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#41 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 21-10-2009 22:18:52

Ecris-lui ta lettre de démission au plus vite. Tu te sentiras soulager. Ce n'est pas la peine de te miner par rapport à son caractère, sa réaction. Tu lui envoies ta dém, elle n'aura plus rien à te dire, c'est ton droit de ne plus vouloir travailler pour elle !!!
Tu n'as pas à lui en parler si tu te sens mal. Reste pro par rapport à ton travail pour éviter la faute.
Si elle voulait rompre le contrat, elle ne prendrait pas de gants !!! Fais pareil mais respecte la procédure. Ne lui fait surtout pas sentir que tu es mal à l'aise (je sais que ce n'est pas évident), reste droite et fière en sa présence, ne te sens pas dévalorisée, c'est toi qui a les cartes en main !!!

A+

#42 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 21-10-2009 22:03:21

Ton préavis commencera à la date de 1ere présentation. Si elle reçoit l'avis de passage lundi 26.10, qu'elle aille le chercher mardi 27 ou bien qu'elle ni aille jamais (dans ce cas je crois que la poste te la retourne au bout de 15 j, demande leur confirmation, et surtout si la lettre te revient, ne l'ouvre pas), le préavis débute le 26. La date de 1ere présentation figurera sur l'accusé de réception qui te sera retourné.
Dès que tu auras envoyé ta lettre, tu auras fait un grand pas...
Tu n'as pas à accepter de te faire terroriser de la sorte. ON A DES DROITS, ON EST PAS DES ESCLAVES !!!
Il est temps que certains parents s'en souviennent.

A bientôt

#43 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 21-10-2009 21:16:56

SUr le bordereau de l'accusé réception (collé au dos de la lettre), normalement figure la date de première présentation). Garde bien ton exemplaire d'AR. Si elle va chercher sa lettre, l'AR te sera retourné avec la date de premiere présentation. Si elle ne va pas la chercher (risque si tu la prévient) : 15 jours maxi c'est le délai de garde à la poste de ton recommandé. QUand tu vas poster la lettre, fais-toi confirmer ces infos par la personne qui prendra ton recommandé au guichet.
Tu travailles depuis un an, donc préavis d'un mois il me semble.
Je sais trop bien que dans ces cas là, les dernières semaines sont les plus longues. COurage.

#44 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » rupture de contrat » 21-10-2009 17:09:18

bonjour,

Si tu es sûre de ta décision de démissionner, ne te rends pas malade ! si tu ne te sens pas le courage d'en parler aux parents, envoie ta lettre de rupture (en recommandé ave AR) en respectant bien la convention collective pour ne pas te mettre en tort vis à vis de la loi. Respecte le préavis qui débute le jour de la présentation de la lettre.
Je comprends bien ton probleme de malaise envers la mère. Il m'est arrivée la même chose. J'ai toujours été très dispo pour la famille avec qui je travaillais (3 enfants), planning non fixe, horaires qui changeaient sans arrêt. Je n'ai jamais rien dit, jusqu'au jour où la mère me donnait des ordres. Là je lui ai dit que j'ai pas sa "bonne", et à ce moment là je me suis posée la question de ma démission. Je ne l'ai pas fait en pensant aux enfants, mais les relations ont été très tendues jusqu'à la fin du contrat.
ALors pense d'abord à ton bien-être, certains parents se servent de nous, et quand ils ont plus besoin, ils ne font aucun sentiment.
S'il n'y a pas un minimum de respect et de confiance entre parents et asmat, ça ne peut pas marcher. Heureusement, il y a des employeurs très bien !!!

Bonne chance

#45 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » fonctionnez vous au feeling? » 15-10-2009 16:18:59

bonjour,

J'ai connu ces problèmes aussi. Déjà, quand au début, ça passe bien avec les parents, il peut arriver qu'il y ait des accrochages par la suite. Mais quand ça commence mal, ça ne présage rien de bon.
Pourquoi demande-t-elle des modifications du contrat si souvent, elle change d'avis tous les jours ? Si tu n'es pas d'accord sur les modifs, tu n'es pas obligé de les accepter, soit les parents continuent de te payer comme prévu au contrat signé, soit c'est à eux de rompre le contrat.
Ils essaient peut-être de te faire démissionner, si tu as de la patience, ne le fais pas, et attends qu'ils te licencient.
Dans ce métier, autant tu tomberas sur des parents qui auront du respect pour toi et pour ton travail, autant certains nous traitent mal.
Je ne comprendrai jamais pourquoi certains parents laissent leurs petits chez une personne pour qui ils n'ont aucun respect. En ce qui mon concerne, confiance et respect mutuel est primordial pour notre activité.

