Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Renseignez-vous auprès d'un syndicat d'assistante maternelle !

Que la collègue se tourne vers le syndicat (***par ex). Ils lui confirmeront que l'inspection du travail se trompe sur ce coup-là, et si elle adhère, elle peut se faire aider par le syndicat pour les prud'hommes.

Si c'est l'employeur qui rompt le contrat, la salariée n'est pas responsable du trop perçu : la CCN a été strictement suivie (salaire mensualisé, absences non payées en maintien de salaire...). Je ne crois pas qu'elle pourrait devoir rembourser un trop perçu du fait de la répartition inégale des heures travaillées.

Là où on pourrait comprendre, c'est quand l'AM démissionne et que le contrat prévoyait dans les tout premiers mois de longue périodes d'absences prévues (ex un contrat enseignant qui commencerait en juin et se terminerait par démission fin août => l'AM aurait perçu 3 mensualisation avec seulement 4 semaines travaillées). Là on pourrait croire à un abus ! Quoique, on va quand même pas être obligé de calculer la période où on peut démissionner sans rien devoir aux parents !

J'y crois pas à cette soit-disant "jurisprudence". Les syndicats n'en parlent pas.

Eventuellement une jurisprudence sur le trop perçu de congés payés, là je suis OK (un contrat en année complète où le parent aurait maintenu le salaire tous les mois, et où il s'avère au moment de la rupture de contrat qu'il a trop payé en congés par rapport à ce qui pouvait être acquis).

C'est, entre autre, pour ça qu'il faut éviter le paiement des congés par 10 % tous les mois : vous êtes perdantes !

Bonjour,

Tu accueille les enfants depuis 1 an ?

Tu as d'autres employeurs ?

Avais-tu fixé des dates de congés dans le contrat ?

Si tu n'as qu'un seul employeur, et pas prévu de dates de congés, alors c'est lui qui impose les dates de tes congés. Tu peux bien évidemment demander à les prendre un autre moment. Si l'employeur refuse, tu devras t'incliner ou démissionner. S'il accepte, il faudra faire un avenant et passer à une mensualisation année incomplète.

Si tu as plusieurs employeurs, tu as jusqu'au 1er mars pour fixer les dates de congés, et c'est l'employeur qui s'aligne. S'il n'y arrive pas, c'est à lui de proposer un avenant, s'il veut réduire les semaines d'accueil.

En fait, on peut négocier avec l'employeur de ne pas effectuer le préavis et de ne pas le payer.

Si l'employeur refuse, on peut quand même ne pas faire le préavis mais dans ce cas, on doit l'indemnité. L'em ployeur est embêté s'il n'a pas de solution d'accueil, mais il ne peut pas obliger l'AM à travailler. Et comme elle démissionne, il ne peut pas la licencier pour faute parce qu'elle n'a pas voulu accueillir l'enfant. Il aura l'indemnité en dédommagement.

S'il accepte, il se peut qu'il renonce à l'indemnité (parfois lui aussi est soulagé qu'un contrat se termine au plus vite), parce qu'il n'a pas envie non plus de continuer à mettre son enfant. Il est conseillé dans ce cas de faire ça par écrit.

Cela peut aussi se faire en cas de licenciement : si les deux parties sont d'accord pour en finir au plus vite, ils peuvent négocier de ne pas effectuer ni payer le préavis.

Bonjour,

Regarde la CCN :

"Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, [b]un certificat médical daté du premier jour d’absence[b/]."

Là le certificat est daté du 26, donc seule l'absence du 27 est à déduire.

Sinon trop facile de se faire délivrer des certificats de complaisance après coup !

Pas d'accord 4I, si le BB de l'AM lui prend bien une place dans son agrément, ce n'est pas à elle de démissionner.

Elle demande une extention ou une dérogation, et si elle ne l'obtient pas, un des parents devra la licencier.

Oui en pratique, c'est rare que les parents se concertent pour poser 5 semaines tous en même temps. Donc c'est l'AM qui va trancher finalement.

Mais s'ils se concertent et que l'AM n'est pas d'accord, soit elle propose un avenant pour modifier le nombre de semaines d'accueil, en déduisant les semaines de congés décalés, soit elle démissionne.

C'est sûr aussi pour un ou des employeurs que s'il(s) impose(nt) des dates, qui ne conviennent pas à l'AM, et en plus refuse(nt) l'avenant proposé par l'AM, cela va créer un conflit qui peut se solder pour lui par une démission de l'AM, ce qui ne l'arrangera finalement pas plus (sauf si c'était justement le but de la manoeuvre).

De nombreux parents sont aussi compréhensifs et acceptent le principe que l'AM fixe ses congés en fonction du conjoint. Mais cela peut aussi les entraîner à demander une modification de la mensualisation si eux ne peuvent pas s'aligner. Là l'AM s'expose aussi à un licenciement si aucun accord n'est trouvé.

Personnellement, j'ai imposé mes dates dans le contrat. Si l'employeur ne pose pas en même temps, et n'a pas de solution d'accueil pour mes semaines de congés, alors le contrat ne se fera pas, tout simplement.