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#1 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » cdd » 23-12-2019 10:53:26

gabinounou a écrit :

qui dit que la maman  ne fera pas de contestation au ph ??? rien  !!! je ne peux plus faire confiance … je lel vis très mal !!

Parce qu'elle est l'employeur,et que seuls les salariés ont le droit de demander une requalification de cdd en cdi.

#2 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Problème posé CP » 08-02-2019 09:27:21

Initialement, la ccn prévoyait bien que l'assmat ne puisse imposer que 4 semaines sur les 5 : 3 l'été (du 1er mai au 31 octobre), et une l'hiver. La 5ème semaine était bien au choix de l'employeur.
Mais entre temps, le code de l'action sociale et des famille (c'est l'article cité par Caro 52)  a rectifié et précise que l'assmat peut imposer les dates de ses 5 semaines de la façon suivante : 4 l'été et une l'hiver.
C'est bien le code de l'action sociale et des familles qui s'applique, donc tu choisis tes 5 semaines, quitte à passer en année incomplète avec ton contrat en année complète.

#3 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Année compléte et CP » 04-01-2019 20:59:46

nounousabrina a écrit :

Bonjour, voila je vais faire un contrat en année complete se qui est une première pour moi j'ai toujours eu que des contrats en année incomplète !

Du coup je suis perdu niveau cp, j'ai lu plein de chose....

Donc en annee complete les cp sont inclus dans la mensu, mais la premiere annee on a pas acquis les 5 semaines donc on dois retirer les semaines non acquise au moment ou on les prend? Et on deduit comment ? Avec le calcul de cassation? 
Du coup en fin de contrat on se retrouve quand meme avec des cp acquis non rémunérés

Oui voilà, c'est exactement ça. Les cp acquis non rémunérés en fin de contrat le seront en tant qu'iccp.

J'ai lu aussi qu'on peut prendre par anticipation, la je commence le contrat le 8 janvier, j'ai une semaine de vacance a paques, je peut ne pas la déduire de la mensu???

Ce n'est pas vraiment prévu par la ccn, mais très souvent pratiqué. Il faut juste bien vérifié qu'assez de jours de cp sont acquis.

#4 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Arrêt maladie et CP » 04-01-2019 20:54:47

Pour janvier vous allez acquérir des cp au prorata du temps travaillé (soit environ 1.25 cp puisqu'environ la moitié sera travaillée)

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Régularisation » 02-01-2019 19:03:27

Bonjour,
Vosu avez du faire une faute de frappe quelque part car
43 s* 31h * 4.15€ /12 = 461€ de mensu et pas 516.32€

Sinon, il suffit ce calculer combien vous avez travaillé (a priori 6 semaines + 6h + 2 jours) et de multiplier cette somme par votre taux horaire.
Puis il faudra comparer à ce qui a été payé.

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Problème parent » 20-12-2018 19:21:27

Dans ce cas, il faut effectivement faire une prise d'acte : tu refuses de travailler et tu envoies une lettre recommandée qui liste tous les griefs.
Puis dans un 2ème temps, il faut saisir les prud'hommes qui requalifieront la prise d'acte :
soit en retrait d'enfant si les manquements sont suffisants
soit en démission dans le cas contraire.
Tu passeras directement en bureau de jugement, les textes disent que l'affaire doit être jugée dans un délai de 1 mois, mais dans les faits, il faut quand même compter plusieurs mois, voire 1 an.

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » procédure de licenciement non conforme » 13-09-2018 14:12:05

Je pense que le seul vrai bon conseil qu'on peut vous donner, c'est d'aller voir un avocat en droit social le plus vite possible.
Car rupture de contrat + grossesse + arrêt maladie ça peut donner un cocktail explosif et le moindre faux pas supplémentaire pourrait vous coûter très cher. Vous avez commis déjà pas mal d'impairs, n'en rajoutez pas.
A minima, faites vous conseiller par un syndicat d'employeurs. Vous pouvez aussi voir avec votre contrat d'assurance si vous n'avez pas une assistante juridique.

#8 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat et cp année incomplète » 24-08-2018 09:39:43

Il y a plusieurs erreurs dans vos calculs :
43 semaines * 41h /12 = 146.92 heures par mois.
146.92h * 3.91 = 574.44€ par mois et non pas 588.08. Savez-vous à quoi cet écart est dû ?

Ensuite, 5 semaines de c + 4 semaines de rtt = 9 semaines d'absence. 52 - 9 = 43 semaines de travail et non pas 41.

Les 2 semaines que vous ajoutez, ceux sont celles acquises et prises entre juin 2016 et mai 2018 ?
Si c'est le cas, alors il y a 43 + 2 semaines de travail = 45
45/4*2.5 = 28.125 arrondis à 29 jours ouvrables acquis.
41 heures / 6 jours ouvrables = 6.83 heures par jour ouvrable
6.83 * 29 jours acquis = 198.07 heures à payer
198.07 * 3.91 = 774.45 de de cp dus en mai 2018 (j'imagine ?)
Rien ne vous a été payé depuis juin ?