Bon courage.

#46 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » écoeurée et décue!!!! » 15-10-2009 16:02:16

bonjour,

je comprends ton désarroi. On s'investit beaucoup pour les petits. Je me demande si certains parents pensent au bien-être de leur enfant. Si tout se passait bien avec toi, quel intérêt de chambouler son environnement pour le mettre à la crèche. A certains moments, j'ai l'impression qu'on sert de bouche-trou.
Moi aussi je suis très décue par ce métier, enfin par certains pe. J'ai eu une rupture de contrat fin aout pour une fratrie de 3. Le + petit (2 ans) rentre à l'école, et les 2 grands vont à la cantine (ça coûte moins cher !). J'avais fait des concessions pour garder les 3, surtout que c'était un contrat de 3 jours par semaine (les 2 grands à midi), et en juillet on m'annonce que je ne les aurais plus à la rentrée.
D'accord, les pe sont dans leurs droits, mais dans certains cas, un peu plus de respect de notre travail et de nos sentiments envers les enfants serait le bienvenu.

En ce qui concerne les assedic, j'ai fait mon dossier le 02.09, je serai indemnisée qu'à partir du 18.10.
Dans mon village, c'est de plus en plus difficile de trouver des bébés, beaucoup d'asmat ont des places libres. Tout ce qu'on nous propose c'est des petits contrats (2 mercredis par mois, 1 soir de 18 h à 19 h etc...).

Je te souhaite bonne chance pour trouver un autre petit, et aussi une bonne santé. Bon courage

#47 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » refus de precarité fin de cdd. » 13-10-2009 11:21:11

Bonjour,

je suis à peu près dans la même situation. Après plusieurs avis et recherches, c'est le flou le plus total.
Est-ce que ton contrat stipule le motif du cdd (remplacement d'une assistante maternelle malade...), sinon on n'a pas le droit au cdd.
D'un côté, j'entends que seul les prud'hommes peuvent requalifier le cdd en cdi,
hier j'ai trouvé cet article de loi

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) . La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers

Article L. 1248-6

Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 EUR et d'un emprisonnement de six mois.



Donc, si j'ai bien compris, tout cdd non conforme est un cdi.
A suivre...

Bonne chance pour faire valoir tes droits

#48 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » CDD ou CDI (suite) » 12-10-2009 18:14:47

J'ai dejà contacté un syndicat qui s'occupe de mon dossier (merci Parme !). D'après les contacts que j'ai eu avec eux, on me dit que je peux réclamer le prime de précarité, mais que les prud'hommes requalifieront surement le contrat en cdi. J'attends des nouvelles du syndicat pour plus de renseignements.
Dans tous les cas, les pe s'en sortent bien, ils font comme ça les arrangent,  et au pire les seront condamnés à me payer le préavis.
De plus, en octobre 2008, après un "accrochage" avec la mère, qui me prenait pour son bouche-trou (je travaillais 3 jours par semaine, jamais des jours fixes, avec des modifications de dernières minutes que j'ai toujours acceptées sans broncher), j'ai pensé à démissionner car leur façon de me parler était "limite". Après renseignement pris auprès de l'inspection du travail, si je démissionnais, je devrais payer des dommages et intérêts aux pe.

Maintenant , je connais les modalités d'utilisation du CDD, ce que j'ignorais à la signature. Personnellement, je trouve que c'est pas normal, surtout quand on travaille avec des horaires variables et décousus (et des parents qui nous respectent pas). Si on s'engage sur un cdi, et que au bout de quelques mois ou quelques années, cela nous convient plus, on est obligé de démissionner, et on perd nos droits....

#49 Désaccords entre parents et ass. maternelles » CDD ou CDI (suite) » 12-10-2009 17:02:53

yoco42
Réponses : 3

Bonjour,
J'ai exposé un problème de contrat dans une discussion du 12.09.09 (litige cdd ou cdi). J'ai signé un CDD (sans motif) de un an, puis un renouvellement d'un an qui se terminait le 31.08.09.
Les pe m'ont payé la prime de 1/120° correspondant à la rupture de contrat cdi (le contrat a été à son terme), mais ils considèrent qu'il n'y a pas de préavis à respecter vu que c'est un cdd.

