Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

OUPS, encore une précision :

j'ai trouvé un texte qui nous renseigne sur le calcul des cotisations salariales applicables aux heures compl et majorées : "Comment l'exonération de cotisations salariales est-elle calculée ?
L'exonération des cotisations salariales bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris les salariés exerçant des activités de service à la personne, les employés de maison ainsi que les assistants maternels et familiaux.
Cette exonération est calculée en appliquant un taux unique fixé par décret.
Ce calcul aboutit à ne pas prélever, sur le paiement et la majoration des heures supplémentaires :
•    les cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès),
•    les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage,
•    la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire restent dues."

CA VEUT DIRE QUE LES COTISATIONS IRCEM PREVOYANCE ET RETRAITE (soit 1,15% et 3 % respectivement) RESTENT DUES !

Bonne nuit à toutes.

Pour INFO :

Parution au JO du 25 septembre 2007 du décret d’application de l’article 1 de la loi TEPA (régime social et fiscal des heures supplémentaire)
25 septembre 2007
Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre précise les modalités d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite « Loi TEPA ») lequel prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, un certain nombre d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur le revenu) et sociaux (réduction des cotisations salariales proportionnelle à la rémunération et, pour les seules heures supplémentaires, déduction forfaitaire des cotisations patronales). Pour l'essentiel :
   le taux de la réduction de cotisations salariales est fixé à 21,5 %...........

HE OUI Le décret est paru ! et applicable au 1er oct 2007.

Et pour les heures majorées : les 8 ères heures, c'est 25% et au-delà c'est 50% : c'est dans le décret.

Et OUI, nous sommes concernés par ces dispositions en tant qu'assmat, c'est dans la loi "LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

NOR: ECEX0755909L" voir :
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;......

Les textes sont là. Voilà donc un peu de lecture.... lol

A bientôt. TATAPACALE

Bonjour, ici dans le val d'oise nos tarifs sont plus près de 3,20 € net de l'heure, avec une IE à 3,10 € au moins ; 3 € pour le repas et 1,10 € pour le gouter.

Bon dimanche et "VIVE LA FRANCE" pour celles qui craquent pour le rugby (ou les rugbymen !!! lol)

A bientôt. TATAPACALE

Merci 4i, je vous donnerai les infos que je trouve et j'ai branché une amie comptable sur le calcul des heures supp sur le bulletin de paye.

J'ai un nouveau texte qui vient confirmer mes précédentes infos :

Mesures de la loi TEPA-Heures supplémentaires (majorées)
•  Mesures de la loi TEPA
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007.

Nouveau régime social des heures complémentaires ou supplémentaires :
Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt et de cotisations salariales (21,5%).

Déduction des cotisations salariales :
Pour l'employeur, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure (article L241-17 du CSS). Un décret déterminera le taux de cette réduction.(fixé à 21,5% par Décret du 24/09/07).

Le régime fiscal des heures supplémentaires :
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er octobre 2007, les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail.

Cette mesure s'adresse à tous, entreprises et salariés, secteur privé et secteur public, quelle que soit la situation des salariés (CDI, CDD, temps partiel, assistants maternels, salariés des particuliers employeurs, etc.) et des entreprises, l'organisation du travail et les effectifs.

Les heures supplémentaires seront exonérées dans la limite de 25% de la rémunération horaire au taux normal (soit par exemple 44 heures exonérées maxi pour une mensu à 175 h).

Taux de majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10% sur les quatre premières heures supplémentaires est porté à 25% sur toutes les heures supplémentaires, au 1er octobre 2007. Ainsi l'ensemble des salariés bénéficie de la même majoration.

  Réforme des heures supplémentaires mise en œuvre dès le 1er octobre 2007
•  Les députés vient d'adopter le 12 juillet dernier l'article premier du projet de loi relatif au travail, à l'emploi, et au pouvoir d'achat (TEPA) prévoyant l'exonération de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007, et d'alléger les cotisations sociales pour les salariés et les employeurs.

Le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui était fixé à 10% jusqu'à la fin 2008, sera porté à 25% au 1er octobre prochain

Le projet de loi sur l’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit la suppression totale des charges salariales.
Une exonération d’impôt sur le revenu sans plafond profitera à l’ensemble des salariés.

Les salariés bénéficieront d'une exonération totale des charges sociales et de CSG et ce quelque soit le niveau de salaire. (sauf cotisations IRCEM pour les AssMat)
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des salariés, salariés à temps partiel et les cadres.

Le décret d'appplication à confirmer les précédentes mesures et a fixé le taux d'exonération des charges salariales à 21,5%. Reste donc à notre charge 4,15 % IRCEM à déduire quand même du montant brut des heures supp.

A +. TATAPACALE

Bonjour MAMOUNETTE?

Je confirme ce que dit Parme : selon le Guide des AssMat 2007, on peut insérer une clause contractuelle plus favorable pour nous : page 228 3° variante avec une amélioration plus forte encore du régime légal et conventionnel : "En cas d'absence de l'enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu'en soit la durée, l'assistante maternelle conserve son plein salaire."

Je rédige donc une clause comme suit :

En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, l’assistante maternelle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux  Elle n’est ni une infirmière, ni une auxiliaire de santé et ne peut en aucun cas administrer un traitement ni suivre un protocole sans ordonnance détaillé et à jour !

Lorsque l’enfant est malade (rhino par exemple), l’assistante maternelle peut cependant l’accueillir si cela reste de sa compétence professionnelle ;
Si cela ne l’est plus, l’enfant ne peut être accueilli mais son salaire est maintenu du fait que ses compétences en tant qu’assistante maternelle ne sont pas remises en cause.

