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#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 22-07-2011 12:16:13

Merci 4i mais dans info & article où puis-je avoir les renseignements que je les envoies au Ram

#3 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Solde de tout compte » 22-07-2011 11:53:05

NATHALIE51
Réponses : 5

Voilà, les parents viennent de m'apporter mon solde de tout compte.
Ils m'ont réglée les 1/5ème (le RAM leur a fait le calcul) mais selon eux et le RAM, ils devaient pas le faire. Ils se sont renseignés aux prud'hommes de ma ville et selon eux les assistantes maternelles qui y sont allées pour réclamer les 1/5ème n'ont pas eu gain de cause.

Je me suis fait traiter de voleuse ce qui n'est pas très agréable. Moi, je leur ai dit aussi que les frais d'entretien n'étaient pas proratisables en dessous de 8h (j'avais les enfants 2h45 par jour et 3 jour par semaine). Le Ram m'avait dit que je pouvais le faire hors la Convention collective dit bien que non. Je leur ai dit.

Ils m'ont dit que ce qui est écrit sur un contrat doit être respecté et que j'aurai dû faire un avenant. Je leur ai posé la question à savoir si ils l'auraient accepté. Réponse : oui mais j'en doute puisque la maman lorsque je lui en ai parlé il y a plus d'une semaine  m'a répondu qu'elle ne l'aurait pas signé. De plus, je leur avait fourni une lettre de l'Inspection du Travail et le document de la Pajemploi mais c'est encore qui est tort.

Un juriste m'a bien dit que si la Loi est plus favorable au salarié que la Convention ou le contrat de travail, c'est la loi qui est applicable.

J'ai appris que soit disant j'étais la seule dans le secteur à appliquer les 1/5ème. Je leur ai dit que non.

Maintenant, ce que j'ai peur c'est qu'ils disent autour d'eux que je suis une voleuse et ne pas trouver de contrat.

Par contre, je ferais l'inventaire également de ce que j'ai subit avec eux (pas d'ordonnance avec les médicaments et me prenant pour une folle lorsque je leur dit que je ne peux pas donner de médicaments sans ordonnance, arrivée des enfants à plusieurs reprises avant l'heure d'arrivée au contrat sans me prévenir, dernièrement un sac seulement avec une couche, des lingettes et les chapeaux sans habits de rechange, sans les carnets de santé ou photocopies, retards à plusieurs reprises également, et dernièrement, la rupture pour retrait de l'enfant n'est pas un licenciement). Bref, que des problèmes qui a mis la puce à l'oreille de mon époux qui m'a dit que j'aurai dû démissionner. Pourquoi ne l'ai-je pas écouté ?

Voilà mes petits soucis. Débarassée de ses parents.

En tous les cas, je m'aperçois que dans mon département, les parents ont tous les droits, le Ram les défends plus que les salariés alors qu'il devrait être neutre bien que ça soit le Ram qui ait fait les calculs aux parents.

Il serait tant que le Ministère du Travail nous reconnaisse cette loi comme à tous les salariés et peut-être qu'avec la Jurisprudence de cette employée de maison, nous arriverons à avoir un jour gain de cause.

ça fait du bien d'en parler.

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » solde de tout compte » 20-07-2011 11:32:19

Alors moi je me suis renseignée à la bourse du travail. Si il y a un problème avec le solde de tout compte et qu'aucun dialogue n'est possible, nous pouvons soit ne pas le signer (aucune obligation), soit mettre ceci :

"Sous réserve de mes droits antérieurs et futurs. Le nom + le prénom, la date et signature". Cela permet de le contester. Même sans cette mention nous pouvons le contester entre 6 mois à 5 ans. Surtout ne pas écrire la mention "Lu et approuvée" si vous devez le contester.

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prud homme » 20-07-2011 11:21:38

Pensez également à vous renseigner si vous avez une protection juridique avec vos assurances. Moi-même risque d'avoir un soucis avec un des mes employeurs. Avec mon assurance habitation et assurance pour les voitures, je bénéficie d'une protection juridique qui fonctionne pour les litiges entre salariés et employeurs. Pourquoi ne pas l'utiliser, nous payons nos assurances, autant s'en servir.

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige avec employeur » 20-07-2011 11:19:34

Pensez également à vous renseigner si vous avez une protection juridique avec vos assurances. Moi-même risque d'avoir un soucis avec un des mes employeurs. Avec mon assurance habitation et assurance pour les voitures, je bénéficie d'une protection juridique qui fonctionne pour les litiges entre salariés et employeurs. Pourquoi ne pas l'utiliser, nous payons nos assurances, autant s'en servir.

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire) » 20-07-2011 10:19:13

Et le Juge de Cassation a bien mentionné que cela s'applique à tous les salariés y compris les employés de maison donc, cela veut bien dire que nous-mêmes nous sommes concernées même si nous ne sommes pas des employés de maison.

