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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat » 26-06-2012 19:44:35

Pour info, la cour de cassation en statuant le 31 mai sur un vide juridique, a cassé la décision des prud'hommes qui appliquaient dans un cas le 1/5ème! Or c'est une instance supérieure dans la hiérarchie juridique. Donc demander conseil à un Prud'homme alors que le niveau hiérarchique supérieur a statué sur la question... c'est vide de sens...

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Suite Indemnité Licenciement 1/5° SUPPRIME pour les assmat » 26-06-2012 19:39:09

Un peu facile non? C'est dans le contrat donc on revient pas dessus? La cour de cassation n'avait pas statué sur la problématique du 1/5ème à savoir s'il était applicable ou pas aux ass mat. De quel droit proclameriez vous la loi parce que vous l'écrivez dans le contrat? Toute clause abusive ou non légiférée n'a même pas à figurer dans vos contrats...

#3 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Pour info : la cassation a statué sur les indemnités de rupture! » 18-06-2012 20:03:28

thelilly31000
Réponses : 3

Et c'est bien la convention collective qui prime!!!!

********pas de lien, les modérateurs ************

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » aide pour calcul solde tout compte » 22-08-2011 14:16:19

Heu je saisis pas là, si une semaine d'arrêt maladie en juin par exemple mais 3 semaines travaillées en juin, on ne cumule pas les 2,5j sur juin? Ce n'est même pas proratisé? Merci de vos lumièeres!

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide sur calcul indemnité compensatrice CP » 21-08-2011 21:41:56

en enlevant ses semaines de maladie et autres et ce qu'elle a déjà consommé vu qu'elle prend ses congés par anticipation, j'ai fait un point de ses congés à fin juillet pour voir ce qu"elle prenait en août et fin août quand le contrat s'arrête je lui doit 1,25 jour ouvrable.
Pouvez vous m'aider là dessus à savoir comment je convertis le 1,25j ouvrable en argent? Merci

#6 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Aide sur calcul indemnité compensatrice CP » 21-08-2011 21:28:59

thelilly31000
Réponses : 4

Fin de contrat de mon ass mat.
je lui dois 1,25 jours ouvrables.
Elle est en année complète, fait 35h par semaine mais pas les mêmes heures suivant les jours.
Comment je fais pour convertir en euros?
Merci d'avance de votre aide

#7 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Déduction arrêt maladie » 27-07-2011 18:08:15

thelilly31000
Réponses : 2

Mon Am a été en arrêt maladie du vendredi 15 juillet inclus au lundi 25 juillet non inclus.
Ses semaines font 35 heures, elle travaille les lundi, mercredi, jeudi et vendredi.
Sur sa feuille de salaire de ce mois ci elle a enlevé 35 heures.
Or je pense qu'il faut enlever 35 heures à savoir la semaine du 18 juillet + les heures du vendredi 15 juillet non?

merci de votre aide

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 27-07-2011 16:22:47

Loi Aubry.
Oui il vous faut les compter normalement même en année complète.
Cependant ça ne vient pas s'ajouter aux 30 jours ouvrables vu que c'est le maxi à acquérir.
Par contre pour la première année, ça s'ajoute. Je sais pas si je suis bien claire?

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 27-07-2011 15:49:06

Oui je suis d'accord avec vous sauf qu'au 22 aôut, le mois d'août n'étant pas terminé, les 2,5 jours de cp du mois ne sont pas encore acquis, non?!

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 27-07-2011 15:33:01

Je ne suis pas d'accord.
Après avoir relu d'autres réponses que j'ai eu sur un autre post traitant du même sujet il y a quelques jours.
Je m'explique.
Départ du contrat septembre 2010.
De septembre 2010 à fin mai 2011 elle acquiert des jours à poser normalement à partir du 1er juin 2011.
Elle en acquiert 9*2,5 =22,5 - 0,62 (pour une semaine de maladie en février) = 22 +4 (puisque 2 enfants de moins de 15 ans) soient 26 jours.
Comme elle les prend par anticipation, elle n'attend pas le 1er juin 2011 pour les poser.
Elle en pose 5 ouvrables à Noël et 6 ouvrables à Pâques : il en reste donc 15.
Elle prend le pont de l'ascension, ça fait 2 jours ouvrables : il en reste donc 13 acquis sur l'année de réf sept 2010-mai 2011.