L’enfant ne sera pas accepté en cas de maladie contagieuse pouvant indisposer les autres enfants accueillis, la famille de l’assistante maternelle ou cette dernière : Grippe ; Gastro-entérite ; Bronchiolite ;

Ainsi qu’en cas de maladie infantile comme : Varicelle ; Oreillons, Roséole, Rougeole ; Rubéole ; Scarlatine ; etc… Un certificat de non-contagion pourra être demandé ;

Sauf accord préalable des parties.

De même, en cas de forte fièvre (39°) ou bien 38,5° à son arrivée chez l’assistante maternelle (sauf si l’enfant a déjà vu le médecin et que celui-ci lui a prescrit un traitement).

Il est noté noir sur blanc SON SALAIRE EST MAINTENU.

S'il n'y a pas de certificat médical, de toute façon c'est une absence non prévue au contrat et donc payée dans la mensu.

A bientôt. TATAPACALE

Bonsoir les filles,

Je vois que vous aimez les belles choses :

« NOS ENFANTS »

Et une femme qui portait un enfant dans les bras dit,
Parlez-nous des Enfants.
Et il dit : Vos enfants ne sont pas vos enfants.
Ils sont les fils et les filles de l'appel de la Vie à elle-même,
Ils viennent à travers vous mais non de vous.
Et bien qu'ils soient avec vous, ils ne vous appartiennent pas.
Vous pouvez leur donner votre amour mais non point vos pensées,
Car ils ont leurs propres pensées.
Vous pouvez accueillir leurs corps mais pas leurs âmes,
Car leurs âmes habitent la maison de demain, que vous ne pouvez visiter,
pas même dans vos rêves.
Vous pouvez vous efforcer d'être comme eux,
mais ne tentez pas de les faire comme vous.
Car la vie ne va pas en arrière, ni ne s'attarde avec hier.

Vous êtes les arcs par qui vos enfants, comme des flèches vivantes, sont projetés.
L'Archer voit le but sur le chemin de l'infini, et Il vous tend de Sa puissance
pour que Ses flèches puissent voler vite et loin.
Que votre tension par la main de l'Archer soit pour la joie;
Car de même qu'Il aime la flèche qui vole, Il aime l'arc qui est stable.

Khalil GIBRAN

C'est notre formatrice qui nous l'a fait connaitre.

Perso, il y en a un que j'aime aussi beaucoup :

"Il nous faut quatre câlins pas jour pour fonctionner,
survivre et croître
Ils sont agréables à donner et à recevoir...
Ils n'ont pas besoin d'emballage...
Ils sont échangeables en tout temps.

Les câlins sont virtuellement parfaits :
ils ne requièrent pas de piles, ne font pas grossir,
ne nécessitent aucun versement mensuel
et ne peuvent se faire ni voler ni taxer.

Les câlins ont des pouvoirs magiques »

BISOUS à toutes. TATAPACALE

Bonsoir SUPERTITIE,

Voila le texte que je mets dans mes contrats :

En application de l’Art. L.372 du Code de la santé publique, l’assistante maternelle n’est pas habilitée à donner des soins réservés aux auxiliaires médicaux  Elle n’est ni une infirmière, ni une auxiliaire de santé et ne peut en aucun cas administrer un traitement ni suivre un protocole sans ordonnance détaillé et à jour !

Lorsque l’enfant est malade (rhino par exemple), l’assistante maternelle peut cependant l’accueillir si cela reste de sa compétence professionnelle ;
Si cela ne l’est plus, l’enfant ne peut être accueilli mais son salaire est maintenu du fait que ses compétences en tant qu’assistante maternelle ne sont pas remises en cause.

L’enfant ne sera pas accepté en cas de maladie contagieuse pouvant indisposer les autres enfants accueillis, la famille de l’assistante maternelle ou cette dernière : Grippe ; Gastro-entérite ; Bronchiolite ;

Ainsi qu’en cas de maladie infantile comme : Varicelle ; Oreillons, Roséole, Rougeole ; Rubéole ; Scarlatine ; etc… Un certificat de non-contagion pourra être demandé ;

Sauf accord préalable des parties.

De même, en cas de forte fièvre (39°) ou bien 38,5° à son arrivée chez l’assistante maternelle (sauf si l’enfant a déjà vu le médecin et que celui-ci lui a prescrit un traitement).

VOILA, je te souhaite bon courage. Cette clause, pense y pour tes prochains contrats, mais compte tenu du problème auquel tu as été confrontée, tu peux le demander à ton employeur par un avenant.

TATAPACALE

Bonjour, je suis d'accord avec ELAINE,

De même que les CP sont obligatoirement acquis pour le 2ème enfant, dans le cas d'un 2ème contrat avec le même employeur, la prime de licenciement n'est payée qu'au moment du départ du 2ème enfant d'un même employeur.

Lorsque le 1er enfant part = licenciement pour cet enfant, régularisation des CP, des heures (si année incomplète) + certificat de travail + attestation ASSEDIC.

Il ne faut pas oublier que c'est seulement dans ce cas, que l'assmat récupère une place disponible. S'il n'y a pas de licenciement pour le 1er enfant, elle ne peut pas chercher un autre enfant car le 1er n'a pas officiellement libéré cette place.

Je confirme que les 1/120ème sont dus depuis le début du contrat du 1er enfant jusqu'au départ du 2ème enfant. On tient compte de tous les salaires net hors indemnités d'entretien et de nourriture.

A bientôt. TATAPACALE