Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Selon la loi nous sommes citées pour avoir droit à la loi TEPA dans son intégralité.

C'est la CAF qui ne nous accorde pas la réduction de cotisations puisque c'est elle qui les paye et non pas les parents.

Si on a négocié l'application de la loi TEPA en totalité (avec la réduction de cotisation), alors c'est l'employeur qui payera plus cher chers HC et HS puisqu'elles seront pratiquement payée en brut (à part la cotisation prévoyance). Mais cela ne sera pas visible sur le BS PAJEMPLOI, donc le brut ne correspondra pas tout-à-fait.

Voilà le texte de loi :

CONGES SUPPLEMENTAIRES

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. "

La limite des 6 jours apparemment ne concerne que les femmes de moins de 21 ans !

Les congés pour enfant de moins de 15 ans ne sont dus que si on n'atteint pas les 30 jours ouvrables de congés par année de référence.

Si tu as commencé le 1er avril, tu n'auras pas les 30 jours, ça c'est sûr. Tu as donc droit à 2 jours supplémentaires par enfant.

Donc admettons que tu as 5 jours d'acquis (2.5 jours par mois) + (2 x 4) = 13 jours ouvrables au total.

Si tu es en année complète, tu as donc 2 semaines + 1 jour de congés (s'il y a un férié dedans, ça reporte d'un jour), si tu en prend plus, le reste est à déduire puisque pas acquis.

Si tu es en année incomplète, les congés sont payés en plus de la mensualisation, tu te fais donc payer soit 10 % soit le salaire correspondant à 2 semaines + 1 jour de travail (le plus favorable des deux). Cela ne te donne pas droit à 8 jours en plus des 5 semaines (dont 5 payés), sauf si l'employeur ne veut pas te payer les congés supplémentaires (et que tu es OK) et te laisse prendre 8 jours en plus des 5 semaines avec maintien de la mensualisation (ainsi ils sont payés aussi). Mais ça n'a pas grand intérêt pour toi : il faut que tu n'ai aucun autre enfant en accueil ou que tous les parents fassent de même). Vaut mieux avoir l'argent, non ?

Attention cependant avec les allocations de la CAF : si vous déclarez plus (puisque pas d'abattement), vous aurez peut-être droit à la prime pour l'emploi mais vous perdez certaines allocations.

Bonjour,

Année complète, veut dire congés en même temps.

Année de référence = de juin à mai.

2.5 jours ouvrables d'acquis par mois travaillés.

Entre le début du contrat et le 31 mai, tous les congés pris sont à déduire puisque pas acquis (ou à prendre en anticipés).

Au 31 mai on calcule le nombre de jours de congés acquis. Ces congés sont à prendre entre mai et avril de l'année suivante. Tout ce qui est pris en plus des congés acquis sera déduit du salaire.

Donc expliquez-nous : de quand date le contrat, quand étaient posés les congés, si congés non acquis ont-il été déduits ou pris en anticipés ? Votre AM a-t-elle plusieurs employeurs ?

A mon avis le droit de grève ne s'applique pas dans ce cas. Il ne s'agit pas de réclamer des améliorations de salaires ou de conditions de travail, juste l'application du contrat (paiement du salaire).

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Si dans toute la période, le papa n'a pris que 15 jours de congés (ça m'étonnerait quand même), de juillet 2010 à mai 2011, elle a acquis 11 x 2.5 = 27.5 arrondis à 28 jours ouvrables.

Si elle a un enfant de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires (ce qui ferait 30 jours).

Des jours acquis + jours supp, il faut déduire les jours de congés de juillet (quand elle dit 15 jours, c'est 2 semaines ou 15 jours ouvrés soit 3 semaines ?).

Au mois de juin 2011, 2.5 jours ouvrables d'acquis arrondis à 3 + les jours restants de la période précédente. Là il faut calculer combien cela fait en argent (selon les jours ouvrés et d'après le dernier planning en vigueur), et ce montant aurait dû être payé à titre d'indemnité compensatrice de CP.

Si elle a perçu 10 % en plus tous les mois, il faut additionner tous ces 10 % et les déduire du montant ci-dessus. Si elle a trop perçu, elle doit rembourser. Dans le cas contraire, l'employeur doit payer la différence.

Les 10 jours servent surtout à "ouvrir les droits à CP" (avant il fallait 4 semaines dans l'année de référence pour y avoir droit).

Si dans l'année de référence on a travaillé au moins 10 jours, on a droit à 2.5 arrondis à 3 jours + les congés pour enfant de moins de 15 ans.

Mais en aucun cas il suffit de travailler 10 jours chaque mois pour avoir droit aux 2.5 jours tous les mois.

Bonjour,

Tant que vous ne lui avez pas envoyé de lettre de licenciement, le contrat court toujours.

Elle devra soit continuer à accueillir l'enfant, soit démissionner.

Si vous lui avez déjà envoyé une lettre de licenciement en y notant fin de préavis fin juin, là l'AM peut s'en tenir au contrat qui dit préavis d'un mois à compter de la première présentation de la LRAR. Elle n'est nullement obligée d'accepter un préavis plus long.

Oui, j'ai pas vérifié quel jour tombait le 30 avril.

Effectivement un préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié : il est dans ce cas reporté au premier jour ouvrable suivant. Donc 2 mai.

Donc avril = mensu
Mai = mensu - retenue pour les jours après le 2 + la régul + le dernier douzième + les congés depuis juin 2010.