Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

ça , c'est toi qui le dit et je ne sais pas sur quoi tu te bases pour affirmer cela .

Sur tous les groupes fb où je suis, on ne parle plus que d'acompte 10% avec régularisation fin mai en comparant avec maintien de salaire . Il est bien précisé à chaque fois que le paiement 10% uniquement par anticipation sans comparaison est totalement illégal. Il faut pas non plus nous prendre toutes pour des cruches et surtout affirmer que cet acompte est illégal..

Attention aux ram, parfois leurs calculs sont faux. Trouvent ils la même chose que nous ?

seuls les prud'hommes sont habilités à dire si une clause est abusive ou non .

Par contre, là, vu qu'il y a rupture, même si avec le même employeur, ça m'étonnerait beaucoup que ça soit bien légal

ce n'est absolument pas ce que j'ai dit .....
juste qu'il n'y a rien de comparable entre crèche et ass mat .

Il n'y a rien d'iilégal à partir du moment où tu indiques bien le nombre de cp payés  et que tu as bien ta clause dans ton contrat qui indique bien qu'en mai, il y aura comparaison avec maintien de sslaire et régularisation si il y a lieu

Certaines personnes interprètent à tort un arrêt de la cour européenne, et en tirent la conclusion que le paiement d'un ACOMPTE au fur et à mesure de l'acquisition des congés ne serait pas légal. Ce texte indique pourtant en 3 points :
1) L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose à ce qu'une partie du salaire versé au travailleur au titre du travail effectué soit affectée au paiement du congé annuel sans que le travailleur perçoive, à ce titre, un paiement en sus de celui versé au titre du travail effectué. Il ne saurait être dérogé à ce droit par un accord contractuel.
=> cela confirme que les congés ne peuvent en aucun cas être intégrés au taux horaire, ni indexé sur un pourcentage du salaire. C'est ce qui fait effectivement qu'un simple 10% appliqué sur la mensualisation et sans régularisation est strictement interdit
2) L'article 7 de la directive 93/104 s'oppose à ce que le paiement du congé annuel minimal au sens de cette disposition fasse l'objet de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période déterminée au cours de laquelle le travailleur prend effectivement congé.
=> les congés ne peuvent être intégrés à la rémunération au titre du travail effectué, mais doivent toujours être en référence à une prise effective. Or lorsque vous faites un acompte de 10%, il ne s'agit pas du règlement des CPs correspondant à la période de travail effectué, mais bien d'un acompte sur un droit qui sera calculé ultérieurement. C'est lors du calcul de ce droit que la régularisation est versée si nécessaire.
Or l'on sait que ce droit ne pourra jamais être inférieur à 10% des salaires réels. C'est pour cela qu'il est très important d'appliquer 10% sur le salaire réellement perçu (déductions comprises) et non pas sur la mensualisation, pour être sûr que l'acompte ne dépasse jamais le droit qui sera calculé ultérieurement. (il ne faut pas que l'assmat ait un trop-perçu et se retrouve à devoir rembourser une somme, ce qui là aussi serait interdit)
3) L'article 7 de la directive 93/104 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des sommes qui ont été payées, de manière transparente et compréhensible, au titre du congé annuel minimal au sens de cette disposition sous la forme de versements partiels étalés sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué soient imputées sur le paiement d'un congé déterminé qui est effectivement pris par le travailleur.
=> A partir du moment où il y a un versement partiel étalé, qui distingue bien les montants perçus au titre du travail et ceux perçus au titre des CPs, l'arrêt permet l'imputation ultérieure de versements partiels sur le résultat final des congés.
La notion de transparence et de compréhension est ici primordiale. C'est d'ailleurs sur ce point précis que la cour de cassation a repris un employeur car "le contrat de travail se bornait à stipuler que la rémunération globale du salarié incluait les congés payés, ce dont il résultait que cette clause du contrat n’était ni transparente ni compréhensible" et l'a donc forcé a verser une régularisation.
La méthode des 10% + régularisation est donc effectivement légale du point de vue de cet arrêt à partir du moment où il y a bien :
une régularisation au titre d'une période de congé effective
une clause claire et compréhensible au contrat
une distinction tous les mois entre les montants versés au titre des congés et ceux versés au titre du salaire.
Par contre si ces trois conditions ne sont pas respectées, ce mode de fonctionnement devient alors incorrect et effectivement illégal donc.
Un employeur d'assistante maternelle qui respecte les 3 points ci dessus, n'est absolument pas dans l'illégalité, en particulier car il est facile de démontrer que les droits de l'assistante maternelle sont bien respectés, et que le mode de calcul garanti qu'elle touche au final exactement la même somme qu'avec un paiement intégral au mois de juin.
2 points délicats cependant :
en cas d'avenant qui induirait une augmentation importante des heures. La base de calcul des CPs est alors revue à la hausse et la régularisation en juin peut être importante là où l'employeur aurait pu imaginer un simple petit ajustement par rapport aux 10% déjà versés.
le paiement des jours enfants à charge provoque lui aussi une régularisation qui peut être plus importante en juin. Il est donc important que ces deux points soient bien indiqués au contrat pour éviter toute surprise

Il y a bien 2 semaines de travail en mai ?
Il faut calculer par période. La première qui s'arrête fin mai, et la seconde qui débute en juin jusqu'à la fin du contrat . ce sont les période de référence pour le calcul des cp. Du 1er juin au 31 mai.

Et du coup, j'en compte 2 en mai et 11 à partir de juin

C'est donc bien 2 semaines travaillées fin mai soit 1,25 + 2 jours enfants de - de 15 ans soit 3,25 arrondi à 4

Et 10 semaines de juin à la fin du contrat soit 6,25 arrondi à 7 soit au total 11j

Agenaise à raison.

Donc 11 /6 x nbre h hebdo x tx horaire pour le paiement

Il ne faut pas compter comme ça mais par période de 4 semaines de travail.
Le calcul d'Agenaise est bon si le nombre de semaines de travail par période est correct.

Et pour le paiement des cp, c'est :
Nbre de cp acquis / 6 x nbre heures hebdo x tx horaire