Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

bonjour

si vous attendez depuis bientôt deux mois votre n° employeur votre ass mat vous doit forcément un préavis et surtout une lettre de démission

La nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :

    24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours
    48 heures entre huit jours et un mois de présence
    deux semaines après un mois de présence
    un mois après trois mois de présence.

donc si je ne me trompe pas elle vous doit 15 jours de préavis en temps ou en argent et une lettre de démission et vous lui devez après réception de la lettre et le dernier jour du préavis tous les papiers légaux.

pour le comportement un signalement à la PMI est nécessaire et pour vous une rencontre en urgence avec une assistante sociale est nécessaire car elle pourra faire une demande d’accueil en urgence pour votre BB.

pour le salaire j'ai bien compris que vous l'avez payé, dommage qu'il n'y ai pas eu discussion, compréhension.

Si vous n'obtenez pas gain de cause pour la manière dont se termine le contrat vous aussi parent pouvez saisir la justice... après une demande écrite à votre ass mat :

ex Madame, j'ai bien reçu votre sms en date du xxxx dans lequel vous exprimez votre volonté de démissionner, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir votre demande par écrit ......

un sms ne prouve pas l'intention de démissionner devant les tribunaux, un écrit oui

attention
l'ass mat (l'employé) demande à son patron l'autorisation de ne pas faire le préavis
sans démission officielle le contrat cours toujours et vous lui êtes redevable des salaires même si vous présentez pas l'enfant à moins que lui présentiez et qu'elle le refuse...

les mots exacts si je peux me permettre c'est une rupture de contrat aux torts de l'employeur
on le présente comme une lettre de démission mais il faut bien mettre c'est terme et il faut également bien préciser ce que l'on reproche au patron
sinon on ne peut pas vraiment saisir les prud'hommes et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

voilà c'est fait il faut leur faire un courrier parce que les infos sont confidentielles
donc un courrier simple en demandant la preuve de déclaration d'embauche
délai de réponse 3 semaines

merci

je vais refaire on ne sait jamais ils vont peut être bouger merci

et pour celles qui ont déjà subit cela :

est à moi de faire la preuve de la non déclaration d'embauche ou est-ce à l'employeur de prouver qu'il m'a déclaré ?

alors j'ai fait un une erreur dans mes calculs car sur les 3 fiches je tombe sur du négatif

je sais que les pe ne me doivent rien mais c'est surtout pour avoir la fiche dans mon dossier pour mémoire en fin de contrat

merci pour vos réponses

bien sur que si puisqu'il veut récupérer le trop percu un peu tout les mois qui restent en te faisant signer un avenant

"Il me repond qu'il ne veut pas que je lui verse de l'argent mais sur son avenant sur les 6 mois restants à courir, il prélève chaque mois une partie du trop perçu !"

évidemment tu ne signe pas .... c'est pas légal et les prud'hommes lui diront la même chose

et voilà je suis en retard...

pour les CP en temps
pour la période en année incomplète, votre ass mat ne peut rien vous réclamer même si elle n'a pris que "12 jours en juillet 2010". c'est le principe des années incomplètes : vous avez fait une mensu sur 44 semaines qui inclus vos cp et ses cp (même s'ils ne sont pas marqués au contrat) si elle voulait des cp en dehors des dates que vous lui avez donné  il aurait fallut faire 44 - le nombre de semaine qu'elle désirait.
elle n'a pas noter ses dates au contrat en année incomplète, on considère que vous avez 5 semaines en commun et le reste en plus pour vous
si elle ne respecte pas ces dates c'est qu'elle prend en plus et c'est du sans solde.
De plus si je relis le début du sujet « (accueil sur 44 semaines, et accueil « réel » sur beaucoup moins de semaines), dans ces conditions considérez que vous ne lui devez rien pour la période

pour les 3 mois incomplets juin juillet et aout 2011 il faut également faire une régularisation de salaire par rapport à la mensualisation initiale. Et surtout vérifié que les 18 jours d'été sont des jours normalement non travaillés au contrat initiale ou pris par anticipation.

pour la période en année complète
du  1° septembre 2011 au 31 mars 2012 elle a le droit à 7*2.5 jours=17.5 soit 18 jours
1er cas les 18 d'été font parti des 8 semaines de la mensualisation en année incomplète et vous n'en tenez pas compte
2nd cas les 18 jours ont été pris par anticipation et là elle a pris tous les droits ouverts de la période mensualisée + les 9 jours de février

dans tous les cas en temps elle a bénéficié de tous ses cp en temps sur la totalité du contrat (voir plus)
à savoir quand un contrat se termine avant l'année révolu, les cp non pris sont toujours perdus en temps mais pas en argent

en argent
on considère que la période de juin 2010 à mai 2011 n'est pas sujet à discussion puisque payée en   10 %

pour la période du 1er septembre 2011 à mars 2012, elle a acquis 18 jours, en a pris 9 en février (payé en maintien de salaire en février) reste 8 à payer.
prendre la méthode de 10 % de la période ou le maintien de salaire de la mensualisation et lui donner la plus avantageuse pour elle.

Pour juin, juillet et aout 2011
vous lui devez encore les cp soit 10 % des 3 mois soit le maintien de salaire pour 3*2,5 jours acquis (8)

et en dernier lieu
il faut savoir si vous considérez les 18 jours pris en été 2011 comme des jours normalement non travaillés prévus au contrat dans ce cas en rien faire de plus
sinon il s'agit de 18 jours pris par anticipation et du coup c'est elle qui doit vous rembourser les 9 jours de février pris en trop sur ses droits

s'il y a des choses confuses n'hésitez pas
bonne nuit

et est ce que les jours étaient des jours déduient du contrat incomplet
période non travaillée prévu dans les 8 semaines de cp du contrat initial ou est ce une absence supplémentaire ?