Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

C'est la date d'envoi de la LRAR (ou de remise de la lettre en main propre) qui détermine l'ancienneté : si à ce moment-là on a moins d'un an, le préavis est de 15 jours, même si le préavis se termine après la date anniversaire du contrat.

Un bulletin de salaire en bonne et due forme doit indiquer la date de prise des congés.

Or avant les parents déclaraient simplement le nombre de jours de congés qu'ils payaient au cours du mois (par ex en juin), mais ne déclaraient rien au moment de la prise des congés (l'AM ne prend pas forcément tout en juin).

Maintenant grâce à cette case, le BS PAJE serait un peu plus conforme à la loi, encore faut-il la remplir et faire signer les parents !

Ca permet aussi à PAJEMPLOI de voir si vous avez pris les congés ou s'il s'agit simplement du paiement des congés non pris (ce qui entraine un délai de carence plus important avant l'indemnisation).

Comme vous voulez : vous pouvez aussi bien le faire le dernier jour travaillé du mois, que le dernier jour du mois ou le 1er du mois suivant (ou même encore plus tard), c'est selon votre rapidité que vous sera versé l'aide CAF : plus vous tardez plus le remboursement interviendra plus tard.

Pour l'AM le chèque doit bien évidemment être remis le dernier jour du mois (ou après si c'est prévu ainsi dans le contrat).

Oui, l'AM doit être payée à la date prévue.

Mais ne tardez pas trop pour faire la déclaration : le versement de l'aide serait retardé et l'AM n'aura pas son BS PAJEMPLOI rapidement.

Effectivement, à moins que le contrat ne prévoit une clause supérieure (paiement des fériés sans conditions), vous êtes en droit de déduire les fériés des 3 premiers mois.

Calcul de la cour de cassation (à utiliser pour déduire les fériés non acquis, les congés sans solde, les absences maladie de l'enfant, les absences maladie de l'AM, les congés pour convenance personnelle) :

Salaire mensuel/nbre de jours (ou d'heures) potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour (ou heure) non travaillé.

En juillet elle aura sa mensualisation habituelle - la retenue sur salaire pour le férié non dû.

En août, idem : mensu - retenue sur salaire pour les jours non travaillés pendant ses congés.

Calcul de la cour de cassation expliqué plus haut.

La période d'adaptation fait partie de la période d'essai. Le contrat démarre dès la 1ère heure d'adaptation. Toutes les heures doivent être payées.

Vous pouvez donc faire un BS pour juin (sauf si vous étiez en congé parental en juin).

Soit vous payez juin au réel, soit vous faites le calcul de la cour de cassation à l'heure, en déduisant toutes les heures non travaillées (celles avant le 24 juin, et celles non faites pendant l'adaptation par rapport au planning).

Non, le dépassement d'agrément est tout au plus une faute grave.

Une faute lourde c'est une faute commise dans le but de nuire à l'employeur, ce qui n'est pas le cas pour un dépassement.

La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement (pour les contrats de plus d'un an).

La faute lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés pour les congés en cours d'acquisition (les congés de la dernière année de référence en cours, pas ceux de l'année précédente).

Mais effectivement, le CG risque de retirer l'agrément, après passage en CCPD.

Il y a tant d'heures que ça à régulariser ?

Je ne pense pas que Pôlemploi fasse des remarques si pour un jour de travail tu es payée un gros montant. Au besoin, faudra leur expliquer.

Et cette maman au aussi tort : elle peut te licencier pour fin août, ça lui fera moins de régularisation à payer et une aide CAF en plus en août.

Si l'enfant est absent 2 semaines, l'employeur peut utiliser la clause "14 jours calendaires" pour longue maladie ou hospitalisation. Mais il ne pourra plus rien déduire pour le même mois si l'enfant est encore malade.

Elle peut aussi poser les 10 jours en les posant sur les jours habituellement travaillés. Si l'AM travaille 5 jours/sem, les 10 jours sont liquidés au bout des 2 semaines. Si l'AM ne travaille que 4 jours/sem, l'employeur ne poura poser que 8 jours : il ne pourra pas décompter plus au cours du même mois (puisque ça fait 2 semaines déjà).

Si l'employeur a déjà utilisé ses 10 jours éparpillés et que l'enfant est à nouveau absent 1 semaine, alors il devra utiliser la clause "14 jours", même si ce n'est qu'une semaine d'absence maladie, et là il aura épuisé toutes ses possibilités. Il ne pourra pas utiliser encore une fois la clause "14 jours" puisque celle-ci ne se fractionne pas, même si elle n'a pas été utilisée en totalité.

Pourquoi la 1ère partie des congés dans 15 jours ? Si tu as proposé en 2 fois, elle paye une moitié des congés en plus du salaire de juin (donc fin juin), et l'autre moitié avec le salaire de juillet.

Elle n'a pas à faire de chèque en cours de mois !

Cette année le 1er mai tombant un dimanche, il n'est pas payé !

Ce n'est que quand le 1er mai tombe un jour qui aurait dû être travaillé, et que du fait du 1er mai on ne le travaille pas, qu'il est payé sans condition (pas de condition d'ancienneté, pas de condition d'avoir travaillé le jour d'accueil prévu précédent ou suivant). Il fait alors partie de la mensualisation (rien à rajouter).

Si le 1er mai est travaillé, alors il faut le payer double (une fois dans la mensu et une fois en plus). Il faut donc rajouter le salaire correspondant à la mensu.