Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Euh... je suis fonctionnaire, et les fonctionnaires ont leur bulletin de paie avec 2-3 mois de retard! (ce qui ne veut pas dire que je comprenne pas qu'il vous serait préférable de l'avoir très vite)

Je persiste (oui oui, je veux à tout prix donner plus à mon assmat!) : la CC, que je viens de relire, dit bien à l'art.12 alinéa f, que "la rémunération brute des congés payés est égale à 1/10è de la rémunération brute totale (y compris celle versée au titre des congés payés)"

Le 1/10è "final" est égal à 1/10è de (salaire total + 1/10è de CP), ce qui donne 11%.

On a réfléchi à ça avec mon mari, et on a posé ça sous forme d'équation :

Soit y la rémunération due au titre des CP et x le salaire total :
y = 0.1x + 0.1 (0.1x)
soit
y = 0.1x + 0.01 x
soit
y = 0.11x

Y'a "juste" le truc sur la première année que je ne pige pas.

Enfin bref, j'ai fait comme ça avec mon assmat pour sa régularisation.

Vous voyez que les pe ne sont pas tous des pingres qui rechignent à payer ce qu'ils doivent payer!! Ici on a une assmat et un pe qui sont en désaccord, avec le pe qui veut donner plus que ce que considère l'assmat! J'espère qu'on ne va pas en venir à se crêper le chignon là-dessus, ce serait un comble!

Désolée, je ne suis pas d'accord (et pourtant je suis PE!) : mc92 a perçu 10% supplémentaires sur des salaires mensualisés, lissés. Elle n'a pas touché 10% supplémentaires sur la rémunération totale qu'elle aurait dû toucher. Or, c'est bien ce que dit la CCN. Les parents lui doivent donc encore quelque choseau titre de ses CP, même si cela doit être une petite somme, car elle a déjà touché la majeure partie de ses CP tous les mois avec les 10%.

Une méthode plus simple peut être de régulariser les CP en payant 10% de la régularisation de la mensualisation.

Et encore, en fait ce n'est pas 10%, mais 11% quand on y réfléchit bien (car le congé payé donne lui aussi droit aux CP ; je sais c'est compliqué, moi aussi j'ai eu du mal au début)

Enfin moi qui viens de finir un contrat avec une assmat où nous avions fonctionné par les 10% par anticipation, je peux vous dire qu'avec notre nouvelle ass mat, nous avons mis au contrat et convenu qu'on ne ferait plus comme ça, c'est trop de prise de tête à la rupture du contrat. On va totaliser au 31 mai tous les salaires versés, et lui donner 11% de cette somme au titre des CP.

Déjà, vous avez déjà perçu une grosse partie de vos Congés Payés, tous les mois, sous la forme des 1/10è supplémentaires ajoutés à votre salaire net mensualisé. Vous devez additionner tous ces 1/10è mensuels pour savoir quelle somme vous avez déjà perçue au titre de vos CP.

Ensuite, il faut calculer à quelle somme vous avez droit en rémunération de vos CP. Pour cela, la CCN fixe deux méthodes (art.12 alinéa f si je me souviens bien):
- calculer les jours acquis pendant la période de référence, et payer la somme que vous auriez touchée pendant la durée du congé payé acquis.
- toucher 1/10è (+1/10è de ce 1/10è) de la rémunération perçue au cours de la période de référence.
La méthode la plus favorable au salarié doit être retenue, ce qui impose de faire ces deux calculs.

- 1è méthode : vous devez déterminer à combien de jours de CP vous avez droit. Pour cela, vous devez prendre un calendrier et compter, depuis le 1er octobre, combien de semaines vous avez travaillées. Ce nombre sera nécessairement inférieur à 40. Vous divisez ce nombre par 4, et cela vous donne le nombre de périodes de 4 semaines ; chaque période de 4 semaines vous ouvre droit à 2.5 jours de CP.

Une fois que vous le nombre de jours de CP que vous avez acquis, vous le multipliez par le salaire moyen d'une journée de travail dans la semaine, soit nb d'heures hebdo x tarif horaire, le tout divisé par 6 (car les CP s'expriment en jours ouvrables, et il y a 6 jours ouvrables dans une semaine.

Ensuite, vous multipliez le nombre de jours de CP acquis x le salaire moyen d'un jour de travail. Cela vous donne la somme à laquelle vous avez droit au titre de vos CP.

- 2è méthode : vous faites le récapitulatif de tous les salaires nets touchés au cours de la période, vous les additionnez. Vous avez droit à 11% de cette somme, au titre de vos CP.

Vous prenez le montant qui vous est le plus favorable (le plus élevé), et bien sûr vous en déduisez les sommes que vous avez déjà perçues tous les mois par le biais des 1/10è supplémentaires ajoutés à vos salaires. Cela vous donne les montant de la régulation des congés payés.

Il n'est pas pertinent, en année incomplète, de considérer les jours de CP déjà pris ou restant à poser. Il faut s'attacher à déterminer la somme à payer en règlement des CP.

"Oui les 10% sont illégaux s'ils s'agit d'un contrat en année complète ou incomplète. C'est logique, dans ces cas là, l'assmat est mensualisée et donc c'est 1/12ème et non 1/10ème ou bien une des trois autres façons prévues par la convention collective ( et il n'y en a que 4 et pas 5 et donc pas le 1/10ème
On ne peut donc pratiquer le 1/10ème que pour la garde occasionnelle ou bien si l'assmat est en cdd"

Pepelle,

Désolée mais j'ai ressorti ma CC et je ne vois pas en quoi la pratique du 1/10è au titre des CP est illégale?? Pour la rémunération brute en année incomplète, je vois bien 2 possibilités (la plus avantageuse pour l'assmat devant être retenue) : soit la rémunération qu'aurait perçue l'assmat si elle avait travaillé la période acquise, soit 1/10è des salaires perçus au cours de la période de référence. Alors qu'en est-il?