On en rajoute 5 pour le mois de juillet et juin puisqu'en aôut elle n'en acquiert 2,5 qu'au 31 août.
On est à 18.
Semaine du 1er août : 6 ouvrables (restent 12)
Semaine du 8 août : 6 ouvrables (restent 6)
Semaine du 15 août : 5 ouvrables (reste 1)
Donc si elle prend le lundi 22 août, mardi 23 & mercredi 24, il y a bien 2 jours de sans solde pour moi!

Quand à l'autre contrat qui a commencé en décembre 2008. On m'avait dit me semble t il dans un autre post de partir de decembre à decembre pour calculer les congés sinon il aurait fallu partir sur une année incomplète??? Je saisis pas trop la nuance..

Merci encore pour votre aide

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:48:49

Oui sauf que je trouve ça un peu facile. On prend ses cp par anticipation et on garde le reliquat pour les prendre l'année suivante, période à laquelle on rajoute les jours pour enfants de moins de 15 ans, c'est tout bénéf!
Pour le contrat de l'aînée, je dois donc faire sur le même principe.
Ce qui est certain c'est qu'elle n'a pas acquis les mêmes jours de cp pour les 2 donc le contrat de la grande ayant débuté en décembre, il y aura forcément du sans solde.
Les jours de cp pour enfant de moins de 15 ans, elle ne m'en a jamais parlé, et ce n'est même pas noté dans le contrat...

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:23:25

Euh non, là c'est pas possible. Elle a au max 30 jours ouvrables. Les jours pour enfants de moins de 15 ans ne viennent pas se rajouter à ça!!! ça vient compléter au maximum à 30 quand on est par exemple à 28 jours mais on ne va jamais au delà de 30 jours ouvrables!!!!

#14 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:19:55

L'autre contrat celui de ma fille aînée a commencé en décembre 2008.
Dois je revenir sur tous les congés depuis 2008??? Pris aussi par anticipation

#15 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:18:56

OK.
Au mieux ça la ramène de 29 jours à 30 jours ouvrables et elle me doit quand même 2 jours au lieu de 3 non?

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:11:43

2. Mais j'en reviens à mon idée... trop facile d'utiliser les jours pour enfant de moins de 15 ans quand on prend ses congés par anticipation!!!!

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:09:59

Donc on serait d'accord, y aurait bien 3 jours de sans solde sur aôut... 32-29 jours ouvrables acquis à fin août?

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:08:02

Oui ça serait ok si elle ne posait pas ses cp par anticipation.... Idem pour les jours pour enfant de moins de 15 ans, valable pour des cp normaux, pas pris pas anticipation....

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 19:00:38

Le contrat a commencé le 1er septembre 2010 et se finit le 1er septembre 2011.
Elle a pris 5 jours ouvrables à Noël
6 jours ouvrables à Pâques
2 jours ouvrables car pont de l'ASCENSION
Et elle veut prendre du 8 août au 30 août inclus...
Elle prend par anticipation, donc pour moi y a 2 jours de sans solde décomptés par le calcul de la cour de cassation.

Je fais fausse route?

Merci

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » En année complète compte t on les cp en fonction des semaines » 26-07-2011 18:49:15

pour moi ça change quelquechose même si elle travaille pas le samedi :
29- jours de cp :
5 jours à noël, 6 jours à paques, 2 jours pont ascension. ça fait 13 jours. il en reste 16 sur août or elle pose lundi 29 et mardi 30, ça en fait 2. Il en reste 14. La semaine du 22 août y en a 6, il en reste donc 8. La semaine du 15 août y en a 5, il en reste 3 qui seront décomptés jeudi 11, vendredi 12 et samedi 13 même si elle bosse pas le samedi. c'est ça?

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