Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour à toutes,
J'ai un gros doute, je vais avoir une fin de contrat pour un contrat en année complète qui aura duré moins d'un an. En année incomplète, je sais comment calculer la régularisation des congés payés. Mais en année complète, comme les parents me paient mes congés tous les mois avec le salaire, doivent-ils me rémunérer (une deuxième fois) le nombre de congés payés auxquels j'ai droit et que je n'aurai pas pris d'ici le départ de leur enfant? Ce qui équivaudra à l'indemnité compensatrice de congés payés?
Dans l'attente de vos réponses, Isabelle.

Bonjour,
Normalement sur l'engagement réciproque, on ne note pas les horaires prévus pour l'accueil de l'enfant. J'ai eu plusieurs fois des parents qui avaient réfléchi entre la signature de l'engagement et le début de contrat et m'avaient demandé à modifier les horaires qu'ils m'avaient annoncés au départ. A chaque fois, ça ne changeait pas grand chose donc j'ai accepté.
Mais si jamais les nouveaux horaires proposés par les parents ne me convenaient pas, ne faudrait-il pas mieux avoir pris la sécurité de les noter au départ sur l'engagement réciproque pour avoir la preuve que ce sont les PE qui ne respectent pas l'engagement pris initialement? Est-ce que dans ce cas-là, je peux refuser la garde avec l'indemnité versée par les PE? Est-ce juridiquement valable si on rajoute les horaires sur l'engagement réciproque?
Isabelle

Bonjour,
J’ai accueilli un enfant d’octobre 14 et fin juin 15 avec un contrat de 4 jours par semaine en année incomplète.
     D’après ce que j’avais compris dans le contrat type, les parents devaient noter mes jours de congés payés sur mes bulletins de salaire au moment où je prenais des congés.
     Dans ce cas précis, j’ai pris 3 jours en décembre, 1 jour en janvier et 4 jours en avril qui ne m’ont pas été rémunérés lors de la prise des congés car nous étions en année de référence.
     Fin mai, nous avons calculé la rémunération de mes congés payés pour l’année de référence. En faisant les 2 modes de calcul, il s’avérait que c’était le choix 1 qui était retenu c’est-à-dire « rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé » donc les PE m’ont rémunéré fin mai l’équivalent de 16 jours (sans déclarer aucun jour de congé car je n'en ai pas pris en mai).
     A la suite de cela, ils ont reçu un courrier les informant de la suspension du droit au complément de libre choix du mode de garde suite au dépassement du salaire maximum.
     Après plusieurs échanges de mails entre la maman et Pajemploi, il semblerait que nous n’ayons pas déclaré correctement mes congés payés : il n’aurait pas fallu inscrire sur mes bulletins de salaire de décembre, janvier et avril mes jours de congés réellement pris mais noter 16 jours de congés en mai au moment où ces congés payés m’étaient rémunérés alors que je n’ai pas pris 16 jours de congés sur cette période mais seulement 8 jours.
De même, pour le mois de juin, 2 jours de congés payés m’ont été rémunérés mais je n’ai pris aucun congé en juin ; du coup, il aurait fallu noter 2 jours de congés payés sur mon bulletin de salaire alors que je ne les ai pas pris mais qu’ils me sont rémunérés.
     C’est là que vient ma question : je comprends que compte-tenu de la rémunération de mon salaire de mai, il y ait eu dépassement du salaire maximum pour Pajemploi mais d’après le contrat c’était ce mois-là qu’il fallait effectuer la rémunération des congés payés. Je veux bien comprendre qu’il faille noter les congés payés sur le bulletin de salaire correspondant au mois auquel ils sont payés mais je suis surprise qu’on déclare 16 jours de congés là où je n’en ai pris que 8 !
Et cela voudrait dire qu’une fois l’année de référence passée, on noterait 2 jours de congés payés tous les mois même si je ne les prends pas les mois concernés et par contre, les mois où je prendrais des congés il ne serait quand même déclaré sur mon bulletin de salaire que 2 jours de congés payés ?…. Cela ne ressemblerait plus à la réalité !
     De plus, si on déclare que j'ai droit à 2 jours par mois, cela reviendrait à 6 semaines de congés par an, or en tant qu'ass mat nous n'avons que 5 semaines de congés par an. Je suis donc surprise qu'on note sur les bulletins de salaire un nombre de jours de congés supérieurs à ceux pris en réalité, même si ces jours de congés sont payés.
Merci de m’éclairer.
Isabelle

Bonjour,
Les parents d'un enfant que j'accueille m'ont informée mettre fin au contrat. Compte-tenu du préavis, mon dernier jour officiel sera le dimanche 28 juin. En ce moment, je suis en préavis (2 semaines car enfant arrivé en octobre 14) mais je n'accueille pas l'enfant car les parents préfèrent le garder pendant le préavis. Ils m'ont dit ne pas pouvoir venir le vendredi 26 juin pour me remettre les documents. Du coup, faut-il qu'on se voit le jeudi 25 mais le certificat de travail notera que je suis libre de tout engagement à la date du 25/06/15.... Ou faut-il qu'on se voit le lundi 29 juin mais à ce moment-là c'est en dehors du contrat? Est-ce que la date de signature notée sur les reçu pour solde de tout compte et certificat de travail est très importante ou est-ce la date de fin de contrat noté dans le certificat de travail qui fait foi?
Ou bien est-ce que les parents n'ont pas le choix et doivent se débrouiller pour venir quand même le vendredi pour me remettre tous les documents de fin de contrat?
Merci d'avance.

Bonjour, j'ai un enfant qui va partir à la fin du mois pour cause de déménagement. J'accueille cet enfant depuis début février et les parents galèrent pour obtenir le Complément Mode de Garde auprès de la CAF, du coup ils ne sont pas encore inscrits à Pajemploi et je n'ai donc reçu aucun bulletin de salaire de leur part (par contre, ils me versent quand même mon salaire).
Mes questions sont : 1)Puis-je ne pas signer de Reçu pour solde de tout compte avec eux tant que je n'ai pas mes bulletins de salaire?
2) Dois-je attendre que mes bulletins de salaire arrivent plus tard en le notant sur le document? Mais dans ce cas-là comment je me fais indemniser par Pôle emploi, en attendant un autre contrat, puisque je n'ai pas de bulletins de salaire à présenter?
3) Les parents doivent-ils continuer à me rémunérer jusqu'à ce qu'on ait tous les documents pour signer un Reçu pour solde de tout compte?
Merci de votre aide.