Après tous les renseignements qui vous m'avez transmis, je reste toujours dans le flou concernant mon contrat car :
- selon la loi n° 2008-67 du 21.01.2008 article 3 "est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles........."

Donc j'en conclus que mon contrat est un cdi. Mais d'un autre côté, j'ai pu lire que "seul le salarié peut demander la requalification d'un cdd en cdi".
D'autre part, selon l'article L1248-6
"Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros".

ALors que me conseillez-vous de demander aux prud'hommes,(vu que les pe ne veulent rien entendre) la requalification du cdd en cdi afin qu'ils me paient le préavis, ou bien la prime de précarité de      10 % ?

Merci pour vos conseils.

#50 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » puis-je reclamer des heures complémentaires à la rupture du contrat ? » 05-10-2009 19:24:18

Merci pour vos reponses.
En fait, les pe m'ont fourni un planning à la signature du contrat, mais à la fin de chaque mois (autour du 20), j'avais un planning pour le mois suivant, et il y avait souvent des changements par rapport au planning initial. J'ai gardé le planning initial et chaque post-it avec le planning de chaque mois. De plus, même avec le planning fourni pour le mois suivant, il pouvait y avoir des changements en cours de mois. Je n'ai rien dit pendant la durée du contrat (je n'avais pas les infos concernant les hc), ma principale préoccupation étant le bien-être des enfants. J'ai toujours été à leur disposition, limite "bouche-trou", sans broncher. Maintenant, ils ne respectent pas le préavis pour la rupture du contrat : en fait, on avait signé un CDD qui se terminait le 31.08.09, ils ne veulent pas payer la prime de 10 %, ils considèrent que c'est un CDI, mais ne veulent pas payer le préavis étant donné que le contrat se termine le 31.08.09. En fait, ils prennent ce qui les arrangent dans le CDI et dans le CDD.
Je n'ai pas envie de me faire avoir une fois de plus.

#51 Désaccords entre parents et ass. maternelles » puis-je reclamer des heures complémentaires à la rupture du contrat ? » 05-10-2009 18:32:45

yoco42
Réponses : 3

J'ai signé un contrat pour 3 jours par semaine, des jours variables selon le planning fourni par les pe. Mais ce planning n'a pas été respecté : je travaillais toujiurs 3 jours par semaine, mais les jours n'étaient souvent pas ceux prévus sur le planning. En consultant le forum, j'ai lu que les jours travaillés alors que ce n'était pas prévu, et malgré le respect du nombre de jours travaillés dans la semaine, m'auraient du être payés en heures complémentaires.
Le contrat est terminé depuis le 31.08.09, mais je suis en litige avec les employeurs car non respect des règles de rupture.
Si cela est vrai, puis-je les réclamer à la rupture du contrat ?
Merci

#52 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » suis je trop chere... » 15-09-2009 19:15:26

bonsoir,

Je pense que c'est mieux pour toi de ne pas avoir cette garde. Déjà, quand ça paraît simple au début, des fois on a des surprises, alors quand ça commence comme ça..... les embrouilles sont assurées.
Certains parents sont bien contents d'avoir une AM à leur disposition,  c'est presque un honneur pour nous de s'occuper de leurs petits, et niveau salaire, on a l'impression de faire la manche.

J'ai gardé une fratrie de 3 enfants : un bébé et 2 péri, les grands un repas par semaine (cantine les autres jours), histoire de les déclarer à pajemploi, puisqu'il n'y a pas de distinction de salaire, les parents déclarent le cumul des 3 salaires et 3 enfants de moins de 6 ans. Sans compter ceux qui tiennent à scolariser les petits dès 2 ans : ils touchent la même aide jusqu'au 3 ans, et paient moins l'AM. (j'ai entendu souvent "il faut qu'il soit propre au septembre parce qu'il va aller à l'école).

Heureusement, j'ai travaillé avec des parents qui pensaient + au bien-être de leur petit qu'à leur port-monnaie. De plus, c'est souvent les moins à plaindre qui agissent de façon mesquine.

J'espère que tu trouveras du travail avec des gens sympas et honnêtes... si, si, ça existe encore.

#53 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » le mieux c'est quoi? » 15-09-2009 14:48:57

bonjour,

Concernant l'inpection du travail, avec moi, ils n'ont pas été très précis. La personne qui m'a renseignée ne savait pas grand chose de plus que moi, ne connaissait pas la cnn. Puis elle m'a rappelée 1 heure après avoir pris connaissance en partie de nos droits : réponse, soit arragement amiable avec les parents, soit prud'hommes.

