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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Modification des congés notés au contrat de travail » 13-03-2017 14:46:16

nathodisab a écrit :
caramelle95 a écrit :

Bonjour,

Ou alors je tombe malade (un petit mal de dos, ça arrive) une semaine avant mes congés. Bon c'est pas bien mais après tout de l'autre côté il y en a qui use et abuse de la maladie quand il s'agit de ne pas nous payer.

et le pe peut vous envoyer un contrôle par la sécu...
car, il n'est pas idiot...

Notre collègue n'est pas obligée de partir en vacances cette semaine là mais au moins elle sera avec son mari et ses enfants.

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Modification des congés notés au contrat de travail » 13-03-2017 08:34:49

Bonjour,

Ou alors je tombe malade (un petit mal de dos, ça arrive) une semaine avant mes congés. Bon c'est pas bien mais après tout de l'autre côté il y en a qui use et abuse de la maladie quand il s'agit de ne pas nous payer.

#3 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Modification des congés notés au contrat de travail » 07-03-2017 09:10:48

Bonjour,

Après recherche, je ne retrouve pas l'article du code du travail (L3141-16) dans le CASF. Et vous ?

#4 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Aucun bulletin de salaire depuis 10 mois » 18-01-2017 10:01:03

Bonjour

Pour information.

Si le PE fait un BS lui même,  mais sans payer les cotisations sociales, ça prouvera seulement que le salarié s'est fait berné, ces BS restent tout de même important. Mais pour faire valoir des droits à la retraite et bien la caisse, de retraite, considèrera, éventuellement que la validation des trimestres mais ces trimestres ne seront pas considérés comme cotisés.

Il faut savoir qu'il y a d'un coté la validation des trimestres et les trimestres cotisés. Les trimestres cotisés servent au calcul du montant de notre retraite. Donc des trimestres non cotisés (indemnités sécu, indemnités chômage, salaires non déclarés ou cotisations non payées par un employeur) n'entrent pas dans le "S.A.M" (salaire annuel moyen).  C'est arrivé à l'un de mes proches qui était assmat.

Après il faut aussi savoir qu'il n'y a pas de couverture sécu pour cet employeur alors si vous en avez d'autres ça va mais dans le cas d'un unique employeur ça peut être très préjudiciable.

Faites un courrier rar de mise en demeure à votre employeur ça permettre au moins de prouver votre bonne foi et de ne pas vous rendre complice de travail dissimulé. il faut aussi faire des courriers rar aux différents organismes, Urssaf, Pajemploi, CAF...

Si vous avez une assistance juridique avec l'une de vos assurances contactez les ils pourront vous aider, si ils couvrent les problèmes de relation de travail.

Bon courage.

#5 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question » 26-05-2016 09:18:16

Bonjour

Les déductions pour maladie de l'enfant sont cadrées par la convention collective. Elles sont limitées à des jours de maladie et non des hrs d'absences pour des RDV médicaux. Elles sont aussi cadrées par un maximum de jours durant l'année (point de départ étant la date anniversaire du contrat).

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » désaccord fin congé maternité » 27-01-2016 14:32:18

nanou49 a écrit :

bonjour, l'assmat peux aussi prendre un congé parental partiel en ne reprennant que 2 enfant sur les trois dans ce cas l elle n'aura pas a demissionnée


Oui, tout à fait, c'est une autre solutions. Et dans ce cas l'employeur devra la licencier avec une indemnité de licenciement ou confier l'enfant à la fin.

#7 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » désaccord fin congé maternité » 27-01-2016 09:19:35

fofie28 a écrit :

Caramelle95 , dans ce cas c'est à quel parent de faire un retrait d'enfant ?
Ils sont 3 familles, ils font un roulement, tirent à la courte paille ?
C'est l'am qui change les conditions d'accueil,  comme pour un déménagement d'ailleurs,  donc c'est à elle de démissionner dès le 1er jour de sa reprise sinon elle sera en dépassement

Personnellement je me méfie de certains syndicats lol

En informant la PMI  la naissance de son enfant, la PMI devra réviser les capacités d'accueil de l'assmat et c'est en évaluant ses nouvelles capacité qu'un des employeur devra la licencier mais il n'y aura pas d'indemnité de licenciement à verser comme dans le cas d'un retrait d'agrément puisque ce n'est pas de la faute de l'employeur ainsi l'assmat pourra, éventuellement,prétendre à des indemnités de chômage.

Mais il faut que l'assmat fasse évaluer ses capacités d'accueil.

