Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour,

Tu les mets en demeure de rectifier les erreurs par LRAR sous peine de Prud'hommes.

C'est quel genre d'erreur ? Salaire erronné ? IN additionnés aux IE ? Heures complémentaires ou supplémentaires manquantes ?

Les textes des impôts disent qu'on prend le salaire imposable + l'entretien + la nourriture et on déduit 3 smic horaire par jour de 8 h et plus et 3 smic horaire/8 par heure pour les jours de moins de 8 h. A aucun moment il n'est dit qu'il ne faut pas compter les heures complémentaires ou supplémentaires avant de faire l'abattement.

Non les congés, en année complète c'est :

- soit 10 % des salaires perçus (y compris les HC et HS, et congés de l'année précédente)

- soit le maintien de salaire pendant les congés acquis.

La mensualisation année complète inclut les congés qui sont donc payés en maintien de salaire à hauteur des congés acquis.

Pour comparer les 2 méthodes, vous calculez ce que représentent les congés en argent perçus en maintien de salaire avec les 10 % des salaires de la période de référence. Si les 10 % étaient plus favorables, l'employeur aurait juste à payer la différence.

Généralement les congés en maintien de salaire sont plus avantageux que les 10 %. Déjà on  rajoute les 2 jours supplémentaires pour enfant de 15 ans si on en a et si on n'a pas les 30 jours acquis.

Les congés par 10 % sont plus avantageux s'il y a eu beaucoup d'heures complémentaires et supplémentaires faites, ou si le contrat a fortement baissé suite à un avenant.

Mais on ne fait pas le maintien de salaire + les 10 % sur les HC et HS. Le maintien de salaire ne tient pas compte des HC et HS faites.

Bonjour,

Vous avez commencé la mensualisation pour le mois de mars ou pour le mois d'avril ?

Si mars, il faudra déduire les jours et heures non travaillées du mois en utilisant la formule de la cour de cassation (salaire mensuel/nbre de jours ou d'heures potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour ou heure d'absence).

Si avril, alors mars sera payé au réel.

Les congés se calculent fin mai de chaque année. Vous n'avez pas à rajouter de congés pour mars : déjà il faudrait avoir travaillé 10 jours pour y avoir droit, ce qui n'est pas encore le cas. Vous calculerez donc ces congés fin mai 2011 à payer à la période convenue, en plus de la mensualisation.

Le "net imposable", dans toute fiche de paie, correspond au "salaire net" + CSG et RDS imposable.

Pour ceux qui utilisent le régime général pour la déclaration de revenu, c'est le "net imposable" qu'il faut prendre, sans rien rajouter et sans rien déduire.

Pour ceux qui utilise le régime spécial AM, il faut prendre le "net imposable" + les IE + les IN + les IK - l'abattement des 3 smic par jour de 8 h et par enfant (3 smic/8 pour les accueils de moins de 8 h). Ca donne le "montant à déclarer".

Je vous l'ai dit : l'indemnité repas ne figure pas sur le BS PAJE.

Mais le salaire et les IE doivent être bons.

Bonjour,

Sur  le BS PAJE, les parents déclarent les heures et jours mensualisés (pas le réel), mais le salaire net qu'ils déclarent + les IE, doivent correspondre à ce qui a été payé à l'AM.

Sur un autre BS (perso, du syndicat ou autre), généralement il y a un calendrier où sont noté les heures réelles de présence de l'enfant. Il y a aussi le salaire net convenu (pas celui des heures au réel) qui sera déclaré à PAJEMPLOI, ainsi que les IE (à déclarer aussi) et les IN (indemnité de nourriture qui ne sont pas à déclarer à PAJEMPLOI).

Effectivement, quand il y a des IN (et en fin de contrat l'indemnité de licenciement), le BS PAJEMPLOI ne reflète pas le montant payé à l'AM puisque ces montants n'y figurent pas.

A Pôlemploi (si vous avez droit à un complément assedic pour un contrat perdu) vous devez déclarer un nombre en dessous de 110 h (peu importe si ça correspond à la réalité ou non) : les AM ne sont pas payées au smic horaire donc Pôlemploi ne tient pas compte des heures. La limite des 110 h correspond aux salariés au smic (si une AM déclarait plus, son dossier serait rejeté par le système informatique de Pôlemploi et elle n'aurait pas l'indemnité : il faudrait alors rectifier).

Oui mais si vous avez une fratrie, les salaires des 2 enfants sont cumulés. Or si un des enfants de la fratrie est retiré, et que vous vous inscrivez à PAJEMPLOI, là ça va être coton pour justifier le salaire perdu.

Encore faut-il avoir un ordi et internet, et une connexion qui fonctionne (j'ai souvent des bugs)

Oui pas de détail sur le BS PAJEMPLOI, on ne sait pas à combien se montent les heures complémentaires et les heures supplémentaires, idem pour le montant des congés, le montant de la régularisation (en fin de contrat), le montant des retenues sur salaire en cas d'absences déduites... Et l'indemnité de licenciement n'y figure pas non plus.

Il n'y aurait pas de problèmes si les parties parlaient dès la signature du contrat du fait que :

- si l'AM n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates (sauf si le contrat a été conclu avec des dates déjà fixées et impératives pour l'AM).

- si l'AM a plusieurs employeurs, c'est elle qui fixe les dates et les parents qui s'alignent.

Sachant celà, si un employeur sait d'avance qu'il pourrait rencontrer des difficultés à poser ses dates selon celles de l'AM, il devra estimer un nombre de semaines décalées, quitte à devoir régulariser s'il y a plus de semaines communes (ou d'avoir une solution comme papi-mamie qui lui éviteront d'employer l'AM plus de semaines que prévues et de devoir les payer).

Pensez à noter les dates de congés dans le contrat, et par écrit tous les ans par la suite (si les dates changent).

Pensez à demander les dates de congés conclues avec le premier employeur si elle en a déjà un : ces dates s'imposent au nouvel employeur (l'AM ne peut pas modifier les dates avec le 1er sans l'accord de celui-ci).

Une AM n'ayant qu'un seul employeur devra s'aligner sur les congés de l'employeur, mais si par la suite elle a d'autres employeurs et que les dates avec l'employeur 1 ne sont pas déjà fixées, là c'est elle qui va pouvoir fixer les dates.