Donc je préfère me tourner vers un syndicat pour être sûre de mes droits.

Bonne chance

#54 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Pas recu de lettre de rupture??? » 15-09-2009 14:42:59

bonjour,

A ta place, je ne ferais pas cadeau du préavis. Certains parents ne respectent pas les lois, ils se croient tout permis. 15 j de salaire , ce n'est pas négligeable, tout dépend de ta situation.
Je me suis rendu compte que, avec certains pe, plus t'es gentille, plus ils en abusent...

Je suis un peu dans la même situation que toi, et j'ai finalement  décidé de ne pas me faire avoir, même si c'est compliqué...

Je te souhaite bon courage

#55 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prime de licenciement/indemnités de rupture. » 14-09-2009 20:30:14

Merci

Non ce n'est pas si simple, car le CDD n'est "soit disant" pas légal, mais devient CDI (voir mon post désaccord : litige CDD ou CDI). Mais sur tous les papiers les pe marquent licenciement.

J'attends une réponse d'un syndicat signataire de la cnn pour y voir plus clair (Merci Parme).

Bonne soirée

#56 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » prime de licenciement/indemnités de rupture. » 14-09-2009 19:49:28

Ce n'est pas une rupture conventionnelle, mais un licenciement d'un CDD, à la date de fin de contrat !

#57 Désaccords entre parents et ass. maternelles » prime de licenciement/indemnités de rupture. » 14-09-2009 10:44:37

yoco42
Réponses : 6

bonjour,

Suite à mon post concernant mon problème de contrat intitulé : CDD ou CDI ? , j'essaye de faire le point sur ma situation avec les renseignements que vous m'avez gentillement apportés, ainsi que ceux que j'ai trouvé sur différents sites.

Y-a-t-il une différence entre la "prime de licenciement", et "l'indemnité de rupture de contrat" ? Si oui, laquelle ?
D'après ce que j'ai pu lire, certaines primes sont calculées sur le salaire brut, d'autres sur le salaire net ?
Le bulletin de salaire pajemploi fait apparaître 2 lignes concernant le salaire net : salaire net imposable, puis salaire net. Quel est celui qu'il faut prendre pour calculer l'indemnité de 1/120° ?

Merci à tous ceux et celles qui peuvent m'apporter des précisions sur ce sujet.

Bonne journée.

#59 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige CDD ou CDI » 12-09-2009 14:37:53

Merci pour votre réponse.
Effectivement, ce n'est pas simple. Les parents étaient d'accord pour le CDD, maintenant ils font comme ça les arrangent !
Pas de possibilité de s'arranger à l'amiable, ce que je leur avais proposé.
Ils ne me répondent même pas quand je leur demande s'ils veulent récupérer les affaires des enfants qu'ils ont laissés chez moi (vêtements de rechange, pantoufles, couches...).
Ils m'ont envoyé mes papiers (attestations assedic, certificat de travail) par LRAR, mais je n'ai pas eu mon solde de tout compte, qui est de nouveau obligatoire depuis la circulaire de la *** du 17 mars 2009.

Quand j'ai porté mes papiers aux assedic, un problème de cohérence s'est présenté : je leur fournis les copies de mes contrats (CDD) alors que sur l'attestation rempli par l'employeur, ceux-ci ont coché "licenciement ou retrait de l'enfant). La personne qui m'a reçu m'a dit que ça poserait un problème pour l'étude de mon dossier.

J'étais prête à laisser tomber, mais leur façon de me prendre pour une "idiote" ne me plaît pas.
C'est pas la première fois qu'ils ont se genre de problème, je suis la 4ème asmat qu'ils utilisent, à chaque fois il y a des embrouilles.

Pouvez-vous me donner des adresses de syndicats compétents qui pourraient m'éclairer ? Je suis dans le rhône.

re merci à tout le monde

#60 Désaccords entre parents et ass. maternelles » litige CDD ou CDI » 12-09-2009 10:28:43

yoco42
Réponses : 9

Bonjour,

Je suis nouvellement inscrite sur le forum, mais je le parcours régulièrement. J'ai besoin de vos lumières concernant ma situation.

Voilà, j'ai signé un CDD le 01.09.07 pour une durée d'un an, avec une famille de 3 enfants dont la mère travaille à mi-temps (1 enfant scolarisé toute la journée que je n'avais à midi (3 fois par semaine, 1 péri-scolaire (de 11h30 à 16 h et un bébé de 8 h à 16 h, 3 jours par semaine). Je travaillais alors des jours fixes.