#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » désaccord fin congé maternité » 26-01-2016 18:40:03

dragonette a écrit :
caramelle95 a écrit :

Bonjour,

Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.

L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.

Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.

Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.



Pour moi, l'assmat a décidé d'avoir ce bébé.
C'est elle qui perd une place d'accueil de par sa décision propre, les pe n'ont rien demandé.
L'assmat n'a pas de retrait d'agrément, c'est son futur bébé qui squatte la place du petit accueilli jusqu'à son congé.

Il existe un texte de loi dans ce cas?


Ces informations viennent d'un syndicat assistants maternels, ce syndicat ne sort pas ces infos de son chapeau. De cas de figure comme celui la, ils l'ont rencontré souvent.

Donc informez vous auprès de syndicats assmats.

D'ailleurs il en est de même pour les retraits d'agrément, l'employeur doit licencier son assmat alors qu'il n'est pas responsable du retrait d'agrément de son assmat.

La maternité et la naissance d'un enfant ne doit pas priver une assmat de ses droits, soit au travail, soit à ses allocations chômage éventuelles. Ca s'apparente à de la discrimination, parce qu'elle a eu un enfant et de plus aucun employeur ne peut pousser un salarié à la démission.

#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » désaccord fin congé maternité » 26-01-2016 18:36:31

dragonette a écrit :
caramelle95 a écrit :

Bonjour,

Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.

L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.

Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.

Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.

Pour moi, l'assmat a décidé d'avoir ce bébé.
C'est elle qui perd une place d'accueil de par sa décision propre, les pe n'ont rien demandé.
L'assmat n'a pas de retrait d'agrément, c'est son futur bébé qui squatte la place du petit accueilli jusqu'à son congé.

Il existe un texte de loi dans ce cas?


Ces informations viennent d'un syndicat assistants maternels, ce syndicat ne sort pas ces infos de son chapeau. De cas de figure comme celui la, ils l'ont rencontré souvent.

Donc informé vous auprès de syndicats assmats.

#10 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » désaccord fin congé maternité » 26-01-2016 15:43:38

Bonjour,

Une démission ne se présume pas. Un employeur ne peut pas obliger un salarié à démissionner.

L'assmat devra faire une demande d'extension ou une dérogation, si elle lui est refusée, l'employeur devra la licencier.

Même lorsqu'une assmat à un retrait d'agrément, c'est à l'employeur de la licencier.

Donc le fait qu'il lui manque une place et si la PMI ne lui accorde pas de place supplémentaire, ça ne l'oblige pas à démissionner.

#11 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Le PE veut modifier le contrat suite à l'annonce de ma grossesse » 08-01-2016 11:00:10

Pistache27 a écrit :

@ Nanoenn : j'ai commencé à exercer en 2015 donc je vais découvrir la joie de la déclaration de mes revenus d'assistante maternelle.

Quand l'enfant n'est pas présent, il n'y a pas les IE.

@ Ziva :  ma PE me versera mon salaire bien qu'elle ne me confie  plus son enfant donc là c'est considéré comme absence pour convenance personnelle de la famille de l'enfant pas comme un travail fictif. Non ?


Bonjour,

Tu n'est pas concerné par un travail fictif. Mais si elle doit embaucher quelqu'un d'autre, temps que tu n'est pas en congé mater, elle devra payer 2 salaires et là ça peut se corser, financièrement, pour eux mais ça n'est pas ton problème temps que ce PE te déclarer bien et que tu perçois ton salaire.

Pour les impôts effectivement pas d'abattement possible.

Prends soin de ta santé.

#12 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Le PE veut modifier le contrat suite à l'annonce de ma grossesse » 07-01-2016 11:07:44

Bonjour,

La rupture conventionnelle oblige l'employeur à payer une indemnité de licenciement de 1/5, comme le prévoit le code du travail et ce même si le salarié n'a pas 1 an d'ancienneté, alors il serait étonnant que le PE accepte même si vous avez plus d'un an d'ancienneté vu la différence financière que cela représente par rapport aux 1/120ème.

De plus les indemnité de congé mater sont calculées sur les salaires perçus. La sécu ne prend pas en compte les indemnités chômage donc où est votre intérêt la dedans.

En tout cas bon courage.

#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Pas de fiche de paie » 17-11-2015 10:35:52

Bonjour,

Réclamation par lettre RAR en laissant 8 jours de délai si non vous saisirez les Prud'hommes, avertirez la CAF, La Pajemploi, L'urssaff.

