Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

votre pe ne vous annonce pas que vous êtes licenciée : il doit l'écrire!

donc peut pêtre que demain est votre derniere journée, mais le préavis commence le jour où le facteur viebdra pour la première fois vous présenter le recommandé de votre employeur! de plus, s'il vous dispense de faire votre préavis, il doit l'écrire dans sa lettre, sinon cela pourrait se retourner contre vous.
ce préavis sera payé bien sur...

et quand le parent fait "la demande pour que l'attestation soit envoyée directement au salarié"? ça met combien de temps?

m'en doutais bien. merci

autre question : quand il y a avenant sur la mensu et que la régul dit qu'il y a un trop perçut sur les mois passé, est ce qu'on remet ce trop perçu à zéro ou faut il repartir avec ce solde pour la nouvelle mensu

ex:

juillet à octobre compris : trop perçu metons de 30h sur la mensu 43 semaines, 48h45 / semaine

on reprend à zero en novembre avec mensu 39h et 43 semaines ou on doit garder ce solde en faveur de l'ass mat pour la régul annuelle?

je suis d'accord avec toi! du grand n'importe quoi! surtout que le pe veut payer au plus pres, mais je n'ai pas dit que plein de journées l'enfant était absent, le salaire maintenu! donc payer au plus pres oui, mais pas dans ce sens!!

pour les semianes d'absences, ça m'a tilter aussi: trop de semaines sans l'enfant, les cp ont du être squizzés. mais rien d'écrit au contrat...

je vais tenter de faire une simule de ce qui aurait du être vraiment (mensu et cp) et repartir de là!

merci agua!

pour moi elle devait commencer le 5/09.

jusqu'au 12/09 il s'agit d'absence de l'enfant non prévue au contrat, donc rémunérée à l'ass mat.

en fait actuellement l:a loi tépa permet de nous défiscaliser les hs hc.
pour tous les autres salariés dont le patron paye les charges, ces heures sont payées au salarié en brut sans déduction de cotisations.

pour que nous puissions y prétendre, il faudrait que le pe déclare à paje le net  hors tépa, mais nous règle le net tepa. donc aucune aide sur la différence... ce serait de la poche de l'employeur...

de plus il faut choisir le mode d'imposition du régime général si vous voulez vous faire payer en loi tepa et non le systeme d'imposition des ass mat.

bon, j'ai envoyé un mail à l'inspection du travail...on verra bien

voici un texte sur notre fameux débat:

"les éditions Francis Lefebvre considère que dans la mesure où un congé est acquis dès le 10ème jour de congé, il convient de retenir non seulement les mois complets de travail mais également la fraction de mois restante pour calculer la durée des congés.
Voici ce qu'ils disent : EFEBVRE 2009

13345 (Page 196) C.Travail L.3141-4

Décompte du temps de travail effectif
En vertu de la règle des équivalences, un mois de travail effecfif est équivalent à 4 semaines ou 24 jours de travail (ou moins selon la répartition de l'horaire de travail en conséquence un salarié a droit a la totalité de ses congés dès lors
qu'il a travaillé 12 fois 4 semaines au cours de la période de référence
Dans la mesure ou un congé est acquis dès le 10e jour de travail, il convient de retenir non seulement les mois complets de travail, mais également les fractions de mois pour calculer la durée des congés un salarié qui a travaillé 9 semaines a droit à 9/4 = 2.25 x 2.50 = 5.6 arrondi à 6 jours ouvrables le fait de prendre 10 jours de congés maintenant au lieu de la masse des 4 semaine, a été pour la France de se mettre en conformité avec la jurisprudence Européenne
cette règle est donc applicable depuis le 22/8/2008 'loi 2008-789 du 20/8/2008 "

qu'en penses-tu?

voila un extrait:

Exemple 1 : avec aucun congé payé pris

La salariée a commencé le 1er février, elle aura cumulé 2,5 jours X 4 soit 10 jours de congés payés. Son salaire brut mensuel est de 950 euros.

Le calcul est alors : 950 euros / 26 jours = 36,53 euros (salaire journalier) Puis 36,53 euros X 10 jours = 365,30 euros