En septembre 2008, nous avons fait un avenant d'une durée d' un an du 01.09.2008 au 31.08.2009, car les conditions de garde changeaient : je ne travaillais plus des jours fixes, le planning m'est donné 10 j à l'avance, avec possibilité de changement à tout moment (ex: les jours de travail du mois d'octobre me sont communiqués ver le 20 septembre, mais des changements peuvent avoir lieu en cours de mois). De plus, l'aîné que j'avais 3 repas par semaine, va à la cantine 1 jour donc je la garde plus que 2 j, pas de changement pour le petit, mais le 2eme allait à l'école toute la journée donc garde 3 repas par semaine.
Le contrat prenait fin le 31.08.2009 car le petit rentre à l'école et les grands iront à la cantine tous les jours.

Tout se passait bien la première année, mais depuis que je ne travaille plus des jours fixes, la situation s'est peu à peu dégradée. J'ai accepté tous les changements qu'elle m'imposait, même à la dernière minute, tant que je n'avais rien de prévu.
Mais un jour, elle m'informe d'un changement, alors que le jour où je ne devais pas travailler, j'avais pris un RV pour un examen medical. Je lui explique que je ne peux pas travaillé ce jour-là. A partir de là, elle s'est énervée m'expliquant que je savais qu'il pouvait y avoir des changements dans son emploi du temps et que je dois être disponible. Je lui réponds que je suis tout à fait disponible, mais que cet examen est important, qu'il nécessite une anésthésie générale et du repos, et qu'il a été programmé un vendredi où j'étais censée ne pas travailler, pour avoir un week-end de repos ensuite, et pour ne pas avoir un arrêt de travail. ELle m'a dit alors que je devait l'informée si j'avais des choses de prévues les jours où je ne travaillais pas...
Bref, depuis ce jour-là les relations ont été tendues, même si tout se passait très bien avec les petits.

Le 15 juillet 2009, je reçois un LRAR qui m'informe que je n'aurai plus la garde des enfants à compter du 31.08.2009, et que la fin de mon contrat sera effectif à cette date. La prime de licenciement (1/120è des salaires versés) me sera versée à cette date.

Mon problème est le suivant : nous avons signé un CDD, je ne savais pas à l'époque que ce contrat poserait des problèmes. Après avoir pris des renseignements (internet, inspection du travail, PMI), je lis que le CDD est interdit sauf cas précis, que le CDD peut être transformé en CDI si l'AsMAt en fait la demande, où que le CDD devient d'office CDI. Y-a--il parmi vous quelqu'un que pourrait me donner plus de précision (avec les textes de loi, ou jurisprudences) ?
Si on considère que mon contrat est un CDD, la prime de précarité est de 10 %.
Dans mon cas, les parents considèrent  que c'est un CDI puisqu'ils me versent une prime de licenciement (terme utilisé dans leur courrier). Mais alors dans ce cas, ne faut-il pas respecter un préavis d'un mois ?
Je reçois la lettre le 15 juillet, et je suis en congés du 27 juillet au 23 août 2009. J'ai lu dans le code du travail et dans la CNN que "la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés".
Leur courrier stipule : "la notification de rupture du contrat doit intervenir 1 mois avant la fin du contrat (sans comptabilisation des jours de congés)".

Je ne fais pas parti du Ram de mon secteur (pour des raisons personnelles), et je sais que le ram a conseillé les parents sur ce dossier).
POur les parents, c'est facile : ils prennent ce qui les arrangent dans les 2 contrats : CDI prime de rupture 1/120è, et CDD, pas de préavis.

L'inspection du travail que j'ai contacté, n'a pas été très clair, mais m'ont conseillé d'aller aux prud'hommes, car pour eux ,soit c'est un CDD, et ils me doivent la prime de précarité, soit c'est un CDI et le préavis n'est pas respecté.
Mais qui va décidé si c'est un CDD ou CDI, un juge ?

De plus, je trouve ridicule cette histoire de ne pas pouvoir signé de CDD, les petits, on ne les garde pas jusqu'à notre retraite !!! De plus, souvent, les parents ont besoin de nous jusqu'à l'entrée à l'école.

Je m'excuse d'avoir été un peu longue pour expliquer ma situation. J'espère que vous serez indulgentes, c'est mon premier post.
Merci à tous et à toutes pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

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