Vous pouvez lui mettre le copie du texte de loi, que vous trouverez certainement dans le infos du site ou sur le net, concernant la non déclaration d'un salarié autrement dit le travail dissimulé.

Ca devrait les faire bouger.

Bon courage.

#14 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Pas de fiche de paie » 16-11-2015 14:20:39

poupette83 a écrit :

Tu peux toujours en faire toi même et leur présenter pour qu'ils signent et comme ça tu auras ta feuille de salaire si un jour contrôle il y a ou si tu as besoin de justifier ces trimestres pour ta retraite ou la sécu ...


Bonjour,

Oui c'est bien de faire un BS signé par l'employeur mais il ne garantira pas une déclaration officiel avec le versements des cotisations sociales. Donc ce sont bien les BS pajemploi qu'il faudra.

#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » En vue d'un futur désaccord » 29-09-2015 10:21:34

Bonjour,

Vous avez signé un avenant en précisant qu'à X date un point serait fait, ce qui, à mon sens, ne veut pas dire grand chose, si ce n'est que ça laisse un certaine liberté au PE de maintenir les termes de l'avenant ou de revenir au contrat initial.

Pour être claire, vous auriez du noter noir sur blanc (sur l'avenant) qu'à la date X les termes du contrat initial reprendraient.

#16 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis durant les congés payés "d'un commun accord" » 25-09-2015 09:33:40

louquisourit a écrit :
nathodisab a écrit :
louquisourit a écrit :

Non mais je ne veux pas tout dévoiler ici, par discrétion smile

mais je comprend louquisourit, mais alors n'insiste pas en disant "je n'ai toujours pas ma réponse"
wink

Je pensais que sa aurait été possible avec les éléments que j'avais donné tongue


Bonjour

Pour la discrétion, il y a les message privés. Donc les modo auraient pu vous aider par message privés.

#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis durant les congés payés "d'un commun accord" » 25-09-2015 09:29:10

nathodisab a écrit :
kikine747 a écrit :

sauf que selon la dirrect il ny a que les cp acquis qui repoussent le préavis le préavis cour sur les cp non acquis puisque sans solde

je ne sais pas si le fait d'être multi-employeurs n'entre pas également en compte


Bonjour,

Le fait d'être multi-employeurs peut être pris en compte, puisqu'un préavis fait ou pas est considéré comme du travail effectif donc le salarié ne devrait pas être en préavis avec un employeur, sur des congés sans solde pour l'un et en cp avec d'autres.

Mais un juge statuera comme bon lui semble.

#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Rupture cdi » 15-09-2015 21:43:39

adou50 a écrit :

Sailormoon
Ma nourrice veut que je parle avec l'autre assmat mais comment vous expliquer nous avons nos conjoint qui travaille ensemble d'où le fait que je n'ai pas voulu la prendre comme nourrice à l'origine mais je ne pensais pas rencontrer des difficultés à la MAM

Bonsoir,

Il y a une délégation, d'accord, mais votre assmat reste, malgré tout, responsable de votre enfant, il me semble.

je me demande qu'elles sont les limites de ces délégations.

#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Comment réagir? » 21-08-2015 09:45:58

oceambrice a écrit :

Bein en faite c est moi qui est pensé a la fin de contrat mais la maman veut juste interompre les 6 mois sans salaire et ne pas faire de rupture parce qu elle veut que je la reprenne aussi au mois de juin???


Bonjour

Une interruption de salaire ou une suspension, ça n'est pas possible. Légalement le PE ne peut pas faire ça.

Reste le licenciement ou la continuité du contrat avec éventuellement une petite réduction des hrs d'accueil.

#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » contrat occasionnel plus de nouvelles de l'enfant » 16-06-2015 09:41:59

Bonjour,

Vous n'auriez jamais du accepter un contrat occasionnel alors que vous étiez en CDI depuis mars 2013. C'est comme si vous passiez d'un CDI à un CDD et encore c'est pire puisqu'en occasionnel aucune mensualisation n'est calculée.

Vous auriez du clôturer le CDI avant de signer un contrat occasionnel ou calculer une toute petite mensu (avec un minimum d'hrs).

Là vous n'avez pas touchez d'indemnité de rupture et j'ose même pas vous demander comment ont été payés vos congés payés.

Et le PE doit vous délivrer tous les documents, avec les salaires qu'il vous doit, afin de faire, éventuellement dans un future proche ou plus lointain,  valoir vos droits Pôle emploi.

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