Ensuite, de juin 2018 à la fin  du contrat, vous avez travaillé 8 semaines et pris 4 semaines de cp (c'est bien ça ?) :
Dans ce cas, il y a bien 7 jours acquis.
41 heures / 6 jours ouvrables = 6.83 heures par jour ouvrable
6.83 * 7 jours acquis = 47.81 heures à payer
47.81h * 3.91€ = 186.94 de de cp dus à la fin du contrat.

#10 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » méthode des 10% et maintient de salaire fin de contrat » 21-08-2018 09:29:40

Il faut attendre les montants de quels cp pour septembre ?
Les 13 jours d'iccp ne comptent pas dans les 10% de la 2ème période.
Seuls les 17 jours pris en août (c'est bien ça ? ) comptent pour leur part de salaire reçus, soit un mois normal. Donc (3 mois * 627.48 + le salaire de septembre) /10.

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » comment calculer ? » 16-08-2018 12:00:24

Donc il y a 138 heures prévues en août ( 4 semaines * 30 + 3j * 6h).

#12 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » comment calculer ? » 16-08-2018 09:40:23

Il n'y a que des semaines à 30 heures ou plusieurs types de semaines ?

#13 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » méthode des 10% et maintient de salaire fin de contrat » 16-08-2018 09:37:22

Le problème, c'est qu'avec les 10%tu te refais payer 30 cp alors qu'il y en a seulement 13 à payer. Il faut déduire de cette somme les 17 cp déjà payé par le maintien de salaire.
Il faut comparer les 2 situations avec les 30 jours :
627.48 /26 * 30 = 724.02€
10% = 703.34€
Le maintien de salaire est plus intéressant
Donc tu peux rester sur la somme de 627.48/26*13 pour faire payer ton iccp.

Si les 10% avaient été plus intéressants (par exemple, on arrive à 800€ de cp). Il aurait quand même fallu déduire la somme déjà perçue de l'iccp :
Somme déjà perçue = 627.48 / 26 * 17 = 410.28€
Iccp : 800 - 410.28

#14 Re : Le métier d’assistante maternelle » assistante maternelle indepandante ou pour une structure » 14-08-2018 13:15:34

Pour la convention collective, je suis certaine qu'elle n'est pas applicable aux salariés de structure, mais seulement aux salariés du particulier employeur (d'où son nom smile ).
Il y a une partie du code de l'action sociale et des familles destiné au assistantes maternelles employées par des personnes morales (c'est à dire des structures), je pense que c'est là où il faut aller regarder.
Après, il y a encore des différences selon que la structure est gérée par une association, une mairie, une entreprise, ...

#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » J'ai tout compris ?! » 12-07-2018 17:59:19

Les parents et vous même avez tous les 2 un petit peu raison et petit peu tort.
Ils vous paient les cp tous les mois et donc ne vont pas vous les repayer.
En revanche, ils vous doivent une régularisation de salaire, qui consiste  vérifier que toutes les heures travaillées ont bien été payées, ce qui n'est pas forcément le cas à cause du lissage. Et là, si le contrat se termine avant vos cp, il y a des chances pour qu'ils vous doivent quelque chose.

#16 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation de fin de contrat » 07-07-2018 11:25:39

Une régularisation de salaire se fait sur les heures réellement travaillées sans remettre en cause le contrat.
On le fait souvent en semaines car cela va plus vite, mais la ccn parle bien d'heures travaillées.

En congé ou en maladie, vous n'avez pas travaillé, donc vous ne pouvez pas compter d'heures pour ces jours là.

#17 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » fin de contrat regul » 05-07-2018 18:30:55

On divise par 26 car il y a 26 jours ouvrables en moyenne par mois.

En année complète on compte 2.5 jours par mois travaillé, il faut faire le calcul par période d'acquisition car il n'est pas possible d'avoir plus de 30 jours par période.

#18 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture engagement reciproque » 02-07-2018 17:31:49

zuenna a écrit :

Le rar est toujours recommandé

oui, tel que son nom l'indique  big_smile

ce sont les parents qui rompent ? Dans ce cas, une lettre simple de leur part devrait suffire. Le recommandé protège surtout celui qui l'envoie.

#19 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul rémunération CP » 02-07-2018 17:29:14

18 CP (acquis) soit 3 semaines x 40,5 h x tarif horaire
ça c'est le maintien de salaire pour vos 3 semaines.

40.5h /6 jours ouvrables *8 jours acquis restants * tarif horaire = iccp pour les jours restants

6 jours acquis en de juin à août = 1 semaine = 40.5h* tarif horaire = iccp pour la période en cours d'acquisition

#20 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Calcul rémunération CP » 02-07-2018 15:29:00

Multiplier par 10 puis diviser par 100 revient au même que diviser directement pas 10 ! p
Pour calculer les cp de juillet vous ferez donc total des salaires /10 / 26 *18 = somme à rajouter au salaire de juillet.
A la fin du contrat, vous ferez payer les 8 cp restants de l'ancienne période d'acquisition selon la même formule mais en multipliant par 8 cette fois-ci.
Pour les 6 jours de la période d'acquisition en cours en revanche, ce sera le total des salaires de juin à aout, avec les 18 jours inclus (mais pas les 8 jours restants puisque non pris) /10 et c'est tout.

A comparer avec le maintien de salaire, off course.

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