#8 Désaccords entre parents et ass. maternelles » Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire) » 20-07-2011 09:46:07

NATHALIE51
Réponses : 5

Voici une toute nouvelle jurisprudence qui pourrait fortement nous aider dans nos démarches pour faire valoir nos droits sur cette indemnité légale de licenciement auprès des prud'hommes.



Mardi 19 juillet 2011



Rupture du contrat de travail 19/07/2011

Employé de maison : l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté


Une employée de maison est engagée le 1er septembre 2000 en qualité d'aide à domicile et licenciée le 23 juin 2009 pour motif économique par son employeur (un particulier). Ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année d'ancienneté, conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, elle saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité de licenciement en se fondant sur l' article R. 1234-2 du Code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté.
Le conseil de prud'hommes statuant en référé accueille sa demande.
Le particulier employeur se pourvoit en cassation en arguant notamment que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l' accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ne sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison. Dès lors, en faisant application de ces dispositions, et non de celles de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoient que, pour les 10 premières années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est de 1/10e de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, le conseil de prud'hommes a violé ces textes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ». Elle ajoute que, sans excéder ses pouvoirs, la juridiction des référés en a exactement déduit que la créance de la salariée n'était pas sérieusement contestable.


Source
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525, FP-P+B, Mme B. c/ Mme C. : JurisData n° 2011-012745

#9 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul indemnité sur les 3 derniers mois » 11-07-2011 12:12:40

Et quand, car je ne la trouve pas, c'est plus pour lui mettre sous les yeux. Je veux bien te croire.

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul indemnité sur les 3 derniers mois » 11-07-2011 12:00:24

Et oui, c'est ce que je lui ai dit, que j'avais des droits aussi mais rien à faire et ça te décourage de continuer, je suis écoeurée par son comportement.

De plus, elle a téléphoné à un ancien employeur pour savoir comment c'était passé mon "licenciement". Est-ce que cela ne relève pas de ma vie privé, a-t-elle le droit de contacter un ancien employeur à mon insu ? Par contre, pour l'ancienne maman, on lui a dit qu'elle n'aurait pas dû me donner les 1/5ème donc forcément, l'autre ne se laisse pas faire.

J'ai même fait un courrier en septembre 2010 à l'inspection du travail, qui recommande aux employeurs de faire les 3 calculs et de prendre le plus favorable.

Là je ne sais plus quoi penser.

Comme je vous l'ai dit, j'ai téléphoné il y a peu de temps à l'inspection du travail, ils m'ont répondu que ce n'est pas une obligation, c'est juste recommandé, donc si elle ne veut pas me payer sur 1/5ème, elle en a parfaitement le droit selon l'inspection du travail de mon département.

#14 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul indemnité sur les 3 derniers mois » 11-07-2011 11:20:17

NATHALIE51
Réponses : 9

Bonjour à toutes,

Un de mes contrats se termine le 3 août prochain (dernier jour du préavis débuté le 4 juillet). Pour l'indemnité 1/5ème sur les 3 derniers mois préavis inclus, que dois-je prendre (Juin Juillet et Août ou Mai Juin Juillet sachant que pour le mois d'août il n'y que 2 jours de travail le lundi et le mercredi) ?

Une autre question, j'ai un autre contrat qui prend fin le 28 juillet prochain. La maman ne veut pas me régler les 1/5ème puisque sur le contrat cela est mention 1/120ème indemnité de rupture. Elle s'est renseignée et m'a dit que la rupture pour retrait de l'enfant n'est pas un licenciement. C'est ce qu'on lui a dit.
L'inspection du travail m'a répondu que les 1/5ème s'est au bon vouloir de l'employeur, ce n'est pas une obligation mais que c'est recommandé. Sur Pajemploi, les 3 méthodes de calculs sont mentionnées et j'ai imprimé pour la maman qui n'en démords pas pour les 1/120ème, c'est inscrit dans le contrat et c'est comme ça. Et Notre RAM est plus du côté des parents.

Qui croire ? Et à ce que j'ai lu, dans chaque région ou département, personne n'est d'accord. A quand, un oui ou non bien ferme pour dire ce que doivent appliquer les parents.

Donc, du coup, la fin de ce contrat ne se passe pas très bien.

Merci de vos réponses.

#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement » 08-07-2011 18:14:45

Les centimes pour les indemnités d'entretien, moi je mets ce qu'il y a à mettre, même les centimes.

C'est vrai que les députés devraient se remettre au travail pour notre profession et nous mettre tout noir sur blanc pour éviter des problèmes. Le monde n'est pas parfait. Mais cela devient vraiment urgent de se pencher sur notre cas.