Pouvez-vous me dire si ce que nous avons convenu ma nouvelle assmat et moi est légal? Nous sommes en année incomplète et avons stipulé au contrat qu'au 1er juin 2009 nous ferons le total de tous ses salaires perçus, y compris heures complémentaires, et que la rémunération de ses CP serait égale à 1/10è de cette somme, + 1/10è de ces 1/10è. Je relis la CC et cela me semble bien correspondre au 1er cas prévu par celle-ci pour une année incomplète...

Merci d'avance si vous pouvez me renseigner, car je veux être sûre de tout faire dans les règles.

je pense que vous avez un gros problème de compréhension du système de paiement des CP en année incomplète.

Vous devez d'un côté compter combien d'heures vous avez travaillé (pour vous 32 semaines x le nombre d'heures hebdo + éventuelles heures sup), en déduire le salaire qui vous est dû pour ces 32 semaines de travail. De l'autre côté, vous faites le récapitulatif de tous les salaires nets que vous avez touchés. La différence entre ces deux sommes vous donne le montant de la régularisation que les parents doivent vous payer, pour en arriver à ce que toutes vos heures travaillées aient été payées.

Les congés payés maintenant : l'art. 12 de la CCN stipule que dans le cadre d'une année incomplète (votre cas), ils doivent être payés soit 10 % de tous les salaires nets, soit le nombre de jours acquis. Selon moi, il est vraisemblable  que la méthode des 10% supplémentaires vous sera plus favorable, et que c'est donc celle à appliquer.

Vous reprenez donc la somme qui vous est due pour les 32 semaines travaillées. Vos congés payés, c'est 10% de cette somme, à régler en plus. Or, vous avez déjà perçu une grosse partie de cette somme, par anticipation, tous les mois, via les 10% que vous touchiez. Vous devez récapituler combien vous avez déjà touché tous les mois via les 10%, et faire la différence avec la somme totale due pour les congés payés pour les 32 semaines travaillées.

Vos calculs sur les jours non-pris n'ont rien à voir avec tout cela! Je pense que vous avez du mal à saisir que les 10% que vous avez eus en plus tous les mois, c'était déjà du réglement de vos CP, par anticipation (méthode décriée à juste titre).

Je suis pe et je tiens à réagir : je suis en train de changer d'ass mat, j'ai vu 4 dames, on en a choisi une ; les 3 autres, je les ai rappelées pour leur donner ma réponse, négative en l'occurence. Toutes l'ont très bien pris.

Quant à dire que les pe voient les ass mat comme des fruits et légumes qu'on doit bien comparer, choisir... n'est-ce pas ce que vous conseillez, sur ce site? Aborder toutes les questions en entretien, discuter de tout afin de trouver une ass mat qui nous convienne et éviter les désaccords futurs? Quand un pe vient s'interroger sur le comportement de son ass mat (elle a un gros chien, elle n'a pas de jouets, elle ne sort pas l'enfant etc), la réponse est immédiatement (et à raison) "mais vous n'en avez pas parlé en entretien/à la signature du contrat"?

Je ne pense pas que cela soit assimiler les ass mat à des fruits et légumes, c'est savoir que l'on s'engage à priori dans une relation de confiance, sur du long terme, et dont on doit poser les bases dès le début. C'est ce que j'ai dit à toutes les ass mat que j'ai vues : mon fils va avoir la deuxième nounou de sa vie (il a 18 mois), et j'espère la dernière, c'est un changement important et je n'ai pour ainsi dire pas le droit à l'erreur dans le choix que je vais faire pour lui. Je ne veux pas me dire "de toutes façons je pourrai toujours en changer plus tard".

Bonjour,

Je suis dans le même cas : je mets fin aux contrats de garde de mes deux enfant le 3 juillet. Mon fils aîné est gardé en périscolaire, le deuxième à temps plein. Les deux sur une année incomplète.

Vous avez tout à fait le droit de retirer votre enfant à la date que vous souhaitez, tant que vous respectez le préavis. Moi aussi ma nounou voulait absolument que je continue à la payer (même au delà des vacances scolaires!), mais j'arrête à la fin de l'année scolaire. Et si elle avait démissionné, elle vous aurait aussi dit de la payer en juillet-août?!

Par contre, il y a une subtilité que plusieurs ass mat m'ont indiqué ici, mais il faut savoir si normalement, il est prévu au contrat, et donc dans le calcul de la mensualisation, que votre enfant soit gardé pendant les vacances d'été. Car si normalement vous ne mettez pas votre enfant à garder en juillet et août (comme moi, car je suis enseignante), il est plus intéressant financièrement pour vous (et pour l'ass mat aussi) de continuer à verser le salaire mensualisé ces deux mois-là, ainsi vous pourrez toucher les aides de la PAJE ces deux mois-là.

Sinon, eh bien c'est comme pour toute rupture de contrat :
- régularisation en comparant les heures travaillées avec les salaires versés, de telle sorte qu'on arrive à ce que toutes les heures aient bien été payées.
- régularisation CP sur le même principe
- si plus d'un an de contrat, indemnité de licenciement de 1/120è de tous les salaires nets versés
- salaire "au réel" pour les quelques heures du 1er et du 2 juillet

du côté des papiers :
- feuille assedic (dispo sur leur site)
- certificat de travail

Ne pliez pas face à l'ass mat, vous êtes dans votre droit, vous ne faites rien de mal en appliquant la "loi". Mais voyez s'il n'est pas plus intéressant de laisser courir le contrat jusqu'au 31 août, si votre enfant de toute façon ne doit pas être gardé en juillet et août.