Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

on tourne en rond...
je peux être en repos avec x et pas avec y...
sans être hors la loi !

nathodisab a écrit :

zazinie a écrit :

C'est fait :-)

merci
on va regarder ça

zizanie,
le doc en question ne stipule pas que le repos quotidien doit être commun à tous les employeurs

nathodisab a écrit :

Nasoif44 a écrit :

oui natho, je voulais juste dire par ce paragraphe que je ne me sens pas plus ridicule que d'autres ... j'ai été bléssée, par ce propos

donc, si moi je suis ridicule, je pense que d'autres gens biens le sont aussi... voilà ce que voulais dire ce pargraphe

tu n'es pas du tout ridicule...
les deux interprétations sont possibles puisque rien n'est précisé ( par employeur ou pour l'ensemble des emplois)

il faudrait une jurisprudence pour trancher

quand je parle de "friser le ridicule", c'est dans vos propos, à savoir dire que du coup on doit vivre en totale autarcie avec nos cochons et nos poules

désolé, mais là le jugement n'est pas moins blessant

pas la peine d'épiloguer des pages et des pages, moi je travaille et accueille en conditions optimales avec l'aval écrit de ma puer et CG

je fournis au cg mes plannings, donc sont au courant de mes temps de repos, du nbre d'accueil en même temps etc.....

nul n'est obligé de faire mes horaires, perso j'en suis capable "physiologiquement" et heureusement pour les pe en mal d'ass mat en horaires atypiques

pas la peine de devenir agressive, chacun fait comme il veut du moment qu'il respecte les règles,

et si je cite cet article de loi......

Article L423-22
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.

là, c'est plus clair????? ça irait dans mon sens, non??? trouvé dans le code des familles machin truc dont tu m'as parlé, natho

j'ai le lien, si quelqu'un veut

donc, sachant que le repos de 24h est communs à tous, (précisé dans la ccn), ici, il dit auquel s'ajoute le repos quotidien.... on est ok??? donc, commun aussi..... non?

Et non pas de jurisprudence justement, et c'est bien là le problème .
Voilà ce que dit le texte  exactement :

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire  par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Et ce texte ne dit nulle part qu'il faut passer par le 31 mai pour y avoir droit.
Ce n'est qu'une interprétation.

Il dit juste que l'enfant doit avoir - de 15 ans au 30 avril de l'année en cours