-enfants.

En cas de volonté de rompre l'un des contrats des enfants d'une même famille, l'assistante maternelle est dans la même situation :
- soit l'employeur accepte la démission pour l'un des contrats en cours,
- soit l'assistante maternelle démissionne de tous les contrats en cours.

#35 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Ancinneté pour indemnité rupture quand fratrie » 02-02-2012 22:54:02

oui de contrat distinct parce que 2 enfants c'est logique puisque si ce n'est pas des jumeaux ils n'ont pas les même besoins (surtout en temps) mais devant la loi il n'y a qu'un seul employeur donc deux contrat qui n'en font qu'un donc l'ancienneté commence avec le premier contrat et fini avec le dernier même si tu avais une famille de 8 enfants

L'organisme Pajemploi ne nous délivre qu'un bulletin de salaire pour l'ensemble de la fratrie. Mais Pôle Emploi nous demande un contrat par enfant. Alors qu'en est-il réellement ? Doit-on faire un contrat regroupant les deux enfants, ou faire un contrat pour chaque enfant.

L'article 4 de la convention collective nous indique qu'un contrat de travail doit être signé par enfant. Cependant, la convention collective n'indique rien de particulier concernant le contrat de travail en cas de fratrie. C'est la Cour de Cassation qui tranche pour nous et nous rappelle que juridiquement parlant une seule relation de travail unit l'employeur à son employé.

Autrement dit : nous devons établir 2 contrats de travail, un pour chaque enfant, mais la relation de travail entre le particulier-employeur et l'assistante maternelle commence avec l'arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du second enfant.

La relation unique de travail liant l'employeur à son salarié aura des répercussions sur :
- la Période d'Essai
- l'Ancienneté
- le calcul des Congés Payés
- le calcul de l'indemnité de rupture
- les jours fériés
- le tarif horaire
- le licenciement ou la démission

L'ancienneté se mesure du début de l'accueil du premier enfant à la fin de l'accueil du dernier enfant.

La période d'essai est une période permettant à l'employeur "d'essayer" son employé et de vérifier qu'il possède les compétences nécessaires pour effectuer correctement son travail.

Ainsi, quand on démarre un accueil directement avec 2 enfants d'une même famille, la période d'essai couvre forcément les deux contrats enfants, l'employeur va vérifier pendant les 2 à 3 mois de période d'essai si vous assurez dans votre travail pour les deux enfants.

Mais quand on commence l'accueil d'un enfant et que 2 ans après arrive son frère ou sa soeur, il n'est pas nécessaire de refaire une période d'essai. L'employeur a pu vérifier avec le premier enfant que vous étiez une assistante maternelle digne de ce nom, il en va forcément de même avec le deuxième.

Lors de l'accueil d'une fratrie, il n'y a donc qu'une période d'essai. C'est une période d'essai par employeur, et non par enfant.

#37 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » besoin d aide suite à une demission » 31-01-2012 21:24:39

non pas de réel mais un salaire de 15 jours d'activité
le préavis ne peux jamais être inférieur aux sommes prévues aux contrats, sinon les pe mettent l'enfant et payent 1H (trop facile) dans le cas des 15 jours tu divise ta mensu par 2
si tu travaille jusqu'au 15 ils doivent avoir ta dém au plus tard demain

#38 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » congé maternité » 31-01-2012 21:20:59

je ne comprend pas un contrat ne se refait pas, on propose un avenant !!!

#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Ancinneté pour indemnité rupture quand fratrie » 31-01-2012 21:19:25

en avril pour X tu ne touche pas d'indemnité de licenciement car le contrat avec l'employeur n'et pas rompu puisque tu as toujours Y
mais quand Y part en juin tu auras l'indemnité de licenciement

pour la feuille des 1/5 ton ancienneté reste pour la totalité du contrat donc de aout 2009 à juin 2012

n'oublie pas de faire les 3 calculs peut être que le 1/5 n'est pas le plus intéressant

#40 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Chomage 1ere fois » 31-01-2012 21:13:00

une inscription auprès de pole emploi, il lui font faire un dossier
après calcul il lui donne tous les mois un complément de salaire et tous les mois elle se réactualise et fourni un exemplaire de son bulletin de salaire

elle doit avoir une perte minimum de 30% du salaire quand à ce qu'elle touchera seul pole emploi peut répondre. les paiements tombent plus après le 15 du mois suivant le mois concerner (janvier = après 15 février)

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