#16 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement » 08-07-2011 17:51:56

@SGN, je comprends votre désarroi et combien de fois j'ai dit à la puéricultrice et l'assistante sociale, à quand, un site de l'URSSAF par exemple qui s'occuperait justement des contrats, des fiches de paies et des ruptures de contrat. Bien sur, je rêve mais tout serait plus facile pour tout le monde. Et nous aussi parfois, on ne sait plus quoi faire et dire aux parents. On essaye de faire notre possible, on nous laisse nous débrouiller, ce qui engendre des soucis parfois. Ce n'est pas facile non plus pour nous.

La maman dont je vous parle a eu tous les documents en sa possession, je ne cherche pas à "l'arnaquer" mais juste de faire valoir mes droits et même en lui donnant le document de Pajemploi sur la rupture du contrat, elle persiste si bien que la fin du contrat va se terminer dans la froideur.

Et nous aussi, assistantes maternelles, on en a gros la patate parfois quand les employeurs n'ont pas de considération pour leur salarié et on se pose des questions si on continue ou pas et là croyez-moi, je me retiens de pleurer et pourtant cela fait 6 ans que j'exerce.

Heureusement que certains employeurs comprennent.

#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement » 08-07-2011 17:04:34

Nattan, c'est bien cela te fait rire mais tu n'as pas répondu à ma question. Sont-elles proratisables en dessous de 9h de garde et avons-nous droit de le faire ?

#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement » 08-07-2011 14:35:54

Voilà, je lui ai donné la feuille Paje mais rien ne change. Maintenant, elle me dit que ce n'est pas un licenciement mais une rupture pour retrait de l'enfant donc 1/120ème bref que je n'ai pas raison et en même temps si on va  plus loin que l'URSSAF dit n'importe quoi. Je lui ai parlé des prud'hommes, elle m'a répondu "j'ai des droits moi aussi" et que si elle doit me payer les 1/120ème ça sera comme ça. En plus, j'ai essayé de lui faire comprendre qu'en tant qu'employeur elle devait me signaler tout changement de lois en ma faveur. Elle m'a répondu "vous auriez du faire un avenant" ce que je lui ai rétorqué "c'est vous l'employeur c'est à vous de le faire" mais comme c'est 1/120ème sur le contrat elle m'a répondu "j'allais pas le faire puisque c'est 1/120ème sur le contrat". Belle mentalité.

En même temps, j'ai appris par cette maman qu'une autre maman qui avait rompu un contrat avec moi en octobre 2010 lui avait dit qu'elle avait eu des problèmes avec moi et que c'est pour cela qu'elle m'avait réglé les 1/5ème. Je suis tombée des nu car quand je rencontre cette maman, tout va bien et on s'est séparée en bon terme. Elle devait même me redonner sa fille (car elle était enceinte donc congés maternité donc fin de contrat) mais je lui ai dit que je ne savais pas si il y aurait une place pour elle au moment de sa reprise de travail. Elle a trouvé une autre ass. mat.

Les soucis continuent.

Autre chose, les indemnités d'entretien sont-elles proratisables en dessous de 9h de garde ? Car lorsque, avant de faire le contrat son deuxième enfant, je lui ai dit que les indemnités d'entretien n'étaient pas proratisables, qu'une de mes collègues s'était fait rappeler à l'ordre par les impôts et que la maman avait dû repayer la différence depuis le début du contrat. Elle s'est renseignée et m'a dit qu'on pouvait continuer comme cela et bien sur n'a pas voulu faire d'avenant. Une petite réponse m'éclaircirait.

En plus, elle m'a répondu que sur les forums, les sites, on prend bien ce qu'on veut. Là pour Pajemploi, elle ne peut pas dire le contraire, c'est l'URSSAF.


Enfin voilà, je crois que la fin du contrat va être froide, vivement le 28 juillet.

#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Première expérience ... Mauvaise expérience » 08-07-2011 11:39:52

Tout lu également. J'ai un petit souci en ce moment avec un employeur et ne compte pas me laisser faire. Mais, je crois que dans ton cas, je n'aurais pas pu continuer longtemps comme ça. Tu as eu du courage. Bravo.
Moi, pour ma part, je choisis les demandes que je peux recevoir et selon les parents, je vois si j'accepte ou pas et avertit les parents avant que je serais intraitable sur certains points avant de signer le contrat (tout est écrit noir sur blanc sur le contrat). C'est malheureux d'en arriver là mais nous n'avons pas le choix même si on tombe sur de très employeurs.
Le problème, c'est que certaines d'entre nous arrêtent le métier par rapport à des comportements de certains employeurs parce qu'elles en ont marre. Et on s'étonne d'entendre que certains secteurs manquent d'assistantes maternelles.
Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire pour notre métier, le chemin est encore long avant d'arriver à ce que tout se passe dans la sérénité avec les parents.
Encore bravo à toi et c'est vrai ça fait du bien d'en parler.

#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement » 08-07-2011 11:27:17

La maman vient de mes les amener, enfin, me les "larguer" , un bisou dans la rue et hop en voiture, pas eu le temps de parler. Super

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